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DORS-92-256:fr
DORS-92-256:fr — Règlement établissant le droit maximal exigible par les sociétés pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert
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Analyze this law with AI1 Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt).
2 La société peut imposer un droit n’excédant pas cinq dollars pour chaque certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert.
