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DORS-90-151:fr
DORS-90-151:fr — Décret autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et à vendre ultérieurement 70 % des actions de celle-ci à la Compagnie internationale financière et industrielle du Québec CIFIQ Inc.
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Analyze this law with AI1 Décret autorisant la constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions.
2 La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est autorisée à effectuer les opérations suivantes au plus tard le 31 décembre 1990 :
a) constituer en vertu des lois de la province de Québec la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) dont elle détiendra les actions lors de la constitution;
b) vendre ultérieurement 70 % des actions émises et en circulation du capital-actions de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) à la Compagnie internationale financière et industrielle du Québec CIFIQ Inc.
