Beta
DORS-91-403:fr
DORS-91-403:fr — Décret concernant la remise des droits de douane sur les composantes d’un cyclotron supraconducteur avec accélérateur en tandem
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise du cyclotron supraconducteur avec accélérateur en tandem de l’ÉACL.
2 Sous réserve de l’article 3, remise des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes est accordée à l’égard des composantes d’un cyclotron supraconducteur avec accélérateur en tandem de l’Énergie atomique du Canada Limitée.
3 La remise énoncée à l’article 2 est accordée à la condition que :
a) les composantes soient importées au Canada au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991;
b) une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les cinq ans suivant la date d’importation.
