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    DORS-88-652:fr

    DORS-88-652:fr — Décret autorisant Énergie atomique du Canada, Limitée à constituer une personne morale et à détenir et à acquérir ses actions

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    1 Décret d’autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2). 2 La société Énergie atomique du Canada, Limitée est autorisée : a) à constituer une personne morale dont elle détiendra toutes les actions lors de la constitution, directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie, ou dont les actions seront détenues pour son compte; b) à acquérir des actions de la personne morale que, lors de l’acquisition, elle détiendra directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie ou qui seront détenues pour son compte.

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