Beta
DORS-91-25:fr
DORS-91-25:fr — Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI2 Pour l’application du paragraphe 177(2) de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les inscrits mentionnés à l’annexe.
ANNEXE(article 2)Agence canadienne des droits de reproduction musicaux Limitée
Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. (ADRRC)
Association canadienne des éditeurs de musique
Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada, Ltée (CAPAC)
Association des producteurs et distributeurs du média d’éducation du Canada
Association du droit de retransmission canadien (ADRC)
Canadian Artists’ Representation / Front des artistes canadiens (CARFAC)
Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY)
Connect Music Licensing Service Inc.
FWS Joint Sports Claimants Inc.
Guilde canadienne des réalisateurs et ses conseils de district
Intermède Musique Média Inc.
La Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE)
Major League Baseball Collective of Canada, Inc. (MLBC)
Morning Music Limited
Musicians’ Rights Organization Canada (MROC)
Producers Audiovisual Collective of Canada / La Société canadienne de gestion des producteurs de matériel audio-visuel (PACC)
Ré:Sonne
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Société collective de gestion des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ)
Société collective de retransmission du Canada
Société de droits d’auteur des artistes en arts visuels (SODART)
Société de gestion collective de l’Union des Artistes inc. (ARTISTI)
Société de perception de droit d’auteur du Canada
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
Société des droits d’auteur en arts visuels Inc. (SODAAV)
Société des droits d’exécution du Canada Ltée (SDE)
Société pour l’avancement des droits en audiovisuel Ltée (SADA)
Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC)
Société québécoise des auteurs dramatiques inc.
SODRAC 2003 Inc.
Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ)
Vis-Art Droits d’auteur Inc.
