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DORS-91-32:fr
DORS-91-32:fr — Règlement concernant les produits taxables importés par courrier ou messager
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Analyze this law with AI1 Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH).
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
3 Pour l’application de l’article 7 de l’annexe VII de la Loi, sont visés les produits importés suivants :
a) les produits soumis à l’accise et le vin;
b) les produits qui sont visés pour l’application de l’article 143.1 de la Loi et dont le fournisseur n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi alors qu’il est tenu de l’être;
c) les produits dont la valeur en douane est réduite par application de l’article 85 du Tarif des douanes;
d) les produits achetés au Canada d’un marchand au détail qui les fait poster ou expédier à l’acheteur directement d’un endroit situé à l’étranger;
e) les produits achetés ou commandés d’une personne au Canada, ou par son entremise, qui représente un vendeur de l’étranger ou qui agit pour le compte d’un tel vendeur.
DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2001-63, par. 3(2) 3. (2)Le paragraphe 2(1) s’applique aux produits importés après le 26 novembre 1997.
