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    DORS-88-600:fr

    DORS-88-600:fr — Règlement concernant la sécurité des opérations de plongée liées à la prospection, au forage, à la production, à la conservation, au traitement ou au transport du pétrole ou du gaz

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    1 Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. accident Événement fortuit qui entraîne des blessures à toute personne participant à des opérations de plongée ou le décès de celle-ci. (accident) adjoint Personne qui a reçu une formation dans les techniques de plongée et qui agit sous la direction d’un directeur. (attendant) appareil de plongée autonome Appareil de plongée autonome à circuit ouvert qui est destiné à être utilisé sous l’eau. (SCUBA) appareil sous pression Enceinte fermée pouvant résister à des pressions internes ou externes, ou aux deux, supérieures à une atmosphère. (pressure vessel) autorité reconnue Organisme, association de normalisation, bureau d’homologation, groupe de personnes ou individu à qui le ministre reconnaît la compétence et l’expérience nécessaires pour établir les normes applicables au matériel de plongée ou à leurs pièces ou en faire l’inspection et l’homologation. (recognized body) caisson de compression ou compartiment de compression Appareil sous pression propre à être occupé par l’être humain à des pressions internes supérieures à la pression atmosphérique. (compression chamber) caisson de compression de surface Caisson de compression qui n’est pas destiné à être submergé. (surface compression chamber) charge de service maximale Le poids total, mesuré à l’air libre, d’une charge susceptible d’être transportée dans les conditions normales d’utilisation au cours des opérations de plongée; ce poids comprend le poids de l’ombilical. (maximum working load) conditions ambiantes Conditions qui peuvent influer sur les opérations de plongée, notamment : a) les conditions météorologiques et l’état de la mer; b) la rapidité des courants et des marées; c) la navigation maritime; d) la température de l’air et de l’eau; e) les conditions de givrage; f) la présence de débris à la surface ou au fond de la mer. (environmental conditions) décompression Diminution graduelle de la pression des composants inertes d’un mélange respiratoire dans le sang et les tissus du corps. (decompression) directeur Personne qu’un entrepreneur en plongée désigne par écrit en vertu du paragraphe 9(3) pour diriger des opérations de plongée à titre de directeur de plongée ou de directeur de plongée avec système ADS. (supervisor) directeur de plongée Directeur responsable des opérations de plongée auxquelles est affecté un plongeur. (diving supervisor) directeur de plongée avec système ADS Directeur des opérations de plongée auxquelles est affecté un pilote. (ADS supervisor) durée de la plongée La période commençant au moment où une personne amorce la pressurisation ou la descente pour effectuer une plongée et prenant fin au moment où elle termine la décompression ou la remontée. (dive time) durée du séjour au fond La période commençant au moment où une personne amorce la pressurisation ou la descente pour effectuer une plongée et se terminant au moment où elle amorce la décompression ou la remontée. (bottom time) durée totale de la plongée La période commençant au moment où une personne commence à se préparer pour une plongée et se terminant dès qu’elle n’est plus immergée, n’est plus soumise à une pression supérieure à la pression atmosphérique et est dans un état où la pression des gaz inertes dans son sang et dans les tissus de son corps est normale selon le temps indiqué dans la table de décompression applicable. (total dive time) entrepreneur en plongée Personne qui emploie un plongeur pour des opérations de plongée ou qui fournit, aux termes d’un contrat, des services de plongée pour des opérations de plongée. La présente définition ne comprend pas le plongeur indépendant. (diving contractor) équipé État d’une personne entièrement équipée pour plonger et prête à s’immerger, le casque, la visière ou le masque facial étant ou non en place et l’équipement personnel de plongée étant vérifié et à portée de la main. (dressed-in) équipe de plongée Les personnes désignées par l’entrepreneur en plongée pour participer, sous la direction d’un directeur, aux opérations de plongée menées par l’entrepreneur. (diving crew) équipement personnel de plongée L’équipement de plongée que le plongeur porte pendant une plongée, notamment le vêtement de plongée, l’appareil respiratoire, la bouteille à gaz de secours et le matériel de communication. (personal diving equipment) exploitant Personne autorisée, en vertu de l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi, à exécuter des activités visées à l’article 3.1 de la Loi qui constituent ou comprennent un programme de plongée. (operator) incident Événement fortuit qui menace ou est susceptible de menacer la santé, la sécurité, le bien-être ou la vie de toute personne participant aux opérations de plongée. (incident) installation Structure extracôtière fixe utilisée pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation, la transformation ou le transport des hydrocarbures. (installation) lieu de plongée Endroit, sur une installation ou un véhicule, d’où les opérations de plongée sont menées et d’où le plongeur ou le pilote y participant pénètre dans l’eau. (dive site) ligne de vie Corde de sécurité qui est attachée au plongeur et qui permet de récupérer et de sortir de l’eau le plongeur et son équipement personnel de plongée. (lifeline) Loi La Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz. (Act) maladie de la décompression État causé par un changement de pression, y compris une réduction, dans le corps ou sur celui-ci. (decompression sickness) maladie de la décompression de type I Maladie de la décompression caractérisée par l’un ou l’autre, ou les deux, des symptômes suivants : a) une douleur localisée dans les articulations des membres ou près de celles-ci, mais non ressenties dans les autres parties du corps; b) des manifestations cutanées, telles que des marbrures ou le prurit cutané (forte démangeaison). (decompression sickness type I) maladie de la décompression de type II Maladie de la décompression caractérisée par un ou plusieurs des symptômes suivants : a) des manifestations neurologiques liées au système nerveux central; b) la perturbation du système cardio-vasculaire ou respiratoire; c) des troubles otologiques; d) tout symptôme non mentionné dans la définition de «maladie de la décompression de type I». (decompression sickness type II) manuel des méthodes Le manuel des méthodes visé à l’alinéa 4(4)a). (procedures manual) matériel de plongée L’ensemble du matériel utilisé directement ou indirectement pour des opérations de plongée, notamment le matériel qui est essentiel au plongeur ou au pilote. (diving plant and equipment) médecin de plongée Médecin agréé qui est autorisé à pratiquer la médecine dans une province, qui a suivi un cours de médecine de plongée jugé satisfaisant par le ministre et que ce dernier a accepté par écrit comme médecin habilité à reconnaître l’aptitude des plongeurs pour l’application de l’alinéa 53b), mais non à procurer des soins médicaux à des pressions supérieures à la pression atmosphérique. (diving doctor) médecin de plongée spécialisé Médecin de plongée qui a terminé un cours avancé de médecine de plongée jugé satisfaisant par le ministre et que ce dernier a accepté par écrit comme médecin habilité à procurer des soins médicaux à des pressions supérieures à la pression atmosphérique. (specialized diving doctor) mélange respiratoire Mélange gazeux permettant à l’être humain de respirer, y compris l’oxygène pur et les mélanges thérapeutiques. (breathing mixture) mélange respiratoire approprié Mélange respiratoire dont la composition, la température et la pression conviennent au matériel de plongée utilisé au cours des opérations de plongée, ainsi qu’à la nature, aux conditions et à la profondeur de ces opérations. (appropriate breathing mixture) ministre a) Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ce ministre; b) pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, ce ministre. (Minister) norme acceptable Toute norme applicable que le ministre juge acceptable. (acceptable standard) ombilical Boyau ou câble composite ou ensemble de boyaux ou de câbles distincts pouvant assurer l’alimentation en mélange respiratoire, en électricité et en chaleur, la transmission de communications et d’autres services nécessaires aux opérations de plongée. (umbilical) opérations de plongée Activités qui sont liées à une plongée et qui ont lieu pendant la durée totale de la plongée, notamment : a) les activités auxquelles participe un plongeur ou un pilote; b) les activités d’une personne qui aide un plongeur ou un pilote participant à la plongée; c) l’utilisation d’un système ADS au cours de la plongée. (diving operation) opérations de plongée avec système ADS Opérations de plongée au cours desquelles une plongée avec un système ADS est effectuée. (ADS diving operation) opérations de plongée de catégorie I Opérations de plongée au cours desquelles une plongée de catégorie I est effectuée. (category I diving operation) opérations de plongée de catégorie II Opérations de plongée au cours desquelles une plongée de catégorie II est effectuée. (category II diving operation) opérations de plongée de catégorie III Opérations de plongée au cours desquelles une plongée de catégorie III est effectuée. (category III diving operation) pilote Personne qui dirige, de l’intérieur d’un système ADS, les déplacements de ce système et qui y accomplit les autres tâches nécessaires à son fonctionnement. (pilot) plan d’urgence Plan d’urgence visé à l’alinéa 4(4)i). (contingency plan) plongée à partir d’un sas Plongée effectuée à partir du sas d’une tourelle de plongée ou d’un sous-marin crache-plongeurs. (lock-out dive) plongée à saturation Plongée faisant appel à la technique de la plongée à saturation. (saturation dive) plongée avec système ADS Plongée effectuée à l’aide d’un système ADS. (ADS dive) plongée de catégorie I Plongée de moins de 50 m de profondeur qui fait appel aux techniques de la plongée avec soutien en surface et qui n’exige qu’un mélange respiratoire constitué d’air, sauf en cas de décompression, de traitement ou d’urgence. La présente définition comprend la plongée au cours de laquelle une tourelle de plongée ou un sous-marin crache-plongeurs sert d’engin d’observation, mais ne comprend pas la plongée à partir d’un sas. (category I dive) plongée de catégorie II Plongée à partir d’un sas qui se fait à une profondeur de moins de 50 m à l’aide d’un mélange respiratoire constitué d’air ou à une profondeur de 50 m ou plus à l’aide d’un mélange respiratoire de gaz mixtes autres que l’air. Est exclue de la présente définition la plongée à saturation. (category II dive) plongée de catégorie III Plongée à saturation et toute plongée autre que la plongée avec système ADS, la plongée de catégorie I et la plongée de catégorie II. (category III dive) plongeur Personne qui satisfait aux exigences des articles 53, 55 ou 57, qui participe à des opérations de plongée faisant partie d’un programme de plongée et qui peut être soumise à des pressions supérieures à la pression atmosphérique. (diver) plongeur de secours Plongeur équipé ayant la formation voulue pour intervenir aux profondeurs et dans les conditions où travaille le plongeur auquel il est censé porter secours, et qui se trouve au même lieu de plongée que ce dernier pour lui prêter assistance dès que ce plongeur en a besoin. (stand-by diver) poste de commande de plongée Endroit d’où les opérations de plongée sont dirigées. (diving station) pression ambiante Pression qui s’exerce à une profondeur déterminée. (ambient pressure) pression de service maximale Pression maximale à laquelle un caisson de compression peut être soumis en toute sécurité dans les conditions normales d’utilisation au cours des opérations de plongée. Dans le cas d’un caisson de compression joint à un ou plusieurs autres caissons de compression, la pression de service maximale de chacun d’eux est la pression maximale à laquelle le caisson de compression ayant la plus basse pression de service maximale peut être soumis en toute sécurité dans les conditions normales d’utilisation au cours des opérations de plongée. (maximum working pressure) programme de plongée ou programme Activités liées à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures et comportant des opérations de plongée. (diving program) sas à médicaments Sas qui permet de faire passer des objets à l’intérieur ou à l’extérieur d’un caisson de compression pendant que l’occupant est sous pression. (medical lock) secouriste hyperbare Personne qui a terminé avec succès un cours avancé de premiers soins en milieu hyberbare, jugé acceptable par le ministre. (hyperbaric first-aid technician) skip Plate-forme, cage, panier ou bulle servant à transporter le plongeur à destination ou en provenance d’un lieu de travail sous l’eau. (skip) sous-marin crache-plongeurs Sous-marin automoteur qui comporte au moins les éléments suivants : a) un compartiment dont la pression est égale à une atmosphère, d’où le sous-marin est piloté et d’où une plongée peut être dirigée; b) un compartiment de compression à partir duquel une plongée peut être effectuée. (diving submersible) spécialiste de la sécurité en plongée Personne qui satisfait aux exigences du paragraphe 26(1). (diving safety specialist) système ADS Système de plongée à pression atmosphérique qui est capable de résister à des pressions externes supérieures à la pression atmosphérique tout en conservant une pression interne égale à la pression atmosphérique. La présente définition comprend le sous-marin monoplace et le compartiment à pression d’une atmosphère d’un sous-marin crache-plongeurs. (ADS) système de survie Système comprenant les systèmes d’alimentation en mélanges respiratoires, le matériel de décompression et de recompression, les systèmes de climatisation ainsi que le matériel et les fournitures nécessaires pour maintenir une personne en sécurité dans l’eau, dans un caisson de compression, dans une tourelle de plongée ou dans un système ADS, aux pressions et conditions auxquelles elle est susceptible d’être soumise au cours des opérations de plongée. (life-support system) table de décompression Table ou ensemble de tables qui à la fois : a) indique les temps de descente et de remontée en toute sécurité ainsi que le mélange respiratoire approprié que le plongeur doit utiliser durant une plongée; b) est approuvé conformément à l’article 5. (decompression table) technicien des systèmes de survie Personne qui a terminé avec succès un cours de technicien des systèmes de survie, jugé acceptable par le ministre, et qui a démontré à ce dernier qu’elle est compétente en ce qui concerne tous les aspects des diverses techniques de plongée, y compris la marche à suivre en cas d’urgence, les premiers soins hyperbares et le fonctionnement des systèmes de survie. (life-support technician) technique de la plongée à saturation Méthode de plongée qui consiste à faire en sorte que la pression totale des gaz inertes se trouvant dans le corps du plongeur soit essentiellement égale à la pression ambiante et qui permet de prolonger la durée du séjour au fond sans faire appel à une nouvelle décompression. (saturation diving technique) technique de la plongée avec soutien en surface Méthode de plongée qui n’exige pas l’utilisation d’une tourelle de plongée ou d’un sous-marin crache-plongeurs. (surface-oriented diving technique) technique de la plongée d’incursion Méthode de plongée qui consiste à utiliser une tourelle de plongée ou un sous-marin crache-plongeurs pour transporter jusqu’au lieu de travail des plongeurs soumis à des pressions égales ou supérieures à la pression atmosphérique et, ultérieurement, pour ramener d’un lieu de travail sous l’eau les plongeurs soumis à des pressions supérieures à la pression atmosphérique. Est exclue de la présente définition la technique de la plongée à saturation. (bell bounce diving technique) tourelle de plongée Caisson de compression conçu pour transporter une personne à la pression atmosphérique ou des plongeurs à des pressions supérieures à la pression atmosphérique, de la surface à un lieu sous l’eau et vice versa. La présente définition comprend le compartiment de compression d’un sous-marin crache-plongeurs. (diving bell) urgence Situation exceptionnelle résultant d’un accident ou d’un incident. (emergency) véhicule Tout bateau, hydroglisseur, engin, semi-submersible, sous-marin ou sous-marin crache-plongeurs, y compris un appareil automoteur, non autonome, remorqué ou descendu sur le fond. La présente définition exclut les installations. (craft) 3 Le présent règlement s’applique aux opérations de plongée liées à la prospection, au forage, à la production, à la conservation, au traitement ou au transport du pétrole ou du gaz dans la zone extracôtière. 4 (1) Quiconque désire obtenir l’autorisation visée à l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi pour l’exécution d’un programme de plongée projeté en fait la demande au ministre en lui adressant, dûment remplie et en trois exemplaires, la formule que celui-ci prescrit à cette fin. (2) L’autorisation visée à l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi pour l’exécution d’un programme de plongée projeté est, en plus d’être soumise aux autres exigences du présent règlement, subordonnée à la condition que l’exploitant et, s’il y a lieu, l’entrepreneur en plongée du programme se conforment aux exigences suivantes : a) maintenir le rendement de l’équipe de plongée, du matériel de plongée et de tout véhicule ou installation utilisé au cours du programme à un niveau égal ou supérieur à celui indiqué dans la demande visée au paragraphe (1) et accepté par le ministre comme étant le niveau de rendement auquel le programme sera exécuté; b) dans les cas où l’exploitant ou l’entrepreneur en plongée, selon le cas, entend désigner un directeur en remplacement ou en sus de ceux participant au programme de plongée, fournir au ministre la preuve que le directeur suppléant ou supplémentaire qui participera au programme satisfait aux exigences des articles 27, 29, 31 ou 33 afin d’être en mesure de diriger les plongées de la catégorie applicable; c) dans les cas où les conditions ambiantes de la zone d’exécution du programme deviennent, au cours d’une période, plus difficiles que les conditions ambiantes limites, indiquées dans la demande, dans lesquelles le programme serait exécuté, interrompre le programme dans cette zone au cours de la période visée. (3) L’autorisation visée à l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi ne peut être accordée pour l’exécution d’un programme de plongée projeté que si le requérant fournit au ministre les preuves suivantes : a) la preuve qu’un spécialiste de la sécurité en plongée a été consulté sur tous les aspects de la sécurité du programme; b) la preuve qu’un spécialiste de la sécurité en plongée sera disponible à toute heure de la journée pour conseiller sur tous les aspects de la sécurité du programme les personnes participant au programme, y compris celles qui ont à prendre des décisions influant sur la sécurité des plongeurs affectés au programme; c) la preuve que chaque directeur participant au programme satisfait aux exigences des articles 27, 29, 31 ou 33 afin d’être en mesure de diriger les plongées de la catégorie applicable; d) la preuve qu’un médecin de plongée spécialisé, qui connaît les méthodes de plongée devant être utilisées au cours des opérations de plongée faisant partie du programme et qui se trouve à une distance des opérations qui, en termes de temps de déplacement, est jugée acceptable par le ministre, sera disponible à toute heure de la journée pour s’occuper des personnes participant au programme; e) les certificats délivrés par le fabricant ou une autorité reconnue à l’égard du matériel de plongée qui servira au cours du programme; f) dans le cas d’un programme devant être mené par un entrepreneur en plongée qui n’en est pas l’exploitant, la preuve que cet entrepreneur est en mesure d’assumer toute responsabilité à l’égard des pertes, dommages, frais ou dépenses que le programme pourrait lui occasionner. (4) L’autorisation visée à l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi ne peut être accordée pour l’exécution d’un programme de plongée projeté que si les éléments suivants ont été approuvés par le ministre : a) le manuel des méthodes dans lequel sont précisées les marches à suivre pour l’exécution du programme, y compris celles visées à l’annexe I; b) la liste du matériel de plongée qui servira au cours du programme, y compris le caisson de compression à deux compartiments visé au sous-alinéa 9(5)h)(ii) et à l’alinéa 47(3)a), et tout matériel de premiers soins équivalent mentionné à l’alinéa 12(2)b); c) des schémas présentant la disposition générale du matériel de plongée qui servira au cours du programme, ainsi que son emplacement à bord de l’installation ou du véhicule sur lequel ou à partir duquel il sera utilisé au cours du programme; d) dans le cas où un véhicule doit être utilisé au cours du programme de la manière, visée au sous-alinéa 12(2)p)(iv), qui doit être approuvée conformément à l’article 5, la manière dont le véhicule doit être utilisé; e) l’utilisation, au cours du programme, d’un véhicule en mode de positionnement dynamique et le graphique de la capacité de positionnement dynamique de ce véhicule; f) dans les cas où un sous-marin crache-plongeurs doit être utilisé au cours du programme et être amarré de la manière, visée au sous-alinéa 18b)(iii), qui doit être approuvée conformément à l’article 5, la manière d’amarrer le sous-marin crache-plongeurs; g) le matériel ou les techniques devant être utilisés à titre expérimental au cours du programme; h) les installations et dispositifs d’évacuation, de sauvetage et de traitement prévus pour le programme conformément à l’article 23; i) le plan d’urgence applicable au programme, y compris les mesures d’urgence visées à l’annexe II, et la description des installations et dispositifs additionnels d’évacuation, de sauvetage et de traitement devant servir au programme. 5 (1) Le ministre est autorisé à donner, conformément au paragraphe (2), toute approbation qu’exige le présent règlement et à assortir celle-ci des conditions qu’il estime indiquées, lesquelles s’ajoutent aux exigences du présent règlement. (2) Le ministre fournit à l’intéressé la preuve de toute approbation qu’il lui donne en application du paragraphe (1). (3) Le ministre est autorisé à suspendre ou à annuler l’approbation visée au paragraphe (1) en cas d’inobservation des conditions de celle-ci. (4) Lorsque, en application du paragraphe (3), le ministre suspend ou annule une approbation, il donne à l’intéressé la possibilité de justifier le maintien de l’approbation. 6 (1) L’exploitant d’un programme de plongée doit : a) voir à ce qu’un spécialiste de la sécurité en plongée soit disponible à toute heure de la journée pour conseiller sur tous les aspects de la sécurité du programme les personnes qui y participent, y compris celles qui ont à prendre des décisions influant sur la sécurité des plongeurs affectés au programme; b) prévoir un endroit convenable d’où peuvent être menées les opérations de plongée faisant partie du programme; c) dans la mesure du possible, donner un préavis des opérations de plongée faisant partie du programme à toute personne responsable d’un véhicule ou d’une installation se trouvant à proximité du lieu d’exécution de ces opérations; d) fournir des prévisions adéquates au sujet des conditions ambiantes au directeur qui est de service au lieu des opérations de plongée faisant partie du programme : (i) avant le début de ces opérations, (ii) pendant ces opérations, à des intervalles d’au plus 24 heures et aux moments choisis par le directeur; e) informer le directeur qui est de service au lieu des opérations de plongée faisant partie du programme de toute question qui relève de l’autorité de l’exploitant et qui peut compromettre la sécurité de ces opérations; f) fournir un moyen approprié et efficace pour assurer la communication entre le directeur qui est de service et les personnes, autres que les plongeurs et les pilotes, qui participent ou sont en mesure d’aider aux opérations de plongée faisant partie du programme, notamment les conducteurs de treuil ou de grue et toute personne se trouvant sur le pont, sur le plancher de forage ou dans la salle des commandes principale du véhicule ou de l’installation servant à ces opérations; g) pendant le déroulement des opérations de plongée faisant partie du programme, afficher bien en vue aux endroits suivants des avis indiquant que des opérations de plongée sont en cours : (i) sur le pont et dans la salle des machines de tout véhicule ou installation servant à ces opérations, (ii) sur tout dispositif de commande, faisant partie du matériel de plongée utilisé au cours de ces opérations, dont la mise en marche pourrait mettre en danger un plongeur ou un pilote, ainsi que sur les commandes des dispositifs de protection cathodique par courant imposé dont est doté le matériel de plongée; h) afficher, dans la salle des commandes de tout véhicule qui sera utilisé en mode de positionnement dynamique au cours des opérations de plongée faisant partie du programme, un exemplaire du graphique de la capacité de positionnement dynamique du véhicule; i) dans les cas où un membre d’une équipe de plongée participant au programme subit un accident, en aviser le ministre de la façon la plus rapide et pratique possible et lui présenter un rapport de l’accident en la forme prévue à l’annexe III; j) dans les cas où un membre d’une équipe de plongée participant au programme est atteint d’une maladie grave ou encore où il se produit un incident lié au programme, en aviser le ministre le plus tôt possible, faire enquête sur la cause de la maladie ou de l’incident et présenter au ministre un rapport sur la maladie ou l’incident qui, dans le dernier cas, est en la forme prévue à l’annexe III; k) présenter au ministre un rapport mensuel sur toutes les blessures subies par les membres d’une équipe de plongée qui participent à des opérations de plongée faisant partie du programme; l) au cours des opérations de plongée faisant partie du programme, afficher à un endroit bien en vue au poste de commande de plongée une copie de l’autorisation du programme visée à l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi et la preuve de toute approbation liée à cette autorisation, accordée conformément à l’article 5. (2) Il est interdit à l’exploitant d’un programme de plongée : a) d’exécuter des opérations de plongée faisant partie du programme à proximité d’une activité qui pourrait mettre en danger toute personne participant à ces opérations; b) d’utiliser pour les opérations de plongée un véhicule n’ayant pas la puissance ou la stabilité voulues pour que ces opérations soient exécutées en toute sécurité; c) d’empêcher l’entrepreneur en plongée participant au programme de se conformer à toute disposition du présent règlement. 7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant d’un programme de plongée doit : a) réparer, remplacer, modifier ou faire réparer, remplacer ou modifier sans délai tout matériel de plongée servant au programme qui est défectueux ou qui devient inadéquat ou dangereux; b) modifier toute méthode prévue dans le manuel des méthodes du programme, qui se révèle dangereuse, inadéquate ou incomplète; c) au besoin, élaborer de nouvelles méthodes pour le programme. (2) L’exploitant d’un programme de plongée doit obtenir l’approbation que le ministre fixe en vertu de l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi avant de prendre l’une des mesures suivantes en application du paragraphe (1) : a) la réparation, le remplacement ou la modification, faits ou ordonnés par lui, du matériel de plongée visé à l’alinéa (1)a), autres que ceux de nature courante effectués par une personne qualifiée; b) la modification d’une méthode prévue dans le manuel des méthodes du programme; c) l’élaboration d’une nouvelle méthode pour le programme. 8 (1) L’exploitant peut demander l’autorisation visée au paragraphe 12.2(1) de la Loi pour utiliser du matériel, des méthodes, des mesures ou des normes qui ne sont pas conformes au présent règlement. (2) La demande mentionnée au paragraphe (1) doit préciser de quelle façon l’utilisation du matériel, des méthodes, des mesures ou des normes qui en font l’objet permet un niveau de sécurité et de protection de l’environnement au moins équivalent à celui que permet l’observation du présent règlement. 9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’entrepreneur en plongée ne peut mener des opérations de plongée que s’il a retenu les services d’un spécialiste de la sécurité en plongée, autre que celui visé à l’alinéa 4(3)b), qui est disponible à toute heure de la journée pour conseiller, sur tous les aspects de la sécurité des opérations de plongée, les personnes qui y participent, y compris celles qui ont à prendre des décisions influant sur la sécurité des plongeurs affectés aux opérations. (2) Si l’exploitant visé au paragraphe 6(1) et l’entrepreneur en plongée visé au paragraphe (1) sont la même personne, le spécialiste de la sécurité en plongée requis aux termes du paragraphe (1) peut être le même que celui visé à l’alinéa 4(3)b). (3) L’entrepreneur en plongée ne peut mener des opérations de plongée qui comprennent : a) une plongée de catégorie I, que s’il a désigné par écrit pour diriger ces opérations une personne qui satisfait aux exigences des articles 27, 29 ou 31 et si celle-ci est sur les lieux pendant toute la durée des opérations; b) une plongée de catégorie II, que s’il a désigné par écrit pour diriger ces opérations une personne qui satisfait aux exigences des articles 29 ou 31 et si celle-ci est sur les lieux pendant toute la durée des opérations; c) une plongée de catégorie III, que s’il a désigné par écrit pour diriger ces opérations une personne qui satisfait aux exigences de l’article 31 et si celle-ci est sur les lieux pendant toute la durée des opérations; d) l’utilisation d’un système ADS, que s’il a désigné par écrit pour diriger ces opérations une personne qui satisfait aux exigences de l’article 33 et si celle-ci est sur les lieux pendant toute la durée des opérations. (4) Au cours des opérations de plongée qu’il mène, l’entrepreneur en plongée ne peut affecter une personne : a) à l’exécution d’une plongée de catégorie I, que si cette personne satisfait aux exigences des articles 53, 55 ou 57; b) à l’exécution d’une plongée de catégorie II, que si cette personne satisfait aux exigences des articles 55 ou 57; c) à l’exécution d’une plongée de catégorie III, que si cette personne satisfait aux exigences de l’article 57; d) au pilotage d’un système ADS, que si cette personne satisfait aux exigences de l’article 64. (5) L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée qui font partie d’un programme de plongée doit : a) s’assurer que chaque directeur de plongée travaillant à temps plein pour lui dans le cadre du programme a l’occasion de superviser à chaque année au moins 12 plongées de catégorie appropriée au brevet qu’il détient; b) s’assurer que chaque directeur de plongée avec système ADS qui travaille à temps plein pour lui dans le cadre du programme a l’occasion de superviser à chaque année au moins six plongées avec système ADS; c) s’assurer que chaque plongeur travaillant à temps plein pour lui dans le cadre du programme a l’occasion d’effectuer à chaque année au moins 24 plongées de catégorie appropriée au brevet qu’il détient, représentant au total une durée de séjour au fond d’au moins 20 heures; d) s’assurer que chaque pilote travaillant à temps plein pour lui dans le cadre du programme a l’occasion d’effectuer à chaque année au moins quatre plongées avec système ADS, représentant au total une durée de séjour au fond d’au moins 16 heures; e) sauf dans les cas d’urgence, s’assurer que chaque membre de l’équipe de plongée participant aux opérations de plongée, par période de 24 heures : (i) jouit d’une période de repos d’au moins huit heures consécutives, (ii) n’est pas tenu de travailler plus de 12 heures; f) suivre les méthodes prévues dans le manuel des méthodes du programme, ainsi que toute méthode modifiée ou nouvelle mentionnée à l’article 7 qui se rapporte au programme; g) garder à bord du véhicule ou de l’installation d’où sont menées les opérations de plongée deux exemplaires du présent règlement et un exemplaire du manuel des méthodes pertinent, les mettre à la disposition des personnes participant ou devant participer à ces opérations et, sur demande, les fournir au ministre ou à un ingénieur du secteur des hydrocarbures; h) fournir ou voir à ce que soit fourni le matériel de plongée nécessaire à l’exécution des opérations de plongée en toute sécurité, y compris : (i) le matériel convenable de lutte contre les incendies, (ii) un caisson de compression à deux compartiments qui à la fois : (A) a été approuvé pour le programme, conformément à l’article 5, en vue d’être utilisé à une pression absolue d’au moins six atmosphères ou, si la pression de service maximale susceptible d’être atteinte durant toute plongée faisant partie des opérations de plongée est supérieure à une pression absolue de six atmosphères, à cette pression maximale plus une atmosphère, (B) convient aux opérations de plongée, (C) est situé à un endroit d’accès facile à bord du véhicule ou de l’installation d’où sont menées les opérations de plongée, sauf dans le cas d’opérations de plongée menées à une profondeur de 10 m ou moins, et peut être situé, avec l’approbation du directeur de ces opérations, à tout emplacement qui est à moins d’une heure de déplacement du lieu de plongée; i) utiliser uniquement du matériel de plongée bien construit, suffisamment résistant, exempt de défauts évidents et en bon état de fonctionnement; j) voir à ce que le matériel de plongée servant aux opérations de plongée soit protégé contre toute défectuosité pendant qu’il est utilisé dans les conditions ambiantes prévues, notamment à de basses ou de hautes températures; k) voir à ce que le matériel de plongée ne subisse que les réparations, les remplacements et les modifications qui ont été approuvés conformément au paragraphe 7(2) et veiller à ce que ceux qui sont de nature courante soient effectués par une personne qualifiée; l) prévoir un éclairage suffisant au lieu de plongée et au lieu de travail sous l’eau des opérations : (i) durant toute période d’obscurité ou de faible visibilité, (ii) aux moments choisis par le directeur, lorsque la nature des opérations de plongée le permet; m) fournir un journal des opérations de plongée paginé, à reliure permanente; n) conserver pour au moins deux ans après la date de la dernière inscription le journal des opérations de plongée mentionné à l’alinéa m) qui lui est remis par le directeur conformément au paragraphe 50(5), ainsi que les registres ou exemplaires de registres qui lui sont remis par le directeur conformément au paragraphe 52(3); o) soumettre sur demande tout journal des opérations de plongée, registre ou exemplaire mentionnés à l’alinéa n) à l’examen du ministre ou d’un ingénieur du secteur des hydrocarbures. (6) L’entrepreneur en plongée doit immédiatement interrompre ou faire cesser les opérations de plongée menées par lui qui menacent ou sont susceptibles de menacer la santé, le bien-être ou la sécurité de toute personne y participant. 10 (1) L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut permettre à aucune personne y participant d’être soumise à une pression supérieure à la pression atmosphérique dans un caisson de compression utilisé au cours de ces opérations, sauf aux conditions suivantes : a) un médecin de plongée a attesté, dans les 12 mois précédant le jour où la personne a à subir une telle pression, qu’elle est apte à le faire; b) l’entrepreneur en plongée et cette personne ont en leur possession un exemplaire de l’attestation mentionnée à l’alinéa a). (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) aux personnes nécessitant une compression thérapeutique; b) dans les cas d’urgence, aux personnes qui sont capables de procurer des soins médicaux en l’absence de la personne faisant l’objet de l’attestation mentionnée à l’alinéa (1)a). 11 (1) L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut utiliser ou permettre d’utiliser au cours de ces opérations : a) du matériel de plongée, que si celui-ci a été vérifié et, le cas échéant, soumis à un essai de détection de perte de pression effectué au moyen d’un mélange respiratoire approprié, à une pression absolue d’au moins six atmosphères ou, dans les cas où la pression de service maximale susceptible d’être atteinte durant toute plongée faisant partie des opérations de plongée est supérieure à une pression absolue de six atmosphères, à cette pression maximale plus une atmosphère, aux moments suivants : (i) dans les trois mois précédant le jour où il doit être utilisé, (ii) au moment de la mobilisation et de l’assemblage, (iii) après toute réparation, tout remplacement ou toute modification qui pourrait compromettre la sécurité du matériel de plongée; b) un caisson de compression, que si celui-ci a été soumis : (i) d’une part, à un essai de détection de perte de pression effectué à la pression de service maximale, au moyen d’un mélange respiratoire approprié, dans les deux ans précédant le jour où il doit être utilisé, (ii) d’autre part, à un essai de pression interne effectué à une pression égale à au moins 1,25 fois sa pression de service maximale, dans les cinq ans précédant le jour où il doit être utilisé; c) un appareil sous pression contenant du gaz comprimé et non destiné à être immergé dans l’eau, que si cet appareil a été soumis : (i) d’une part, à une vérification complète et à un essai de pression interne dans les cinq ans précédant le jour où il doit être utilisé, (ii) d’autre part, à une inspection interne contre la corrosion dans les deux ans précédant le jour où il doit être utilisé ou dans le délai plus long fixé par le ministre en application de l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi; d) un appareil sous pression contenant du gaz comprimé et destiné à être immergé dans l’eau, que si cet appareil a été soumis : (i) d’une part, à une vérification complète et à un essai de pression interne dans les deux ans précédant le jour où il doit être utilisé, (ii) d’autre part, à une inspection interne contre la corrosion dans l’année précédant le jour où il doit être utilisé ou dans le délai plus long fixé par le ministre en application de l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi; e) du matériel de hissage pour soulever l’installation de mise à l’eau et de récupération, que si ce matériel a été soumis : (i) d’une part, à un essai de fonctionnement au moment de son installation initiale et, par la suite, avant son utilisation après avoir fait l’objet de réparations, de remplacements ou de modifications autres que ceux de nature courante effectués par une personne qualifiée, (ii) d’autre part, à un essai de charge de service maximale à des intervalles de six mois après l’exécution de l’essai de fonctionnement visé au sous-alinéa (i), en vue de vérifier si le matériel peut fonctionner sans danger à la charge de service maximale. (2) L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée doit s’assurer à la fois que : a) les vérifications et les essais mentionnés au paragraphe (1) sont exécutés par une autorité reconnue ou sous la direction de celle-ci, en conformité avec une norme acceptable; b) lorsqu’un essai à l’air comprimé ou un essai hydrostatique est exécuté pour l’application du paragraphe (1), des précautions suffisantes sont prises pour garantir la sécurité du personnel participant à l’essai ainsi que la sécurité du matériel de plongée et de l’installation ou du véhicule utilisés au cours de l’essai. (3) L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée doit tenir un registre auquel sont versés ou joints les certificats qui à la fois : a) renferment les détails et les résultats des vérifications et des essais effectués en application du paragraphe (1), b) sont signés par la personne qui a effectué les vérifications ou les essais ou qui en a assuré la direction, et doit conserver ce registre : c) pendant au moins cinq ans après la date de la dernière inscription, dans le cas d’un registre contenant des certificats relatifs à des appareils sous pression; d) dans les autres cas, pendant au moins deux ans après la date de la dernière inscription. (4) L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut ni utiliser ni permettre d’utiliser au cours de ces opérations le matériel de plongée qui a été déclaré dangereux à la suite d’une vérification ou d’un essai effectué en application du paragraphe (1). 12 (1) L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut utiliser ou permettre d’utiliser du matériel de plongée au cours de ces opérations que si ce matériel est conçu de manière : a) que le plongeur ou le pilote puisse entrer dans l’eau et en sortir sans danger; b) que le plongeur puisse subir une compression ou une décompression sans danger, selon le temps indiqué dans la table de décompression applicable; c) qu’un réservoir d’eau chaude en fasse partie dans la mesure du possible, dans les cas où le plongeur est réchauffé à l’aide d’un système à l’eau chaude; d) que la température du corps du plongeur ou du pilote puisse être maintenue dans les limites de sécurité au cours des opérations. (2) L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée doit s’assurer : a) que les articles suivants sont fournis avant l’immersion à chaque plongeur participant aux opérations de plongée : (i) un harnais de plongée muni d’un support pelvien et d’un organeau de hissage, (ii) un profondimètre qui, dans la mesure du possible, est d’un type pouvant être surveillé de la surface, (iii) une lampe ou autre dispositif convenable indiquant l’emplacement du plongeur durant toute période d’obscurité ou de faible visibilité ou aux moments choisis par le directeur; b) que le matériel de premiers soins visé à la partie I de l’annexe IV ou le matériel de premiers soins équivalent approuvé conformément à l’article 5 pour le programme de plongée dont les opérations de plongée font partie : (i) d’une part, est emballé de manière à pouvoir passer par le sas à médicaments de tout caisson de compression de surface servant aux opérations de plongée, (ii) d’autre part, est gardé à bord du véhicule ou de l’installation d’où les opérations de plongée sont menées, sauf lorsqu’il est impossible de le faire au cours des opérations de plongée de catégorie I ou des opérations de plongée avec système ADS, auquel cas il peut être gardé, avec l’approbation du directeur des opérations de plongée, à tout endroit d’accès facile situé à une distance de ces opérations, en termes de temps de déplacement, que le directeur juge acceptable, et dans les cas où une tourelle de plongée ou un sous-marin crache-plongeurs est utilisé au cours des opérations de plongée, que le matériel de premiers soins visé à la partie II de l’annexe IV ou le matériel de premiers soins équivalent approuvé conformément à l’article 5 pour le programme de plongée dont les opérations de plongée font partie est gardé à bord de la tourelle de plongée ou dans le compartiment de compression du sous-marin crache-plongeurs; c) que tout contenant étanche renfermant le matériel de premiers soins mentionné à l’alinéa b) qui doit servir aux opérations de plongée comporte un dispositif convenable pour égaliser les pressions; d) que la pression de service maximale ou la profondeur d’utilisation maximale est clairement indiquée sur le matériel de plongée, dans les cas où la sûreté de son fonctionnement dépend de la pression ou de la profondeur d’utilisation; e) que la force de rupture nominale indiquée par le fabricant pour toute ligne de vie servant aux opérations de plongée est conforme à une norme acceptable; f) que le nom et la formule chimique du contenu de toute bouteille à gaz utilisée au cours des opérations de plongée sont clairement indiqués sur la bouteille; g) que tout treuil servant à descendre ou à remonter un skip, une tourelle de plongée, un sous-marin crache-plongeurs ou un système ADS : (i) est construit de manière à garantir ce qui suit : (A) qu’un frein ou un dispositif de blocage mécanique s’enclenche lorsque le levier, la poignée ou l’interrupteur de commande n’est pas maintenu en position de marche, (B) que les freins puissent arrêter et maintenir en place une masse correspondant à 100 pour cent de la charge de service maximale, lorsqu’ils sont appliqués à l’enroulement le plus extérieur du câble sur le tambour, (C) que les freins s’engagent automatiquement en cas de panne de puissance, (D) que la descente et la remontée des charges soient contrôlées par des commandes mécaniques distinctes du mécanisme de freinage, (ii) n’est pas équipé d’une roue à rochet dont le cliquet doit être désengagé avant le début de la descente ou de la remontée, (iii) est conçu de manière à empêcher tout enrayage sous l’action du gel durant l’utilisation, (iv) est pourvu d’un câble de hissage capable de résister à un essai de fonctionnement effectué en conformité avec une norme acceptable, (v) est conforme à une norme acceptable sur la construction des treuils; h) que tout appareil moteur primaire qui, au cours des opérations de plongée, fait fonctionner les appareils de hissage servant à hisser un skip, une tourelle de plongée, un sous-marin crache-plongeurs ou un système ADS n’est utilisé à aucune autre fin; i) qu’un appareil moteur auxiliaire capable de hisser la charge de service maximale est prévu, sauf dans les cas où d’autres appareils de hissage sont fournis pour le hissage de tout skip, tourelle de plongée, sous-marin crache-plongeurs ou système ADS utilisé au cours des opérations de plongée; j) que les pompes hydrauliques fonctionnent continuellement durant les opérations de plongée dans les cas où un skip, une tourelle de plongée, un sous-marin crache-plongeurs ou un système ADS est maintenu en place par un treuil hydraulique non pourvu d’un dispositif de blocage mécanique; k) si le ministre en décide ainsi en vertu de l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi, que tout véhicule ou toute installation utilisé au cours des opérations de plongée est équipé à la fois : (i) d’un récepteur compatible avec le transpondeur de localisation dont est muni la tourelle de plongée, le sous-marin crache-plongeurs ou le système ADS utilisé au cours des opérations de plongée, (ii) d’un récepteur à main qu’un plongeur ou un pilote peut utiliser pour se rendre à destination et qui est compatible avec le récepteur du véhicule ou de l’installation et avec le transpondeur de localisation de la tourelle de plongée, du sous-marin crache-plongeurs ou du système ADS; l) que tout skip, sous-marin crache-plongeurs ou système ADS utilisé au cours des opérations de plongée est muni à la fois : (i) d’un second organeau de hissage ou d’un dispositif semblable dont la résistance est au moins égale à celle de l’organeau de hissage principal, (ii) dans la mesure du possible, d’un câble supplémentaire qui est un câble d’accrochage convenable, conçu de manière à empêcher le skip, le sous-marin crache-plongeurs ou le système ADS de descendre à une profondeur de plus de 25 m en cas de rupture du câble de hissage principal durant la mise à l’eau ou la sortie de l’eau, et qu’il y a à sa portée, pour usage en cas d’urgence, un second câble de hissage dont la résistance est au moins égale à celle du câble de hissage principal et qui est compatible avec le second organeau de hissage ou dispositif semblable; m) que tout skip servant à mettre à l’eau des plongeurs ou à les en sortir pendant les opérations de plongée : (i) est suffisamment grand pour qu’au moins deux plongeurs y soient à l’aise avec leur équipement personnel de plongée, (ii) est assujetti de façon à ne pouvoir ni basculer ni tournoyer, (iii) n’est encombré d’aucun équipement pouvant faire perdre pied ou perdre prise aux occupants, (iv) est muni de mains courantes disposées de manière à empêcher toute blessure aux mains par écrasement au cours de la mise à l’eau ou de la sortie de l’eau, (v) est construit ou équipé de manière que les occupants ne puissent tomber au dehors, (vi) comprend un masque facial supplémentaire, s’il s’agit d’une bulle; n) que tout sous-marin crache-plongeurs ou système ADS utilisé au cours des opérations de plongée est pourvu de l’équipement suivant : (i) une lampe stroboscopique qui s’allume automatiquement dans l’eau et un émetteur acoustique fonctionnant à la fréquence de 37,5 kHz, (ii) si le ministre en décide ainsi en vertu de l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi, un transpondeur de localisation fonctionnant à la fréquence de 37,5 kHz; o) qu’une seconde source d’énergie utilisable en cas de panne de la principale source d’énergie est prévue pour les opérations de plongée, qu’elle peut intervenir rapidement et qu’elle est suffisamment puissante pour à la fois : (i) faire fonctionner le système de manutention de tout skip, tourelle de plongée, sous-marin crache-plongeurs ou système ADS utilisé au cours des opérations de plongée, (ii) fournir la chaleur nécessaire à tout caisson de compression utilisé au cours des opérations de plongée, ainsi qu’à tout plongeur immergé qui y participe, pendant la durée de celles-ci, (iii) faire fonctionner le système de survie de tout caisson de compression utilisé au cours des opérations de plongée et de tout plongeur qui exécute une plongée dans le cadre de celles-ci, (iv) éclairer l’intérieur de tout caisson de compression utilisé au cours des opérations de plongée, (v) faire fonctionner tout système de communications et tout système de surveillance utilisés au cours des opérations de plongée; p) qu’il existe un moyen sûr pour garantir que tout véhicule utilisé au cours des opérations de plongée est : (i) soit ancré, (ii) soit amarré à la côte ou à une installation, (iii) soit maintenu en position au moyen de son système de propulsion, en conformité avec l’article 25, (iv) soit utilisé de la manière fixée par le ministre en vertu de l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi ou approuvée conformément à l’article 5 pour le programme de plongée dont les opérations de plongée font partie. 13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’entrepreneur en plongée ne peut mener des opérations de plongée que si les systèmes de communications suivants sont en place : a) pour assurer la communication entre le directeur et tout plongeur ou pilote participant aux opérations de plongée : (i) un système de communications principal qui à la fois : (A) transmet suffisamment bien les sons pour permettre d’entendre clairement la respiration de l’interlocuteur et d’entendre et de comprendre clairement les communications orales, (B) est doté d’un appareil d’enregistrement qui permet d’enregistrer sans interruption les communications orales au cours d’une plongée, (ii) un système de communications secondaire qui permet au directeur et aux plongeurs ou pilotes de communiquer oralement en cas de panne du système de communications principal; b) un système de communications conforme à l’alinéa 6(1)f) qui assure la communication entre le directeur et les personnes qui participent ou sont en mesure d’aider aux opérations de plongée, autres que les plongeurs et les pilotes visés à l’alinéa a). (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les opérations de plongée sont effectuées au moyen d’un appareil de plongée autonome et qu’il est impossible d’utiliser le système de communications visé à ce paragraphe; en pareil cas, l’entrepreneur en plongée ne peut mener les opérations de plongée que si un autre moyen de communication, que le directeur juge adéquat, est prévu pour celles-ci. 14 L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut utiliser ou permettre d’utiliser au cours de ces opérations un appareil sous pression destiné à être occupé par des personnes, que si cet appareil est pourvu de l’équipement suivant : a) un masque respiratoire pour chacun des occupants; b) un dispositif permettant de maintenir la teneur en oxygène, la teneur en gaz carbonique, la température et l’humidité à l’intérieur de l’appareil sous pression à des niveaux et à des pressions ne comportant aucun danger pour les occupants; c) un dispositif de réserve, pour usage en cas d’urgence, qui est capable de maintenir les niveaux et les pressions visés à l’alinéa b) durant au moins 24 heures dans le cas d’une tourelle de plongée ou d’un compartiment de compression d’un sous-marin crache-plongeurs, et durant au moins 48 heures dans les autres cas. 15 L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut utiliser ou permettre d’utiliser un caisson de compression au cours de ces opérations que si ce caisson répond aux conditions suivantes : a) il satisfait aux exigences de l’article 14; b) il est conçu et construit selon une norme acceptable; c) il offre à ses occupants un milieu convenable qui comprend des commodités appropriées au genre, à la profondeur et à la durée des opérations de plongée; d) il est pourvu de portes étanches pouvant s’ouvrir de l’intérieur et de l’extérieur; e) il est conçu de manière à réduire au minimum les risques d’incendie et est à la fois : (i) construit uniquement de matériaux incombustibles ou ignifuges, (ii) doté de l’équipement convenable de lutte contre les incendies; f) est pourvu d’un équipement adéquat, y compris les installations nécessaires pour à la fois : (i) fournir et maintenir le mélange respiratoire approprié que doivent utiliser les occupants, (ii) éclairer et chauffer le caisson de compression, (iii) éliminer le gaz carbonique; g) il est pourvu de robinets, de manomètres et d’autres accessoires permettant d’indiquer et de contrôler, de l’extérieur du caisson de compression, la pression interne de chaque compartiment; h) il est pourvu de tuyauterie comportant, dans la mesure du possible, au moins une vanne d’arrêt à l’extérieur du caisson de compression, située au point d’entrée de la tuyauterie, et au moins une vanne d’arrêt à l’intérieur du caisson de compression, située au même point d’entrée; i) il est pourvu de vannes de coque qui indiquent clairement si elles sont en position ouverte ou fermée et qui portent une étiquette sur laquelle figurent clairement leurs désignation et numéro; j) sauf dans le cas d’une tourelle de plongée ou du compartiment de compression d’un sous-marin crache-plongeurs, il est pourvu d’un système inhalateur intégré permettant l’évacuation vers l’extérieur des gaz exhalés; k) au besoin, il est pourvu d’un clapet d’arrêt d’urgence qui interrompt automatiquement l’échappement des gaz en provenance du caisson de compression lorsque la limite de volume ou de vitesse d’échappement des gaz est dépassée; l) il est pourvu de soupapes de sécurité résistant à la corrosion en milieu marin; m) il est pourvu de fils électriques internes qui sont isolés et insérés dans des canalisations, sauf lorsqu’il s’agit des fils d’alimentation de dispositifs à faible puissance comme les appareils téléphoniques; n) il est nettoyé et désinfecté uniquement à l’aide de produits : (i) qui sont recommandés à cette fin par le fabricant, (ii) dont l’efficacité à cette fin est reconnue, (iii) qui ne sont pas toxiques quelle que soit la pression, (iv) qui ne sont pas corrosifs, (v) qui sont utilisables en toute sécurité; o) s’il est utilisé pour une plongée de catégorie II ou une plongée de catégorie III ou, lorsque cela est possible, pour une plongée de catégorie I, il est pourvu d’un dispositif de clampage approprié qui permet d’effectuer en toute sécurité des transbordements de personnes sous pression et qui est conçu pour empêcher tout relâchement accidentel; p) il est pourvu d’un mécanisme de clampage qui à la fois : (i) permet de clamper la tourelle de plongée au caisson de compression de surface, (ii) indique clairement si le mécanisme de clampage est complètement engagé, (iii) ne peut pas se déclamper lorsqu’il est sous pression; q) il est alimenté en mélange respiratoire au moyen d’un tableau de commande des gaz qui : (i) d’une part, comporte une indication du rôle de chacun des robinets, des vannes, des soupapes et des manomètres, (ii) d’autre part, est conçu de manière à limiter le plus possible le risque de fournir le mauvais mélange respiratoire; r) s’il a été construit après le 31 décembre 1990, il est pourvu à la fois : (i) d’un dispositif permettant l’enregistrement continuel des données sur la température, la teneur en oxygène, la profondeur, l’heure et les communications orales et, si possible, le taux d’humidité et la teneur en gaz carbonique, ainsi que la conservation d’au moins les quatre dernières heures d’enregistrement, (ii) dans la mesure du possible, d’un dispositif permettant la surveillance sur vidéo des occupants; s) s’il a été construit au plus tard le 31 décembre 1990, il satisfait aux exigences de l’alinéa r) lorsque le ministre en décide ainsi en vertu de l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi. 16 L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut utiliser ou permettre d’utiliser un caisson de compression de surface au cours de ces opérations que si ce caisson répond aux conditions suivantes : a) il satisfait aux exigences des articles 14 et 15; b) il comprend au moins deux compartiments qui peuvent être fermés d’une manière étanche, indépendamment l’un de l’autre; c) il comprend au moins un compartiment suffisamment grand pour permettre à chacun des occupants de s’y étendre confortablement; d) il a un diamètre vertical interne d’au moins 1,5 m, s’il est destiné à être occupé par une personne durant au plus huit heures consécutives; e) il a un diamètre vertical interne d’au moins 2 m, s’il est destiné à être occupé par une personne durant plus de huit heures consécutives; f) il est pourvu d’un sas à médicaments; g) il est pourvu des installations sanitaires appropriées, s’il est destiné à être utilisé pendant plus de 12 heures consécutives; h) s’il a été construit après le 31 décembre 1990, il est pourvu, dans sa coque, d’un raccord permettant d’assurer la surveillance de l’état physique des occupants; i) s’il a été construit au plus tard le 31 décembre 1990, il satisfait aux exigences de l’alinéa h) lorsque le ministre en décide ainsi en vertu de l’alinéa 3.2(1)b) de la Loi. 17 L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une tourelle de plongée au cours de ces opérations que si cette tourelle répond aux conditions suivantes : a) elle satisfait aux exigences des articles 14 et 15; b) elle est équipée de manière à permettre le transbordement en toute sécurité de personnes sous pression à destination ou en provenance d’un caisson de compression de surface; c) elle est conçue de manière à la fois : (i) à avoir un espace intérieur d’au moins 2 m3 si elle est destinée à être occupée par deux personnes, et d’au moins 3 m3 si elle est destinée à être occupée par trois personnes, (ii) à permettre aux plongeurs d’y entrer et d’en sortir sans difficulté, (iii) à permettre à au moins deux plongeurs équipés pour les opérations de plongée de s’y asseoir confortablement; d) elle est pourvue de vannes, de robinets, de soupapes, de manomètres et d’autres accessoires nécessaires pour contrôler la pression interne et pour indiquer, dans la tourelle et au poste de commande de plongée, les pressions interne et externe; e) elle est conçue de manière que tout robinet servant à la pressur

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