Beta
DORS-89-71:fr
DORS-89-71:fr — Règlement sur les candidats pour faire partie des comités pour contestation extraordinaire et les membres de ces comités visés au chapitre 19 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, signé le 2 janvier 1988
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Règlement sur les membres des comités.
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
liste des candidats pour les comités La liste des candidats dressée en vertu de l’article 3. (committee roster)
3 (1) Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange, la liste des candidats pour les comités qui figure à l’annexe est dressée.
(2) Les candidats, nommés dans la liste des candidats pour les comités, y sont nommés :
a) pour une période de trois ans;
b) à titre inamovible.
4 Lorsqu’en vertu du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange un candidat doit être désigné pour faire partie d’un comité, le candidat est choisi dans la liste des candidats pour les comités par un conseil qui, à la fois :
a) est présidé par le ministre;
b) est composé du ministre des Finances et de ceux des ministres qui sont membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada et qui sont désignés par le premier ministre à cette fin.
5 Lorsqu’un candidat est désigné conformément au paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange pour faire partie d’un comité chargé de réviser la décision d’un groupe spécial relativement à une décision finale, le ministre nomme le candidat membre du comité.
ANNEXE(article 3)Liste des candidats pour les comitésDeschênes, Jules
Estey, Willard Zebedee
Evans, Gregory Thomas
Morgan, Herbert
Nemetz, Nathaniel Theodore
