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    DORS-91-43:fr

    DORS-91-43:fr — Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH)

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    2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act) numéro d’inscription Le numéro d’inscription attribué conformément à l’article 241 de la Loi. (registration number) 3 Pour l’application de l’article 143.1 de la Loi, est un bien meuble corporel : a) tout livre, journal, périodique ou revue et toute autre publication semblable, à l’exception d’une publication visée à l’article 1 de l’annexe VII de la Loi; b) tout enregistrement sonore relatif à une publication visée à l’alinéa a) qui accompagne celle-ci au moment où elle est confiée à la Société canadienne des postes ou à un agent des douanes. 4 Lorsqu’une personne effectue la fourniture d’une publication visée à l’alinéa 3a) et que la fourniture est réputée effectuée au Canada selon l’article 143.1 de la Loi, la personne indique : a) soit son numéro d’inscription à l’un des endroits suivants : (i) dans le cartouche de la publication ou sur l’une des cinq premières pages de la publication si le cartouche ne se trouve pas dans ces pages, (ii) à l’endos de la publication, lorsque l’adresse de cette personne y est indiquée, (iii) sur l’étiquette d’envoi apposée à la publication; b) soit, lorsque la publication est confiée à la Société canadienne des postes ou à un agent des douanes, son numéro d’inscription sur l’emballage de la publication ou sur un document qui y est annexé; c) soit, lorsqu’elle n’a pas de numéro d’inscription au moment de la mise à la poste de la publication ou de son envoi par messagerie, un document, annexé à la publication confiée à la Société canadienne des postes ou à un agent des douanes, établissant qu’elle a présenté une demande d’inscription. DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2000-178, art. 6 6. (1)Les articles 1 et 2, le paragraphe 4(1) et l’article 5 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 1993. Toutefois : a)la mention de « (TPS/TVH) » à l’article 1 du même règlement, édicté par l’article 2, vaut mention de « (TPS) » avant le 1er avril 1997; b)la mention de « une personne » au passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a), édicté par l’article 5, vaut mention de « une personne non résidante » avant le jour de publication du présent règlement dans la Gazette du Canada. (2)Le paragraphe 4(2) est réputé être entré en vigueur le 26 novembre 1997.

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