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DORS-89-538:fr
DORS-89-538:fr — Décret autorisant la société Theratronics International Limitée à acquérir et à détenir des actions de Medical High Technology International Inc.
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Analyze this law with AI1 Décret d’autorisation de l’acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc.
2 La société Theratronics International Limitée est autorisée à acquérir, au plus tard le 31 mars 1990, des actions ayant une valeur globale n’excédant pas 250 000 $ US de la société Medical High Technology International Inc., de Clearwater, Floride, É.-U., qui, lors de l’acquisition, seront détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle.
