Beta
DORS-91-20:fr
DORS-91-20:fr — Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH).
2 Pour l’application des articles 183 et 184 de la Loi sur la taxe d’accise, le montant relatif aux biens meubles corporels désignés est le suivant :
a) dans le cas d’estampes, de gravures, de dessins, de tableaux, de sculptures ou d’autres oeuvres d’art de même nature, 2 000 $;
b) dans le cas de bijoux, 2 000 $;
c) dans le cas d’in-folio rares, de manuscrits rares ou de livres rares, 2 000 $;
d) dans le cas de timbres, leur valeur nominale;
e) dans le cas de pièces de monnaie, zéro.
3 [Abrogé, DORS/99-172, art. 4]
DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/99-172, art. 5 5 (1)Les articles 1, 3 et 4 s’appliquent après le 23 avril 1996.
(2)L’article 2 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.
