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    DORS-89-207:fr

    DORS-89-207:fr — Décret concernant l’extension du droit d’accès aux documents des institutions fédérales prévu par le paragraphe 4(1) de la loi sur l’accès à l’information

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    1 Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information). 2 Le droit d’accès aux documents des institutions fédérales que prévoit le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information est étendu à toute personne physique présente au Canada qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à toute personne morale qui est présente au Canada.

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