LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-91-620:fr

    DORS-91-620:fr — Règlement concernant l’ajustement annuel des pensions et allocations

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations. 2 Conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les pensions, la pension de base est ajustée annuellement de la manière suivante : a) le produit ou le montant visé respectivement aux alinéas 75(1)a) et b) de cette loi est arrondi à un cent près, conformément aux règles suivantes : (i) lorsque le produit ou le montant comprend une fraction de dollar, celle-ci s’exprime sous forme de fraction décimale d’au moins trois chiffres après le point, (ii) si le troisième chiffre après le point est inférieur à cinq, ce troisième chiffre et les suivants sont supprimés, (iii) si le troisième chiffre après le point est égal ou supérieur à cinq, ce troisième chiffre et les suivants sont supprimés et le deuxième chiffre après le point est augmenté d’une unité; b) le quotient obtenu à partir de la proportion mentionnée au sous-alinéa 75(1)a)(ii) de cette loi est exprimé sous forme de fraction décimale, conformément aux règles suivantes : (i) lorsque le quotient comprend une fraction inférieure à l’unité, cette fraction s’exprime sous forme de fraction décimale d’au moins quatre chiffres après le point, (ii) si le quatrième chiffre après le point est inférieur à cinq, ce quatrième chiffre et les suivants sont supprimés, (iii) si le quatrième chiffre après le point est égal ou supérieur à cinq, ce quatrième chiffre et les suivants sont supprimés et le troisième chiffre après le point est augmenté d’une unité. 3 Le pourcentage mentionné au paragraphe 75(3) de la Loi sur les pensions est le quotient exprimé sous forme de fraction décimale conformément à l’alinéa 2b). Ce pourcentage se calcule de la manière suivante : a) d’une part, le quotient est multiplié par 100; b) d’autre part, 100 est soustrait du produit obtenu à l’alinéa a). MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — DORS/2026-226, art. 6 6Le Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations1 est abrogé.

    Related guides, FAQ and contract templates