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DORS-89-70:fr
DORS-89-70:fr — Règlement sur les candidats pour faire partie des groupes spéciaux et les membres de ces groupes spéciaux visés au chapitre 19 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, signé le 2 janvier 1988
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Analyze this law with AI1 Règlement sur les membres des groupes spéciaux.
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
liste des candidats pour les groupes spéciaux La liste des candidats dressée en vertu de l’article 3. (panel roster)
3 (1) Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange, la liste des candidats qui figure à l’annexe est dressée.
(2) Les candidats, nommés dans la liste des candidats pour les groupes spéciaux, y sont nommés :
a) pour une période de trois ans;
b) à titre inamovible.
4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’en vertu des paragraphes 2 ou 3 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange un candidat doit être désigné pour faire partie d’un groupe spécial, le candidat est choisi dans la liste des candidats pour les groupes spéciaux par un conseil qui, à la fois :
a) est présidé par le ministre;
b) est composé du ministre des Finances et de ceux des ministres qui sont membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada et qui sont désignés par le premier ministre à cette fin.
(2) Le conseil visé au paragraphe (1) peut désigner pour faire partie d’un groupe spécial un candidat qui n’est pas nommé dans la liste des candidats pour les groupes spéciaux, si ce candidat est désigné selon les critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange et s’il s’y conforme.
5 Lorsqu’un candidat est désigné conformément aux paragraphes 2 ou 3 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange pour faire partie d’un groupe spécial chargé de réviser une décision finale, le ministre nomme le candidat membre du groupe spécial.
ANNEXE(article 3)Liste des candidats pour les groupes spéciauxBertrand, Jean
Brown, Donald J.M.
Burn, Peter
Campbell, Barry
Castel, Jean-Gabriel
Chalker, James
Clark, Peter
Coleman, Gordon
Coyne, John M.
Cranker, Glen A.
Feltham, Ivan
Flavell, C.J. Michael
Lacoste, Gérald
Laurent, Jacques
MacDonald, Donald
McFadden, David
McIlroy, James
Pitt, Robert J.
Potter, Simon
Richard, John D.
Stinson, Ross
Tavender, E. David
Thomas, Christopher
Tyler, Wilhelmina K.
Winham, Gilbert
