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DORS-90-163:fr
DORS-90-163:fr — Décret autorisant Nordion International Inc. à constituer cinq sociétés en conformité avec les lois des Pays-Bas, de la France, du Royaume-Uni, de l’Italie et de la République Fédérale d’Allemagne
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Analyze this law with AI1 Décret autorisant la constitution de sociétés par Nordion International Inc.
2 Nordion International Inc. est autorisée, pour faciliter la vente et la distribution de ses produits dans les pays visés aux alinéas a) à e), à constituer les sociétés suivantes dont toutes les actions, lors de la constitution, seront détenues par Nordion International Inc., en son nom ou en fiducie pour elle :
a) une société constituée en conformité avec les lois des Pays-Bas;
b) une société constituée en conformité avec les lois de la France;
c) une société constituée en conformité avec les lois du Royaume-Uni;
d) une société constituée en conformité avec les lois de l’Italie;
e) une société constituée en conformité avec les lois de la République fédérale d’Allemagne.
