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    DORS-90-688a:fr

    DORS-90-688a:fr — Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

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    2 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présente règles. acte introductif d’instance Document produit en vertu de l’article 21. (originating document) avis d’opposition L’avis d’opposition auquel il est référé dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou dans la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers. (notice of objection) avocat Toute personne autorisée à exercer à titre d’avocat devant la Cour selon le paragraphe 17.1(2) de la Loi. (counsel) avocat inscrit au dossier Désigne la personne qui, en vertu des articles 30 à 34, est l’avocat inscrit au dossier d’une partie. (counsel of record) conférence dans le cadre d’une instance S’entend de : a) toute audience sur l’état de l’instance visée à l’article 125; b) toute conférence sur la gestion de l’instance visée au paragraphe 126(2); c) toute conférence sur la gestion de l’audience visée à l’article 126.1; d) toute conférence de règlement visée à l’article 126.2. (litigation process conference) Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger La Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signée à La Haye le 15 novembre 1965. (Hague Convention on Service Abroad) cotisation Comprend un détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire. (assessment) Cour La Cour canadienne de l’impôt. (Court) dépôt électronique L’action de déposer par voie électronique par l’intermédiaire du site Web de la Cour (www.tcc-cci.gc.ca) ou de tout autre site Web visé par une directive de la Cour, tout document énuméré sur ces sites. (electronic filing) greffe Greffe établi par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires au bureau principal de la Cour au 200, rue Kent, 2e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0M1 (téléphone : (613) 992-0901 ou 1-800-927-5499; télécopieur : (613) 957-9034; site Web : www.tcc-cci.gc.ca), ou à tout autre bureau local de la Cour mentionné dans les avis publiés par celle-ci. (Registry) greffier La personne nommée à titre de greffier de la Cour par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires après consultation du juge en chef. (Registrar) instance Un appel ou un renvoi. (proceeding) jugement Est assimilée à un jugement l’ordonnance. (judgment) Loi La Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. (Act) requête interlocutoire Toute demande de prolongation du délai présentée sous le régime de ces règles, ou de rejet d’un appel pour défaut de procéder ou de se conformer à une condition que la Loi rend préalable à l’institution d’un appel ou au motif que la Cour n’a pas compétence pour entendre un appel pour quelque raison que ce soit. (interlocutory application) télécopie Transmission électronique d’une copie d’un texte imprimé ou d’un document ainsi transmis. (fax) 3 Les présentes règles régissent toutes les instances devant la Cour auxquelles s’applique la procédure générale exposée dans la Loi. 4 (1) Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. (2) En cas de silence des présentes règles, la pratique applicable est déterminée par la Cour, soit sur une requête sollicitant des directives, soit après le fait en l’absence d’une telle requête. 5 Les formules prescrites à l’annexe I sont utilisées s’il y a lieu et avec les adaptations nécessaires. 6 La Cour peut ordonner que toute mesure prise dans le cadre d’une instance se tienne par voie de vidéoconférence ou de téléconférence ou des deux et préciser celle des parties qui a la responsabilité d’établir la communication. 6.1 (1) Les juges adjoints de la Cour sont investis de tous les pouvoirs qui sont conférés aux juges de la Cour par les présentes règles. (2) Le juge adjoint peut, en tout temps et en tout lieu au Canada, siéger et être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour; ce faisant, il constitue la Cour. 7 L’inobservation des présentes règles constitue une irrégularité et n’est pas cause de nullité de l’instance ni d’une mesure prise, d’un document donné ou d’une directive rendue dans le cadre de celle-ci. La Cour peut : a) soit autoriser les modifications ou accorder les conclusions recherchées, à des conditions appropriées, afin d’assurer une résolution équitable des véritables questions en litige; b) soit annuler l’instance ou une mesure prise, un document donné ou une directive rendue dans le cadre de celle-ci, en tout ou en partie, seulement si cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice. 8 La requête qui vise à contester, pour cause d’irrégularité, une instance ou une mesure prise, un document donné ou une directive rendue dans le cadre de celle-ci, ne peut être présentée, sauf avec l’autorisation de la Cour : a) après l’expiration d’un délai raisonnable après que l’auteur de la requête a pris ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance de l’irrégularité, ou b) si l’auteur de la requête a pris une autre mesure dans le cadre de l’instance après avoir pris connaissance de l’irrégularité. 9 La Cour peut, en tout temps, dispenser de l’observation de toute règle si l’intérêt de la justice l’exige. 10 Lorsqu’un avis de requête sollicitant une directive visée à l’article 91 ou à l’article 110 a été déposé et signifié, la personne ou la partie contre qui la requête est faite ne peut, sans le consentement de l’autre partie ou l’autorisation de la Cour, remédier à aucune omission visée par ladite requête. 11 À moins que le contexte n’indique une intention contraire, la computation des délais impartis par les présentes règles ou par une directive a lieu selon les dispositions suivantes : a) lorsque le délai imparti pour accomplir un acte en vertu de la Loi expire un jour férié ou un samedi, l’acte peut être accompli le jour suivant qui n’est pas un jour férié ou un samedi; b) la période commençant le 21 décembre dans une année donnée et se terminant le 7 janvier de l’année suivante doit être exclue. 12 (1) La Cour peut, par directive, prolonger ou abréger le délai imparti par les présentes règles ou par une directive, à des conditions appropriées. (2) La requête qui vise à obtenir la prolongation d’un délai peut être présentée avant ou après l’expiration du délai. (3) Le délai imparti par les présentes règles pour la signification, le dépôt ou la remise d’un document peut être prolongé ou abrégé par consentement donné par écrit. 13 Sauf s’il s’agit d’une requête présentée sans préavis, un juge ou un officier de justice ne peut tenir d’audience relative à une requête, à un interrogatoire, à la taxation des frais ou à une autre question en l’absence de la partie adverse avant l’expiration d’un délai de trente minutes à compter de l’heure fixée pour l’audience. 14 À moins d’une directive contraire du juge en chef, chaque bureau de la Cour est ouvert tous les jours de 9 h à 17 h, heure locale, à l’exclusion des samedis et jours fériés, ou à tout autre moment que la Cour peut déterminer pour des raisons spéciales. 15 Le document établi en vue d’être utilisé dans une instance est imprimé, dactylographié, écrit à la main ou reproduit lisiblement à double interligne sur un seul côté d’une feuille de papier de bonne qualité de 215 mm de large et ne dépassant pas 279 mm de long, avec une marge d’environ 40 mm à gauche. 16 Sous réserve d’une ordonnance limitant l’accès des tiers à un dossier particulier, que la Cour peut rendre dans des circonstances spéciales, toute personne peut, sous une surveillance appropriée, lorsque les installations et les services de la Cour permettent de le faire sans gêner les travaux ordinaires de celle-ci : a) examiner les dossiers de la Cour portant sur une question dont celle-ci est saisie; b) sur paiement de 0,40 $ par page, obtenir une photocopie de tout document contenu dans un dossier de la Cour. 16.1 (1) La Cour peut, sur requête, ordonner que tout ou partie d’un document soit considéré comme confidentiel au moment de son dépôt et elle en fixe les conditions de reproduction, de destruction et de non-divulgation. (2) Dans le cas où la Cour rend une telle ordonnance, une partie ou un avocat inscrit au dossier ne peut avoir accès à tout ou partie du document confidentiel qu’aux conditions établies par la Cour quant à la reproduction, la destruction et la non-divulgation (3) L’ordonnance demeure en vigueur jusqu’à ce que la Cour en décide autrement. 17 Les avis exigés par les présentes règles sont donnés par écrit. 18 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document autre qu’un avis d’appel peut s’effectuer de l’une des manières ci-après : a) remise au greffe; b) expédition au greffe par la poste; c) transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique. (2) Sauf disposition contraire des présentes règles et sauf directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document au greffe est réputé effectué : a) dans le cas d’un document remis au greffe ou envoyé par courrier ou par télécopieur, à la date estampillée sur le document par le greffe au moment du dépôt; b) dans le cas d’un document faisant l’objet d’un dépôt électronique, à celle apparaissant sur l’accusé de réception transmis par la Cour. (3) Sauf disposition contraire des présentes règles et sauf directive contraire de la Cour, lorsqu’un document fait l’objet d’un dépôt électronique, la copie du document imprimée par le greffe et placée dans le dossier de la Cour est réputée être la version originale du document. (4) À la demande d’une partie ou de la Cour ou si les présentes règles l’exigent, la partie qui procède par dépôt électronique doit fournir une copie papier du document et la déposer au greffe. (5) Si le greffe n’a aucune trace de la réception d’un document, le document est réputé ne pas avoir été déposé, sauf directive contraire de la Cour. 19 (1) Une déclaration sous serment utilisée dans une instance est rédigée selon la formule 19. (2) Sauf disposition contraire des présentes règles, une déclaration sous serment se limite à l’exposé des faits dont le déposant a une connaissance directe ou à la teneur du témoignage qu’il pourrait rendre devant la Cour. (3) Lorsque dans une déclaration sous serment l’on se réfère à une pièce, cette référence devra se faire par des mots qui identifient la pièce tels que, par exemple, « Pièce A de ma déclaration sous serment ». (4) Lorsqu’il est fait mention d’une pièce dans une déclaration sous serment, on doit endosser ou attacher à la pièce un certificat identifiant cette pièce et signé par la personne qui a procédé à la prestation de serment ou à l’affirmation solennelle comme, par exemple, « Ceci est la pièce A de la déclaration sous serment de , assermenté devant moi le jour de 20 ». (5) Lorsqu’il est fait mention d’une pièce dans une déclaration sous serment et a) que la déclaration sous serment mentionne que la pièce y est jointe, cette dernière y est jointe et est déposée en même temps que la déclaration sous serment; b) que la déclaration sous serment mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à la déclaration sous serment ni déposée avec celle-ci; elle est laissée au greffier aux fins de son utilisation par la Cour et, sauf directive contraire de la Cour, retournée à la partie qui a déposé la déclaration sous serment ou à son avocat, après la conclusion de l’affaire relativement à laquelle la déclaration sous serment avait été déposée; c) que la pièce est un document, une copie en est signifiée avec la déclaration sous serment, à moins que cela ne soit pas pratique. (6) Si la personne qui reçoit le serment constate que le déposant est illettré ou aveugle, elle certifie dans le constat de prestation de serment que la déclaration sous serment a été lue au déposant en sa présence, que le déposant a semblé en comprendre la teneur et qu’il l’a signée ou y a apposé sa marque en sa présence. (7) Si la personne qui reçoit le serment constate que le déposant ne comprend pas la langue utilisée dans la déclaration sous serment, elle certifie dans le constat de prestation de serment que la déclaration sous serment a été traduite au déposant en sa présence par l’interprète dont elle indique le nom, après avoir fait prêter serment à l’interprète d’en donner une traduction fidèle ou lui avoir fait faire une affirmation solennelle à cet effet. (8) Les interlignes, ratures, effacements ou autres modifications dans une déclaration sous serment sont paraphés par la personne qui a reçu le serment. À défaut, la déclaration sous serment ne peut être utilisée sans l’autorisation du juge ou de l’officier de justice qui préside. 20 La partie qui a le droit d’exiger du greffier qu’il remplisse un devoir en application des présentes règles peut le faire en déposant une réquisition (formule 20) et en acquittant les droits prescrits, le cas échéant. 21 (1) Toute instance régie par la procédure générale prévue dans la Loi s’introduit par dépôt au greffe d’un acte introductif d’instance établi selon l’une des formules suivantes : a) formule 21(1)a) en cas d’appel formé contre une cotisation établie en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre; b) formule 21(1)b) au cas où les parties conviennent du renvoi prévu à l’article 173 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, à l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise ou à l’article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre; c) formule 21(1)c) en cas de demande prévue à l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou à l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre; d) formule 21(1)d) en cas d’appel formé contre la décision fixant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un objet et prise par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels constituée en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels; e) formule 21(1)e) en cas d’appel formé contre la décision du ministre de l’Environnement confirmant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un don de bien écosensible aux termes du paragraphe 118.1(10.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu; f) formule 21(1)f) en cas d’appel formé contre la suspension, prévue aux paragraphes 188.2(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, du pouvoir d’un organisme de bienfaisance enregistré de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu. (2) Le dépôt de l’avis d’appel s’effectue de l’une des manières suivantes : a) remise au greffe de l’original et de deux copies de l’avis; b) expédition au greffe par la poste de l’original et de deux copies de l’avis; c) transmission au greffe par télécopieur ou dépôt électronique d’une copie de l’avis. (3) Le dépôt d’une demande conjointe ou unilatérale en vue de faire trancher une question s’effectue de l’une des manières suivantes : a) remise au greffe de l’original et de deux copies de la demande; b) expédition au greffe par la poste de l’original et de deux copies de la demande; c) transmission au greffe par télécopieur ou dépôt électronique d’une copie de la demande. (4) Le droit de dépôt relatif au document visé aux paragraphes (2) ou (3) est payé dans les cinq jours qui suivent la réception du document au greffe. 24 Le sous-procureur général du Canada, au nom du ministre du Revenu national, fait parvenir, par signification à personne ou par courrier recommandé, une copie de la demande faite en application de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre à chaque contribuable nommé dans la demande et à toute autre personne qui, de l’avis de la Cour, est susceptible d’être affectée par la question à trancher. 25 Sauf directive contraire, toute partie peut réunir dans un avis d’appel toutes les cotisations contestées. 26 Si, dans le cas où la Cour est saisie de plusieurs instances, il appert : a) qu’elles ont en commun une question de droit, une question de fait ou une question de droit et de fait, tenant à une même transaction ou à un même événement, ou à une même série de transactions ou d’événements; b) que pour toute autre raison, il y a lieu de rendre une directive en application du présent article, la Cour peut ordonner : c) la réunion de ces instances ou leur instruction simultanée ou consécutive; d) l’ajournement de l’une d’entre elles en attendant l’issue de n’importe quelle autre. 27 Le juge qui préside est investi du pouvoir discrétionnaire de rendre une directive contraire à une directive d’instruction simultanée ou consécutive de la Cour. 28 (1) Quiconque n’est pas partie à l’instance et prétend : a) qu’il a un intérêt dans l’objet de cette instance; b) qu’il peut subir un préjudice par suite du jugement; c) que lui-même et l’une ou plusieurs des parties à l’instance sont liés par la même question de droit, la même question de fait ou la même question de droit et de fait, peut demander, par voie de requête, l’autorisation d’intervenir dans l’instance. (2) Saisie de la requête, la Cour, après avoir examiné si l’intervention risque de retarder indûment ou de compromettre la décision sur les droits des parties à l’instance, peut : a) autoriser le requérant à intervenir à titre d’intervenant bénévole et sans être partie à l’instance, afin d’éclairer la Cour par son témoignage ou son argumentation; b) rendre toute directive qu’elle estime appropriée en matière d’actes de procédure, d’interrogatoire préalable ou de frais. 29 (1) Lorsque l’intérêt ou la responsabilité d’une partie à l’instance est transféré ou transmis à une autre personne en raison d’une cession, d’une faillite, d’un décès ou de toute autre cause, à tout moment de l’instance, nulle autre procédure ne peut être engagée avant que le greffier ne soit avisé du transfert ou de la transmission, ainsi que des modalités qui s’y rapportent. (2) Sur réception de l’avis dont il est fait mention au paragraphe (1), le greffier consulte les parties concernant les circonstances dans lesquelles l’instance doit être continuée et fait rapport de ces consultations au juge en chef. (3) Le juge en chef ou un juge désigné par lui pour traiter de l’affaire peut donner une directive de continuer l’instance ou toute autre directive qui lui semble appropriée. 29.1 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le représentant d’une partie frappée d’incapacité introduit ou continue une instance pour cette dernière. 30 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la partie à une instance qui est une personne physique peut agir en son nom ou se faire représenter par un avocat. (2) La partie à une instance qui n’est pas une personne physique se fait représenter par un avocat, sauf avec l’autorisation de la Cour et sous réserve des conditions que celle-ci fixe. (3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, la personne qui agit à titre de représentant d’une partie frappée d’incapacité et qui n’est pas avocat se fait représenter par un avocat. 31 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’une partie a fait une démarche dans une instance au moyen d’un document signé par un avocat, celui-ci est censé être l’avocat de cette partie inscrit au dossier jusqu’à ce qu’un changement soit effectué d’une façon prévue par le présent article. (2) L’avocat inscrit au dossier continue d’occuper en cette qualité jusqu’à ce : a) que son client lui signifie la notification prévue à l’article 32; b) qu’il ait signifié un avis de son intention de cesser d’occuper comme avocat et pourvu que les dispositions du paragraphe 33(1) aient été satisfaites; c) qu’une directive de cessation d’occuper ait été rendue et signifiée au client de même qu’aux autres parties à l’instance et déposée avec la preuve de sa signification. 32 (1) La partie qui est représentée par un avocat peut en désigner un autre par signification à cet avocat et aux autres parties ainsi que par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification où figurent le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du nouvel avocat. (2) Toute partie qui agit en son nom propre peut nommer un avocat pour la représenter par signification aux autres parties et par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification où figurent le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de son avocat. (3) Toute partie représentée par un avocat peut choisir d’agir en son nom propre par signification à son avocat et aux autres parties, ainsi que par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification indiquant son intention d’agir en son nom propre, ainsi que son adresse aux fins de signification et son numéro de téléphone. 33 (1) À tout moment avant : a) le dépôt d’une demande conjointe de fixation de la date et du lieu de l’audience; b) l’inscription de l’affaire au rôle des audiences, selon le premier de ces deux événements, un avocat inscrit au dossier peut signifier à son client et à toutes les autres parties un avis écrit d’intention de cesser d’occuper comme avocat inscrit au dossier et ledit avis doit contenir la dernière adresse connue du client. (2) La notification est signifiée au client soit à personne, soit par la poste à sa dernière adresse connue. (3) Après dépôt de la notification avec preuve de signification et à l’expiration des dix jours qui suivent la signification au client, l’avocat cesse d’occuper pour ce dernier et son adresse cesse d’être l’adresse aux fins de signification du client. (4) L’adresse aux fins de signification du client sera désormais l’adresse figurant dans la notification, jusqu’à ce qu’il dépose un document indiquant une autre adresse aux fins de signification. 34 (1) À tout moment après : a) le dépôt d’une demande conjointe de fixation de la date et du lieu de l’audience; b) l’inscription de l’affaire au rôle des audiences, selon le premier de ces deux événements, un avocat peut, par requête en donnant avis à son client, demander une directive de cessation de représentation. (2) L’avis de requête et la directive de cessation de représentation en vertu du paragraphe (1) sont signifiés au client à personne ou par la poste à sa dernière adresse connue. (3) La directive de cessation de représentation indique la dernière adresse connue du client. (4) L’adresse de signification du client doit être par la suite l’adresse contenue dans la directive jusqu’à ce que le client ait déposé un document qui donne une nouvelle adresse de signification. 35 (1) La signification à personne n’est requise pour aucun document, sauf dispositions contraires des présentes règles ou directive contraire. (2) Tout document dont la signification à personne n’est pas requise peut être signifié à l’adresse aux fins de signification de la partie intéressée. 36 (1) La signification à personne se fait, le cas échéant : a) par remise d’une copie du document à la personne, sauf si celle-ci est frappée d’incapacité; b) s’il s’agit d’une personne morale, par la remise d’une copie du document à un dirigeant, administrateur ou mandataire de cette dernière, ou à quiconque se trouve dans son établissement d’affaires et en assure manifestement la direction; c) dans tous les autres cas, conformément aux directives données par la Cour sur requête sans préavis. (2) La personne qui signifie un document à personne n’est pas tenue de produire l’original de ce document ni de l’avoir en sa possession. 37 (1) S’il appert que pour une raison quelconque il est difficile de signifier un document à personne comme requis, la Cour peut ordonner la signification indirecte. (2) Dans la directive de signification indirecte, la Cour précise le moment où la signification, effectuée conformément à cette directive, prend effet. 38 (1) L’adresse aux fins de signification d’une partie est, a) si elle est représentée par avocat, l’adresse professionnelle de l’avocat figurant dans le dernier document qu’il a déposé et où figure son adresse professionnelle; b) s’il s’agit de la Couronne, ou d’un ministre ou sous-ministre de la Couronne, sans avocat inscrit au dossier, le bureau du sous-procureur général du Canada à Ottawa; c) s’il s’agit de toute autre partie qui n’est pas représentée par avocat, son adresse telle qu’elle figure dans le dernier document qu’elle a déposé et où figure son adresse, laquelle doit se trouver au Canada; d) si un document (qui peut être intitulé « Changement d’adresse aux fins de signification ») a été déposé pour indiquer qu’une autre adresse au Canada a été désignée à titre d’adresse aux fins de signification, cette dernière adresse. (2) La signification d’un document à l’adresse aux fins de signification s’effectue : a) soit par la poste; b) soit par remise du document à cette adresse. 39 (1) Toute signification par la poste requise par les présentes règles se fait par courrier recommandé. (2) Dans le cas où la signification par la poste d’un document est permise par les présentes règles, cette signification peut se faire par télécopie. (3) En l’absence de preuve du contraire, la date indiquée sur la télécopie d’un document est la date de sa signification. (4) En l’absence de preuve du contraire, la date de signification de tout document signifié par la poste, sauf l’acte introductif d’instance, est le cinquième jour suivant la date d’oblitération postale la plus ancienne figurant sur l’enveloppe ou, si cette date est illisible ou n’est pas disponible, le cinquième jour suivant la date figurant sur le reçu du client émis par la Société canadienne des postes au moment de la mise à la poste. 40 Dans le cas où un document a été signifié de façon non autorisée par les présentes règles ou par une directive de la Cour, cette dernière peut par directive régulariser cette signification si elle est convaincue : a) que le document a été porté à la connaissance du destinataire; b) que le document a été signifié de manière telle qu’il aurait été porté à la connaissance du destinataire si celui-ci n’avait pas tenté de se dérober à la signification. 41 (1) La signification de tout document peut être prouvée par déclaration sous serment de la personne qui l’a signifié. (2) Lorsque, conformément à un texte de loi ou texte réglementaire en vigueur dans une province, la signification par shérif ou huissier d’un document dans une instance civile peut être prouvée par d’autres moyens que la déclaration sous serment, cette signification peut être prouvée conformément au texte de loi ou texte réglementaire en vigueur dans la province où elle a eu lieu. (3) La reconnaissance ou l’acceptation, par écrit, de la signification par l’avocat inscrit au dossier fait foi de cette signification, sans qu’il soit nécessaire de l’attester par déclaration sous serment. 42 (1) À moins que la personne à qui doit être signifié un document n’ait déclaré par écrit qu’elle consent à accepter la signification hors du Canada, cette signification doit être faite de la manière prévue aux paragraphes (4) et (5). (2) La déclaration écrite attestant le consentement à l’acceptation de la signification hors du Canada doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement ou, s’il s’agit d’une personne morale, par l’un de ses dirigeants ou administrateurs. (3) Elle doit être déposée au greffe immédiatement après la signification accompagnée d’une déclaration sous serment de la partie qui a effectué la signification concernant la manière dont elle a été effectuée. (4) Sous réserve du paragraphe (5), tout document devant être signifié hors du Canada peut l’être de la manière prévue par les règles de droit du lieu où s’effectue la signification, de la manière prévue par les présentes règles ou de la manière prévue dans une ordonnance de la Cour. (5) Lorsque la signification doit être effectuée dans un État signataire de la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger et que la Convention s’applique dans cet État aux affaires sur lesquelles la Cour a compétence, la signification s’effectue de la manière prévue par la Convention. (6) La preuve de la signification de documents hors du Canada peut être établie, selon le cas : a) de la manière prévue à l’article 41; b) de la manière prévue par les règles de droit du lieu où la signification a été effectuée; c) conformément à la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger, dans le cas où la signification a été effectuée dans un État signataire. 43 (1) Dans un appel, les actes de procédure doivent comprendre l’avis d’appel, la réponse à l’avis d’appel et la réplique, le cas échéant. (2) (3) Aucun acte de procédure ne peut être déposé après la réplique sans le consentement par écrit de la partie adverse ou l’autorisation de la Cour. 44 (1) La réponse à l’avis d’appel doit être déposée au greffe dans les 60 jours suivant la signification de l’avis d’appel, à moins que : a) l’appelant ne consente, avant ou après l’expiration de ce délai, au dépôt de la réponse dans un délai déterminé suivant l’expiration de celui-ci; b) la Cour ne permette, sur demande présentée avant ou après l’expiration de ce délai, le dépôt de la réponse dans un délai déterminé suivant l’expiration de celui-ci. (2) Si la réponse n’est pas déposée dans le délai applicable prévu au paragraphe (1), les allégations de fait énoncées dans l’avis d’appel sont réputées vraies aux fins de l’appel. (3) La réponse doit être signifiée : a) soit dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de 60 jours prescrit au paragraphe (1); b) soit dans le délai imparti aux termes d’un consentement accordé par l’appelant en vertu du paragraphe (1); c) soit dans le délai imparti aux termes d’une prolongation de délai accordée par la Cour en vertu du paragraphe (1). (4) Le paragraphe 12(3) ne s’applique pas au présent article et la présomption établie au paragraphe (2) est une présomption réfutable. 45 La réplique doit être déposée et signifiée, le cas échéant, dans les trente jours qui suivent la signification de la réponse à l’avis d’appel. (Formule 45) 46 Les actes de procédure sont clos lorsque l’appelant a déposé et signifié sa réplique ou que le délai prévu pour le dépôt et la signification de la réplique est expiré. 47 (1) Les actes de procédure sont divisés en paragraphes numérotés consécutivement. Dans la mesure du possible, chaque allégation fait l’objet d’un paragraphe distinct. (2) Le cas échéant, les détails peuvent être exposés dans un document distinct, annexé à l’acte de procédure. 48 L’avis d’appel doit se conformer aux formules 21(1)a), d), e) ou f). 49 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la réponse indique : a) les faits admis; b) les faits niés; c) les faits que l’intimée ne connaît pas et qu’elle n’admet pas; d) les conclusions ou les hypothèses de fait sur lesquelles le ministre s’est fondé en établissant sa cotisation; e) tout autre fait pertinent; f) les points en litige; g) les dispositions législatives invoquées; h) les moyens sur lesquels l’intimée entend se fonder; i) les conclusions recherchées. (1.1) La réponse à l’avis d’appel prévu à l’alinéa 21(1)d) indique : a) les faits admis; b) les faits niés; c) les faits que l’intimée ne connaît pas et qu’elle n’admet pas; d) tout autre fait pertinent; e) les points en litige; f) les moyens sur lesquels l’intimée entend se fonder; g) les conclusions recherchées. (2) Les faits allégués que l’intimée ne nie pas dans sa réponse à l’avis d’appel sont réputés admis, sauf le cas où elle affirme ne pas en avoir connaissance. 50 (1) La réplique indique : a) les faits nouveaux allégués dans la réponse à l’avis d’appel et qui sont admis; b) les faits nouveaux allégués dans la réponse à l’avis d’appel et qui sont niés; c) les faits nouveaux allégués dans la réponse à l’avis d’appel, que l’appelant ne connaît pas et qu’il n’admet pas; d) tous les faits pertinents allégués dans la réponse à l’avis d’appel qui n’avaient pas été allégués dans l’avis d’appel; e) toutes autres dispositions législatives invoquées; f) tous autres moyens sur lesquels l’appelant entend se fonder. (2) L’appelant qui ne dépose pas une réplique est réputé nier les faits allégués dans la réponse à l’avis d’appel. 51 (1) L’acte de procédure portant sur l’effet d’un document ou le sens d’une conversation doit être aussi bref que possible. Il n’est pas nécessaire de rapporter textuellement le document ou la conversation, à moins que les termes employés ne soient pertinents. (2) L’acte de procédure peut présenter des allégations contradictoires s’il ressort clairement du texte que certaines d’entre elles sont faites à titre subsidiaire. (3) Une partie ne peut faire valoir une allégation qui est incompatible avec une allégation faite dans un acte de procédure antérieur ou qui soulève un nouveau motif que par voie de modification de l’acte de procédure antérieur. 52 (1) Si une partie demande des précisions sur un fait allégué dans un acte de procédure de la partie adverse et que celle-ci ne les produit pas dans les trente jours, la Cour peut en ordonner leur production dans un délai déterminé. (2) La demande de précision est rédigée selon la formule 52 et elle est déposée et signifiée en conformité avec les présentes règles. 53 (1) La Cour peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, radier un acte de procédure ou tout autre document ou en supprimer des passages, en tout ou en partie, avec ou sans autorisation de le modifier parce que l’acte ou le document : a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; b) est scandaleux, frivole ou vexatoire; c) constitue un recours abusif à la Cour; d) ne révèle aucun moyen raisonnable d’appel ou de contestation de l’appel. (2) Aucune preuve n’est admissible à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’alinéa (1)d). (3) À la demande de l’intimé, la Cour peut casser un appel si : a) elle n’a pas compétence sur l’objet de l’appel; b) une condition préalable pour interjeter appel n’a pas été satisfaite; c) l’appelant n’a pas la capacité juridique d’introduire ou de continuer l’instance. 54 Une partie peut modifier son acte de procédure, en tout temps avant la clôture des actes de procédure, et subséquemment en déposant le consentement de toutes les autres parties, ou avec l’autorisation de la Cour, et la Cour en accordant l’autorisation peut imposer les conditions qui lui paraissent appropriées. 55 (1) La modification d’un acte de procédure est faite en déposant un nouvel exemplaire de l’acte de procédure initial tel que modifié, portant les dates de la modification et de l’acte de procédure initial. Le titre de l’acte de procédure doit être suivi du mot « modifié ». (2) La modification apportée à un acte de procédure est soulignée de façon à faire ressortir le libellé de la modification par rapport au libellé initial. 56 Un acte de procédure modifié doit être signifié sans délai à chaque personne qui, au moment de la signification, est partie à l’instance, sauf directive contraire de la Cour. 57 (1) Une partie peut répondre à un acte de procédure modifié dans le délai prescrit pour répondre à l’acte de procédure initial ou dans les dix jours qui suivent la signification de l’acte de procédure modifié, selon celui de ces délais qui est le plus long ou peut répondre dans ce délai en déposant un acte de procédure modifié. (2) À moins qu’elle ne réponde à l’acte de procédure modifié dans le délai prescrit, la partie qui a répondu à l’acte de procédure qui est modifié par la suite est réputée se fonder sur l’acte de procédure qu’elle a déjà déposé.. 58 (1) Sur requête d’une partie, la Cour peut rendre une ordonnance afin que soit tranchée avant l’audience une question de fait, une question de droit ou une question de droit et de fait soulevée dans un acte de procédure, ou une question sur l’admissibilité de tout élément de preuve. (2) Lorsqu’une telle requête est présentée, la Cour peut rendre une ordonnance s’il appert que de trancher la question avant l’audience pourrait régler l’instance en totalité ou en partie, abréger substantiellement celle-ci ou résulter en une économie substantielle de frais. (3) L’ordonnance rendue en application du paragraphe (1) contient les renseignements suivants : a) la question à trancher avant l’audience; b) des directives relatives à la manière de trancher la question, y compris des directives sur la preuve à consigner, soit oralement ou par tout autre moyen, et sur la méthode de signification ou de dépôt des documents; c) le délai pour la signification et le dépôt d’un mémoire comprenant un exposé concis des faits et du droit; d) la date, l’heure et le lieu pour l’audience se rapportant à la question à trancher; e) toute autre directive que la Cour estime appropriée. 61.1 L’avis d’une question constitutionnelle visé à l’article 19.2 de la Loi est rédigé selon la formule 61.1. 63 (1) L’appelant peut, par voie de requête, demander qu’un jugement soit prononcé à l’égard des conclusions recherchées dans l’avis d’appel, si une réponse à l’avis d’appel n’a pas été déposée et signifiée dans les délais applicables prévus à l’article 44. (2) Lorsqu’elle est saisie d’une requête pour l’obtention d’un jugement, la Cour peut : a) ordonner l’audition de l’appel; b) accueillir l’appel si les faits allégués dans l’avis d’appel donnent à l’appelant le droit d’obtenir les conclusions recherchées; c) donner toute autre directive appropriée, y compris une directive portant sur le paiement des frais. (3) La présomption visée à l’alinéa (2)b) est une présomption réfutable. 64 L’intimée qui n’est pas en défaut en vertu des présentes règles ou d’un jugement de la Cour peut demander, par voie de requête, le rejet de l’appel pour cause de retard si l’appelant n’a pas poursuivi l’appel avec promptitude. 65 Toutes les requêtes interlocutoires et autres demandes doivent être présentées au moyen d’un avis de requête. (Formule 65) 66 (1) Le requérant précise dans l’avis de requête le lieu de l’audience qui est le lieu où la Cour siégera à la date de l’audience, à moins qu’au moment du dépôt de l’avis de requête le requérant présente une demande écrite conformément au paragraphe 69(1). (2) Une date d’audience doit être obtenue du greffe avant le dépôt de l’avis de requête. 67 (1) L’avis de requête et les déclarations sous serment ou autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés lors de l’audition de la requête sont signifiés aux personnes ou aux parties sur lesquelles la directive demandée peut avoir une incidence. (2) Si les circonstances ou la nature de la requête rendent peu pratique ou inutile la signification de l’avis de requête, la Cour peut rendre jugement sans préavis. (3) Si le délai nécessaire à la signification de l’avis de requête risque d’entraîner des conséquences graves, la Cour peut rendre un jugement intérimaire sans préavis. (4) Sauf directive contraire de la Cour ou disposition contraire des présentes règles, le jugement rendu sans préavis à une personne ou à une partie sur laquelle il a une incidence doit lui être signifié sur-le-champ. (5) Si elle estime que l’avis de requête aurait dû être signifié à une personne et qu’il ne l’a pas été, la Cour peut, selon le cas, a) rejeter la requête ou la rejeter seulement contre la personne qui n’en a pas reçu signification; b) ajourner la requête ou ordonner la signification de l’avis de requête à cette personne; c) ordonner la signification à cette personne du jugement rendu à la suite de la requête. (6) L’avis de requête présenté sur préavis est déposé et signifié, avec les déclarations sous serment ou autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés lors de l’audition de la requête, au moins sept jours avant la date à laquelle la requête doit être entendue. (7) La preuve de la signification de l’avis de requête est déposée à la Cour au moins trois jours avant l’audition de la requête. 68 (1) Un intimé peut déposer une déclaration sous serment ou d’autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés lors de l’audition de la requête. (2) Toutes les déclarations sous serment ou autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés par un intimé lors de l’audition de la requête doivent être déposés et signifiés au requérant au moins deux jours avant la date à laquelle la requête doit être entendue. 69 (1) La partie qui dépose un avis de requête peut, au moment du dépôt ou par la suite, présenter une demande écrite pour que la requête soit tranchée sur la base des observations écrites et sans comparution des parties. (2) Une copie de la demande et des observations écrites doit être signifiée à toutes les parties visées par l’avis de requête. (3) Une partie à qui la requête a été signifiée dispose de vingt jours pour a) produire et signifier des observations écrites en opposition à la requête; b) déposer et signifier une demande écrite d’audience. (4) Lorsque toutes les parties à qui la requête a été signifiée ont donné leur réponse ou que le délai est expiré, la Cour peut a) accorder le jugement sans audience; b) ordonner la tenue d’une audience; c) ordonner le dépôt d’observations écrites. 70 Lors de l’audition d’une requête, la Cour peut a) accorder les conclusions recherchées ou rejeter ou ajourner la requête, en totalité ou en partie, avec ou sans condition, y compris le paiement des dépens; b) ordonner l’audition de la question et donner des directives appropriées; c) ajourner la requête dont elle est saisie en vue d’être disposée par le juge présidant l’audience. 71 Une preuve dans une requête peut être établie par déclaration sous serment. 72 Une déclaration sous serment à l’appui d’une requête peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements, pourvu que la source de ces renseignements et le fait qu’ils sont tenus pour véridiques y soient indiqués. 73 Dans une requête présentée sans préavis, le requérant procède à une divulgation complète et impartiale de tous les faits pertinents. Le défaut de ce faire constitue un motif suffisant d’annulation de tout jugement obtenu à la suite de la requête. 74 Le déposant d’une déclaration sous serment peut être contre-interrogé au sujet de la déclaration sous serment par une partie opposée à la requête, et le témoignage qui en découle peut être utilisé lors de l’audition de la requête. 75 Lors de l’audition d’une requête, un interrogatoire préalable effectué dans l’instance peut servir d’élément de preuve, auquel cas l’article 100 s’applique avec les adaptations nécessaires. 76 Avec l’autorisation du juge qui préside, une personne peut être interrogée au cours de l’audition d’une requête de la même façon que s’il s’agissait de l’audition d’un appel. 77 (1) La Cour peut, par directive, autoriser l’inspection de biens meubles ou immeubles qui semble nécessaire à la résolution équitable d’une question en litige dans l’instance. (2) Aux fins de l’inspection, la Cour peut accorder l’autorisation : a) d’avoir accès à un bien se trouvant en la possession d’une partie ou d’un tiers et d’en prendre temporairement possession; b) de mesurer, d’arpenter ou de photographier le bien visé ou tout objet particulier qui s’y trouve ou photographier toute activité qui s’y déroule; c) de prélever des échantillons ou de faire des observations, des essais ou des expériences. (3) La directive précise l’heure, la date, le lieu et les modalités de l’inspection et peut imposer des conditions appropriées, y compris le paiement d’une indemnité. (4) La directive ordonnant l’inspection n’est pas rendue sans préavis à la personne en possession du bien visé, sauf si : a) la signification de l’avis, ou le délai nécessaire à sa signification, risque d’entraîner des conséquences graves pour le requérant; b) la Cour dispense de la signification de l’avis pour une autre raison valable. 78 (1) Dans les articles 78 à 91, le terme document s’entend en outre d’enregistrements sonores, de bandes magnétoscopiques, de films, de photographies, de tableaux, de graphiques, de cartes, de plans, de levés, de registres comptables et de renseignements enregistrés ou conservés de quelque façon que ce soit. (2) Un document est réputé placé sous la garde d’une partie si celle-ci a le droit d’en obtenir l’original ou une copie, et que la partie qui désire l’obtenir n’a pas ce droit. (3) Pour l’application de l’article 83, a) une personne morale est la filiale d’une autre lorsqu’elle est directement ou indirectement contrôlée par cette dernière; b) deux personnes morales appartiennent au même groupe dans les cas suivants : (i) l’une est la filiale de l’autre, (ii) les deux sont des filiales d’une même personne morale, (iii) les deux sont directement ou indirectement contrôlées par la ou les mêmes personnes. 79 Les articles 78 à 91 n’empêchent pas les parties à un appel de s’entendre pour éviter ou limiter la communication réciproque des documents à laquelle elles seraient autrement tenues. 80 (1) Une partie peut en tout temps donner à une autre partie, dont les actes de procédure ou déclaration sous serment mentionnent un document, un avis la requérant de produire ce document. (2) La partie qui a reçu l’avis doit, dans les dix jours, donner un avis précisant l’endroit où le document peut être examiné et copié durant les heures ouvrables normales, ou portant que la partie s’oppose à la production du document et mentionnant les motifs de l’opposition. (Formule 80) 81 (1) Dans les trente jours de la clôture des actes de procédure, les parties doivent produire et signifier l’une à l’autre une liste des documents dont chaque partie connaît actuellement l’existence et qui pourraient être présentés comme preuve, a) soit pour établir ou aider à établir une allégation de fait dans un acte de procédure déposé par la partie; b) soit pour réfuter ou aider à réfuter une allégation de fait dans un acte de procédure déposé par une autre partie. (2) La liste de documents produite en vertu du présent article doit être établie selon la formule 81. (3) La partie qui a omis de produire ou de signifier une liste de documents dans le délai fixé par le paragraphe (1) peut, sans devoir obtenir une autorisation, la produire et la signifier après cette date; toutefois, lorsque, selon le cas : a) un avis de requête a été présenté pour demander un jugement sous le régime de l’article 91; b) une demande de fixation des temps et lieu de l’audience a été présentée en vertu du paragraphe 123(1) ou une date d’audition de l’appel a été fixée par la Cour, la partie peut demander l’autorisation de produire et de signifier la liste. (4) La partie qui a omis de produire et de signifier une liste de documents dans le délai fixé par le juge en vertu du sous-alinéa 125(5)a)(i) ne peut la produire et la signifier qu’avec l’autorisation de la Cour. 82 (1) Les parties peuvent convenir ou, en l’absence d’entente, demander à la Cour d’émettre une ordonnance obligeant chaque partie à déposer et à signifier à l’autre partie une liste de tous les documents qui sont ou ont été en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de cette partie et qui sont pertinents à toute question en litige entre les parties à l’appel. (2) La liste de documents produite conformément au présent article doit décrire, dans des annexes distinctes, tous les documents pertinents à une question en litige dans l’appel et qui : a) se trouvent en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie déposante et à la production desquels elle ne s’oppose pas; b) se trouvent ou se sont trouvés en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie déposante et à l’égard desquels elle invoque un privilège, avec les moyens qui fondent sa prétention; c) se sont déjà trouvés en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie déposante, mais ne le sont plus, qu’elle invoque ou non un privilège, avec une déclaration exposant depuis quand et pour quelle raison ils ne se trouvent plus en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde, ainsi que l’endroit où ils se trouvent. (3) La liste de documents produite en vertu du présent article doit être établie selon la formule 82(3). (4) Une liste de documents produite sous le régime du présent article doit être attestée par une déclaration sous serment (formules 82(4)A et 82(4)B) a) de la partie, s’il s’agit d’une personne physique, à moins que celle-ci ne soit frappée d’incapacité, auquel cas la déclaration sous serment sera faite par le représentant de cette personne; b) si cette partie est une personne morale ou un corps ou un autre groupe de personnes autorisé à ester en justice, soit en son propre nom, soit au nom d’un dirigeant ou d’une autre personne, faite par tout membre ou tout dirigeant de la personne morale, du corps ou du groupe; c) si la partie est la Couronne, faite par tout fonctionnaire ou autre officier de la Couronne désigné par le sous-procureur général du Canada. (5) La partie affirme de plus dans la déclaration sous serment qu’elle n’a jamais eu en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde un document pertinent à la question en litige dans l’instance qui n’est pas énuméré dans la liste. (6) La Cour peut ordonner à une partie de se présenter et d’être contre-interrogée sur une déclaration sous serment produite sous le régime du présent article. 83 (1) La Cour peut ordonner à une partie de divulguer tous les documents pertinents qui se trouvent en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de l’une de ses filiales, d’une personne morale appartenant au même groupe ou d’une personne morale que cette partie contrôle directement ou indirectement, et de produire, à des fins d’examen, tous les documents qui ne sont pas privilégiés. (2) Une directive rendue en vertu du présent article peut se restreindre aux documents ou catégories de documents ou aux points litigieux de la question mentionnés dans la directive. 84 Une liste de documents établie en vertu de l’article 81 ou 82 doit suivre la forme appropriée et énumérer les documents dans un ordre commode et aussi succinctement que possible tout en donnant la désignation de chacun d’eux ou, dans le cas de liasses de documents de même nature, la désignation de chaque liasse, de façon suffisante pour en permettre l’identification. 85 (1) Une partie qui a signifié une liste de documents à une autre partie doit permettre à l’autre partie d’examiner et de copier les documents y mentionnés, autres que ceux à la production desquels elle s’oppose; en conséquence, elle doit en signifiant la liste à l’autre partie, lui signifier également un avis indiquant le lieu où les documents peuvent être examinés et copiés durant les heures ouvrables normales. (2) Lorsqu’une partie a le droit d’examiner les documents mentionnés dans la liste de documents, l’autre partie doit, sur demande et contre paiement anticipé du coût de reproduction et de livraison, produire des copies de ces documents. (3) Sauf si les parties en conviennent autrement, tous les documents énumérés dans la liste de documents présentée par une partie sous le régime de l’article 81 ou de l’article 82 et qui ne sont pas privilégiés, et tous les documents produits antérieurement pour examen par la partie doivent, sans avis, ni subpoena ou directive, être apportés et produits, selon le cas : a) lors de l’interrogatoire préalable de la partie ou d’une personne interrogée au nom, au lieu ou en plus de la partie; b) lors de l’audition de l’appel. 86 (1) Lorsqu’un document est en la possession d’une personne qui n’est pas partie à l’appel et qu’on pourrait la contraindre à produire ce document à une audience, la Cour pourra, à la demande d’une partie, après avis à cette personne, prescrire la production d’une copie certifiée qui peut être utilisée à toutes fins à la place de l’original. (2) Lorsqu’une demande faite en vertu du paragraphe (1) concerne un document qui se trouve en la possession de la Couronne, l’avis à la Couronne doit être adressé et signifié au sous-procureur général du Canada. 87 Lorsque, à un moment quelconque après la signification d’une liste de documents sous le régime de l’article 81 ou de l’article 82, la partie s’aperçoit que la liste était inexacte ou incomplète pour quelque raison que ce soit, cette partie doit signifier immédiatement une liste supplémentaire précisant l’inexactitude ou décrivant le document. 88 Si elle est convaincue qu’une partie n’a pas mentionné dans sa déclaration sous serment un document pertinent qui se trouve en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde ou que la prétention au privilège n’est pas fondée, la Cour peut : a) ordonner qu’il y ait contre-interrogatoire sur la déclaration sous serment de documents; b) ordonner la signification d’une autre déclaration sous serment de documents plus complète; c) ordonner la divulgation ou la production, à des fins d’examen, du document, en tout ou en partie, si celui-ci n’est pas privilégié; d) examiner le document afin d’établir sa pertinence ou de décider si la prétention au privilège est fondée. 89 (1) Sauf directive contraire de la Cour, ou sauf si les autres parties ont renoncé au droit d’obtenir communication de documents ou ont consenti par écrit à ce que des documents soient utilisés en preuve, aucun document ne doit être utilisé en preuve par une partie à moins, selon le cas : a) qu’il ne soit mentionné dans les actes de procédure, ou dans une liste ou une déclaration sous serment déposée et signifiée par une partie à l’instance; b) qu’il n’ait été produit par l’une des parties, ou par quelques personnes interrogées pour le compte de l’une des parties, au cours d’un interrogatoire préalable; c) qu’il n’ait été produit par un témoin qui n’est pas, de l’avis de la Cour, sous le contrôle de la partie. (2) Sauf directive contraire de la Cour, le paragraphe (1) ne s’applique pas au document utilisé uniquement comme fondement ou comme partie d’une question dans un contre-interrogatoire ou en réinterrogatoire. 90 La divulgation ou la production d’un document à des fins d’examen n’est pas considérée comme une reconnaissance de sa pertinence ou de son admissibilité. 91 Si une personne ou une partie qui est tenue de communiquer des documents sous le régime des articles 78 à 91 omet ou refuse sans excuse raisonnable de produire une liste ou une déclaration sous serment de documents, de divulguer un document mentionné dans la liste ou une déclaration sous serment de documents ou de produire un document pour fins d’examen et de copie, ou de se conformer à un jugement de la Cour portant sur la production ou l’examen de documents, la Cour peut, a) soit ordonner ou permettre à la personne ou à la partie de produire une liste ou une déclaration sous serment de documents ou une nouvelle liste ou une nouvelle déclaration sous serment de documents; b) soit ordonner à la personne ou à la partie de produire un document pour fins d’examen et de copie; c) soit sauf en cas d’omission ou de refus de la part d’une personne qui n’est pas une partie, rejeter ou accueillir l’appel, selon le cas; d) soit ordonner à toute partie ou à toute autre personne de payer personnellement et immédiatement les frais de la requête, les débours et les coûts de toute prolongation de la communication découlant de l’omission de divulger ou de produire; e) soit donner toute autre directive appropriée. 92 L’interrogatoire préalable peut être fait oralement ou par écrit, au gré de la partie interrogatrice, mais celle-ci ne peut soumettre une personne aux deux formes d’interrogatoire sans l’autorisation de la Cour. 93 (1) Une partie à l’instance peut interroger une fois au préalable une partie opposée; elle ne peut l’interroger plus d’une fois qu’avec l’autorisation de la Cour. (2) Lorsque la partie interrogée n’est pas une personne physique ou la Couronne, elle doit choisir un dirigeant, un administrateur, un membre ou un employé — actuel ou ancien — bien informé qui sera interrogé en son nom; toutefois, si la partie interrogatrice n’est pas satisfaite de cette personne, elle peut demander à la Cour de nommer une autre personne. (3) Lorsque la Couronne est la partie interrogée, le sous-procureur général du Canada doit choisir un officier, un fonctionnaire ou un employé — actuel ou ancien — bien informé qui sera interrogé au nom de la Couronne; toutefois, si la partie interrogatrice n’est pas satisfaite de cette personne, elle peut demander à la Cour de nommer une autre personne. (4) Si un dirigeant, un administrateur ou un employé — actuel ou ancien — d’une personne morale ou de la Couronne a été interrogé, aucune autre personne ne peut l’être sans l’autorisation de la Cour. (5) Dans un appel interjeté par une partie frappée d’incapacité, la partie interrogatrice peut interroger au choix : a) le représentant de la partie frappée d’incapacité; b) la partie frappée d’incapacité si elle est habile à témoigner. Toutefois, lorsque le représentant mentionné à l’alinéa a) est un fonctionnaire public, celui-ci ne peut être interrogé qu’avec l’autorisation de la Cour. (6) Dans un appel interjeté par un cessionnaire, le cédant peut être interrogé en plus du cessionnaire. (7) Dans un appel interjeté par le syndic de l’actif d’un failli, le failli peut être interrogé en plus du syndic. (8) Si une partie a le droit d’interroger au préalable : a) plus d’une personne en application du présent article; b) plusieurs parties ayant un même intérêt, mais que la Cour est convaincue que la multiplication des interrogatoires serait abusive, vexatoire ou inutile, elle peut imposer des limites appropriées au droit à l’interrogatoire. 94 (1) La partie qui désire interroger au préalable un appelant ne peut lui signifier un avis de convocation, conformément à l’article 103, ou un questionnaire, conformément à l’article 113, qu’après avoir produit et signifié une réponse et, à moins que les parties n’en conviennent autrement, qu’après avoir produit et signifié une liste de documents conformément aux articles 81 ou 82. (2) La Cour peut toutefois ordonner qu’une partie puisse interroger au préalable un appelant sans tenir compte du paragraphe (1) si elle le juge approprié. (3) La partie qui désire interroger au préalable l’intimée ne peut lui signifier un avis de convocation, conformément à l’article 103, ou un questionnaire, conformément à l’article 113, qu’après la remise par l’intimée d’une réponse ou à l’expiration du délai prévu pour le faire et, à moins que les parties n’en conviennent autrement, qu’après avoir produit une liste de documents conformément aux articles 81 ou 82. 95 (1) La personne interrogée au préalable répond, soit au mieux de sa connaissance directe, soit des renseignements qu’elle tient pour véridiques, aux questions pertinentes à une question en litige ou aux questions qui peuvent, aux termes du paragraphe (3), faire l’objet de l’interrogatoire préalable. Elle ne peut refuser de répondre pour les motifs suivants : a) le renseignement demandé est un élément de preuve

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