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DORS-90-706:fr
DORS-90-706:fr — Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à demander des clauses modificatrices de ses statuts afin de transférer son siège social
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Analyze this law with AI1 Décret sur le transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada.
2 La Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à demander des clauses modificatrices de ses statuts afin de transférer son siège social de Vancouver (Colombie-Britannique) à Toronto (Ontario).
