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    DORS-90-706:fr

    DORS-90-706:fr — Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à demander des clauses modificatrices de ses statuts afin de transférer son siège social

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    1 Décret sur le transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada. 2 La Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à demander des clauses modificatrices de ses statuts afin de transférer son siège social de Vancouver (Colombie-Britannique) à Toronto (Ontario).

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