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DORS-91-94:fr
DORS-91-94:fr — Arrêté prescrivant le droit exigible pour la fourniture de disquettes renfermant des tables de statistiques fiscales
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Analyze this law with AI1 Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales.
2 Toute personne qui demande une disquette de statistiques fiscales au ministre du Revenu national doit payer un droit de 27 $ pour cette disquette.
