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    DORS-89-30a:fr

    DORS-89-30a:fr — Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de certaines personnes et de certains postes dans le cadre des programmes d’équité en matière d’emploi de l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993

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    1 Décret d’exemption concernant les programmes d’équité en matière d’emploi. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret. autochtones désigne les personnes qui sont a) Indiens canadiens de plein droit, b) Indiens canadiens non inscrits, c) Inuit canadiens, ou d) Métis canadiens. (aboriginal peoples) membres des groupes-cibles désigne les personnes handicapées, les membres des minorités visibles, les autochtones ou les femmes. (target group members) membres des minorités visibles désigne des personnes que leur race ou leur couleur place parmi les minorités visibles du Canada. (members of visible minority groups) personnes handicapées désigne les personnes qui, aux fins de l’emploi, se considèrent comme défavorisées en raison d’une déficience physique, mentale, psychiatrique, sensorielle ou d’une difficulté d’apprentissage constantes, ou qui estiment qu’un employeur éventuel les considérerait probablement comme telles. (disabled persons) programmes d’équité en matière d’emploi désigne les programmes suivants : a) Programme d’accès pour les personnes handicapées : créé par le Conseil du Trésor par les décisions no C.T. 789462 du 14 juillet 1983, no C.T. 802603 du 19 juin 1986 et no 807057 du 26 novembre 1987, b) Programme national de perfectionnement des autochtones : créé par le Conseil du Trésor par les décisions no C.T. 789462 du 14 juillet 1983 et no 807057 du 26 novembre 1987, c) Programme des carrières dans le Grand-Nord : créé par le Conseil du Trésor par les décisions no 739310 du 20 novembre 1975 et no 807057 du 26 novembre 1987, d) Programme de recrutement des membres des minorités visibles : créé par le Conseil du Trésor par les décisions no C.T. 802603 du 19 juin 1986 et no 807057 du 26 novembre 1987, e) Programme des emplois non traditionnels pour les femmes : créé par le Conseil du Trésor par les décisions no C.T. 802603 du 19 juin 1986 et no 807057 du 26 novembre 1987. (employment equity programs) 3 Il est approuvé que la Commission de la fonction publique soustraie à l’application de l’article 10 du paragraphe 12(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique les postes identifiés aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi, auxquels seront nommés des membres des groupes-cibles provenant de l’extérieur de la fonction publique, au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993. 4 Il est approuvé que la Commission de la fonction publique soustraie à l’application du paragraphe 12(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique relativement aux normes de sélection autres que la compétence linguistique, les postes de formation identifiés aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi auxquels seront nommés des membres des groupes-cibles provenant de l’extérieur de la fonction publique, au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993. 5 Il est approuvé que la Commission de la fonction publique soustraie à l’application de l’article 10 et du paragraphe 12(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique les postes autres que ceux identifiés aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi, auxquels des membres des groupes-cibles, nommés à la fonction publique pour une période spécifiée à un poste de formation identifié aux fins de ces programmes, seront nommés, au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993. 6 Il est approuvé que la Commission de la fonction publique soustraie à l’application du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique les personnes qui, si ce n’était du présent décret, auraient un droit d’appel, en vertu de ce paragraphe, relativement à la nomination des membres des groupes-cibles, nommés à la fonction publique pour une période spécifiée à un poste de formation identifié aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi, à des postes autres que ceux identifiés aux fins de ces programmes, au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 se terminant le 31 mars 1993.

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