LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-88-79:fr

    DORS-88-79:fr — Règlement fixant la durée de la période d’entreposage dans un pays intermédiaire pour que les marchandises soient réputées ne pas avoir été expédiées directement au Canada

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Règlement sur la période d’entreposage. 2 Pour l’application de l’alinéa 18(1)d) du Tarif des douanes, les marchandises exportées au Canada et transbordées dans un pays intermédiaire ne sont pas réputées transportées directement au Canada à partir du premier pays si les marchandises demeurent en entreposage dans le pays intermédiaire pendant une période supérieure à six mois.

    Related guides, FAQ and contract templates