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DORS-89-206:fr
DORS-89-206:fr — Décret concernant l’extension du droit d’accès aux renseignements personnels prévu par le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Analyze this law with AI1 Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels).
2 Le droit d’accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu à tout individu présent au Canada qui ne bénéficie pas déjà de ce droit.
