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DORS-89-469:fr
DORS-89-469:fr — Décret autorisant Petro-Canada Limitée et ses filiales à cent pour cent à effectuer des opérations en vue de l’acquisition des actifs et de l’entreprise relatifs au gaz propane d’Inter-City Gaz Corporation
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Analyze this law with AI1 Décret autorisant des opérations de Petro-Canada Limitée relativement à l’acquisition d’Inter-City Gaz Corporation.
2 En vue de l’acquisition des actifs et de l’entreprise relatifs au gaz propane d’Inter-City Gaz Corporation, Petro-Canada Limitée ou ses filiales à cent pour cent sont autorisées à effectuer les opérations suivantes :
a) la constitution de personnes morales dont les actions, lors de leur constitution, seraient détenues par Petro-Canada Limitée ou l’une de ses filiales à cent pour cent, en son nom ou en fiducie pour elle;
b) l’acquisition des actions de personnes morales qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par Petro-Canada Limitée ou l’une de ses filiales à cent pour cent, en son nom ou en fiducie pour elle;
c) l’acquisition de la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’autres personnes morales;
d) la dissolution ou la fusion de filiales à cent pour cent de Petro-Canada Limitée.
3 En vue de l’acquisition des actifs et de l’entreprise relatifs au gaz propane d’Inter-City Gaz Corporation, les filiales à cent pour cent de Petro-Canada Limitée sont autorisées à effectuer les opérations suivantes :
a) la vente ou, d’une façon générale, la cession de leurs actions;
b) la vente ou, d’une façon générale, la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de leurs actifs.
