LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-90-46:fr

    DORS-90-46:fr — Règlement concernant le mode d’élection du chef et des conseillers de certaines bandes indiennes et la division de certaines réserves en sections électorales

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes. 2 Le chef et les conseillers de chaque bande visée à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes sont élus à la majorité des votes des électeurs de la bande. 3 Les conseillers de chaque bande visée à l’annexe II de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes sont élus à la majorité des votes des électeurs de la bande, et le chef de celle-ci est élu à la majorité des votes des conseillers élus de la bande désignant l’un d’entre eux. 4 La réserve de chaque bande visée à la colonne I de l’annexe III est divisée, aux fins de votation, en sections électorales dont le nombre est indiqué à la colonne II et dont le numéro et la description sont précisés à la colonne III. 5 Le chef de chaque bande visée à l’annexe III de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes est élu à la majorité des votes des électeurs de la bande, et les conseillers de celle-ci sont élus à la majorité des votes des électeurs de la bande demeurant dans la section électorale que le candidat habite et qu’il projette de représenter au conseil de la bande. ANNEXES I ET II[Abrogées, DORS/97-134, art. 3] ANNEXE III(article 4)Bandes dont le chef est élu par les électeurs et dont les conseillers sont élus par les électeurs des sections électoralesPARTIE IColombie-BritanniqueColonne IColonne IIColonne IIIArticleBandeNombre de sections électoralesNuméro et description des sections électorales1[Abrogé, DORS/2016-259, art. 1] PARTIE II[Abrogée, DORS/97-134, art. 5]PARTIE IIIOntarioColonne IColonne IIColonne IIIArticleBandeNombre de sections électoralesNuméro et description des sections électorales1Lac Seul4 1Établissement de Frenchmans Head 2Établissement de Kejick Bay 3Établissement de Whitefish Bay 4Établissement de Canoe River 2[Abrogé, DORS/97-134, art. 6] PARTIE IV[Abrogée, DORS/2004-187, art. 2]

    Related guides, FAQ and contract templates