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    DORS-89-421:fr

    DORS-89-421:fr — Règlement fixant le prix à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services fournis par le Service des laboratoires judiciaires et le Service de l’identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada

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    1 Règlement sur le prix à payer pour les services d’examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes). 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. commissaire de la police des Bermudes Le chef de la police des Bermudes. (Commissioner of the Bermuda Police Force) examen judiciaire L’examen, la photographie et l’analyse des pièces recueillies au cours d’une enquête menée par la police des Bermudes sous l’autorité du commissaire de la police des Bermudes et qui sont présentées ensemble à la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre d’une même enquête. (case examination) membre S’entend au sens de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (member) 3 Le commissaire de la police des Bermudes doit payer pour les services suivants les droits indiqués, exprimés en dollars canadiens : a) l’examen judiciaire effectué par le Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, 1 000 $; b) l’examen judiciaire effectué par le Service de l’identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada, 250 $; c) la présence aux Bermudes d’un membre en vue de sa comparution devant un tribunal relativement à un service visé aux alinéas a) ou b) : (i) 175 $ par jour, y compris les jours du voyage, (ii) le montant représentant les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage, calculés selon les taux publiés dans le Manuel de gestion du personnel du Conseil du Trésor, chapitre 370, appendice C, en date d’avril 1989.

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