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DORS-92-239:fr
DORS-92-239:fr — Décret concernant la remise d’une portion des droits de douane sur une plate-forme de forage utilisée dans le cadre du projet d’exploitation des réserves pétrolifères Cohasset/Panuke
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Analyze this law with AI1 Décret de remise des droits de douane sur une plate-forme de forage de LASMO.
2 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée d’une portion des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes sur la plate-forme de forage Rowan Gorilla III importée par la société LASMO Nova Scotia Limited en vue de son utilisation dans le cadre du projet d’exploitation des réserves pétrolifères Cohasset/Panuke.
3 Le montant de la remise des droits sur la plate-forme visée à l’article 2 doit correspondre à la différence entre :
a) les droits de douane sur un cent-vingtième de la valeur en douane de la plate-forme calculée conformément à l’article 4 du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires;
b) les droits de douane sur un cent-vingtième de la valeur en douane de la plate-forme qui s’appliquerait si celle-ci était importée le 1er janvier de chaque année où elle demeure dans les eaux douanières canadiennes.
4 La remise visée aux articles 2 et 3 est accordée à condition qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre du Revenu national au plus tard dans les deux ans suivant la fin de chaque année où la plate-forme de forage demeure dans les eaux douanières canadiennes.
