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DORS-88-652:fr
DORS-88-652:fr — Décret autorisant Énergie atomique du Canada, Limitée à constituer une personne morale et à détenir et à acquérir ses actions
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Analyze this law with AI1 Décret d’autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2).
2 La société Énergie atomique du Canada, Limitée est autorisée :
a) à constituer une personne morale dont elle détiendra toutes les actions lors de la constitution, directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie, ou dont les actions seront détenues pour son compte;
b) à acquérir des actions de la personne morale que, lors de l’acquisition, elle détiendra directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie ou qui seront détenues pour son compte.
