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DORS-91-486:fr
DORS-91-486:fr — Règlement sur les combustibles contaminés
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Analyze this law with AI2 Dans le présent règlement, combustible contaminé s’entend d’un combustible visé à l’article 13 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
3 (1) Sous réserve des paragraphes 4(1) et (2.1) et de l’article 5, il est interdit d’importer un combustible contaminé.
(2) Sous réserve des paragraphes 4(2) et (2.1), il est interdit d’exporter un combustible contaminé.
4 (1) Il est permis d’importer au Canada un combustible contaminé, à des fins de destruction, d’élimination ou de recyclage en conformité avec les lois fédérales ou provinciales applicables régissant la destruction, l’élimination ou le recyclage des déchets dangereux.
(2) Il est permis d’exporter du Canada un combustible contaminé si les autorités compétentes du pays de destination en autorisent ou en permettent l’importation.
(2.1) Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), autorité compétente s’entend de l’autorité — personne ou organisme — d’un pays qui est habilitée, aux termes des lois de ce pays, à autoriser l’importation d’un combustible contaminé.
5 (1) Quiconque importe au Canada un combustible contaminé doit, pour chaque expédition de combustible contaminé importé, consigner dans un registre les renseignements suivants :
a) le type de combustible contaminé importé;
b) la quantité de chaque type de combustible contaminé importé;
c) la date à laquelle le combustible contaminé a été importé;
d) le point d’entrée du combustible contaminé;
e) le code de marchandise de chaque type de combustible contaminé importé;
f) le numéro de l’importateur de l’expédition du combustible contaminé;
g) le nom du fabricant du combustible contaminé, s’il est connu;
h) le nom du fournisseur du combustible contaminé, dans le cas où il diffère de celui du fabricant;
i) les endroits où le combustible contaminé doit être livré;
j) les nom et adresse de tous les acheteurs du combustible contaminé;
k) la classe et le nom de chaque marchandise dangereuse contaminant le combustible;
l) les fins pour lesquelles le combustible contaminé a été importé.
(2) Quiconque exporte du Canada un combustible contaminé doit, pour chaque expédition de combustible contaminé exporté, conserver une preuve documentaire de l’autorisation ou de la permission visée au paragraphe 4(2).
(3) Le registre visé au paragraphe (1) et la preuve documentaire mentionnée au paragraphe (2) doivent être conservés par l’importateur ou l’exportateur, selon le cas, pendant une période de cinq ans après le jour de leur établissement.
6 L’importateur ou l’exportateur d’un combustible contaminé doit, à la demande de l’agent de l’autorité, présenter tout registre ou preuve documentaire renfermant les renseignements indiqués à l’article 5.
