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    DORS-92-201a:fr

    DORS-92-201a:fr — Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 9 avril 1992 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère de la Défense nationale dans la catégorie de l’Exploitation, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Secrétariat, sténographie, dactylographie et Traitement mécanique des données de la catégorie Soutien administratif, dans les groupes Dessins et illustrations et Soutien technologique et scientifique de la catégorie Technique, et les groupes Enseignement et Sciences infirmières de la catégorie Scientifique et professions libérales au cours de la période commençant le 9 avril 1992 et se terminant le 30 avril 1994

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    1 Décret de 1992 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale. 2 La définition qui suit s’applique au présent décret. personne Toute personne qui n’est pas employée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (persons) 3 Il est approuvé que soit exemptée par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne nommée à compter du 9 avril 1992 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employée au ministère de la Défense nationale dans la catégorie de l’Exploitation, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Secrétariat, sténographie, dactylographie et Traitement mécanique des données de la catégorie Soutien administratif, dans les groupes Dessins et illustrations et Soutien technologique et scientifique de la catégorie Technique, et les groupes Enseignement et Sciences infirmières de la catégorie Scientifique et professions libérales au cours de la période commençant le 9 avril 1992 et se terminant le 30 avril 1994.

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