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    DORS-89-512:fr

    DORS-89-512:fr — Règlement concernant la fixation des prix des oeufs d’incubation de poulet de chair commercialisés sur le marché interprovincial

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    1 Règlement canadien sur la fixation des prix des oeufs d’incubation de poulet de chair (marché interprovincial). 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. coefficient d’éclosion Le pourcentage de poussins vendables obtenus de l’incubation d’œufs d’incubation de poulet de chair que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire établit pour chaque province et publie dans la Revue sur les couvoirs. (hatchability) oeuf d’incubation de poulet de chair office provincial de commercialisation provinces non signataires provinces signataires (2) 3 Il est interdit de vendre dans une province signataire des oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans une autre province signataire à un prix par douzaine qui est inférieur à la somme : a) d’une part : (i) soit du prix minimal par douzaine qui est en vigueur dans la province productrice au moment de la vente, si l’office provincial de commercialisation de cette province a fixé un prix minimal par douzaine pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair sur le marché intraprovincial, (ii) soit du produit de la multiplication du prix minimal par poussin vendable qui est en vigueur dans la province productrice au moment de la vente, par 12 et par le coefficient d’éclosion de cette province pour l’année précédant celle de la vente, si l’office provincial de commercialisation de cette province a fixé un prix minimal par poussin vendable pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair sur le marché intraprovincial; b) d’autre part, du coût réel pour le transport des oeufs d’incubation de poulet de chair à partir de l’établissement du vendeur dans la province productrice jusqu’à celui de l’acheteur dans l’autre province signataire. 4 Sous réserve de l’article 5, il est interdit à toute personne de vendre dans une province signataire des oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans une province non signataire à un prix par douzaine qui est inférieur à la somme : a) d’une part : (i) soit du prix moyen par douzaine pratiqué par cette personne dans la province productrice durant la période de quatre semaines précédant la semaine de la vente, si elle vend ses oeufs d’incubation de poulet de chair sur le marché intraprovincial à un prix par douzaine, (ii) soit du produit de la multiplication du prix moyen par poussin vendable pratiquée par cette personne dans la province productrice durant la période de quatre semaines précédant la semaine de la vente, par 12 et par le coefficient d’éclosion de cette province pour l’année précédant celle de la vente, si la personne vend ses oeufs d’incubation de poulet de chair sur le marché intraprovincial à un prix par poussin vendable; b) d’autre part, du coût réel pour le transport des oeufs d’incubation de poulet de chair à partir de l’établissement du vendeur dans la province productrice jusqu’à celui de l’acheteur dans la province signataire. 5 Si, durant la période visée à l’article 4, une personne n’a pas vendu d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans une province non signataire sur le marché intraprovincial, il lui est interdit de vendre dans une province signataire des oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans cette province non signataire à un prix par douzaine qui est inférieur à la somme : a) d’une part : (i) soit du prix du marché par douzaine qui est payé dans la province productrice au moment de la vente, si la personne compte vendre ses oeufs d’incubation de poulet de chair dans la province signataire à un prix par douzaine, (ii) soit du produit de la multiplication du prix du marché par poussin vendable qui est payé dans la province productrice au moment de la vente, par 12 et par le coefficient d’éclosion de cette province pour l’année précédant celle de la vente, si la personne compte vendre ses oeufs d’incubation de poulet de chair dans la province signataire à un prix par poussin vendable; b) d’autre part, du coût réel pour le transport des oeufs d’incubation de poulet de chair à partir de l’établissement du vendeur dans la province productrice jusqu’à celui de l’acheteur dans la province signataire.

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