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DORS-88-532:fr
DORS-88-532:fr — Décret concernant la remise des droits de douane sur des satellites et des sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes.
2 Sous réserve de l’article 3, remise est par les présentes accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur des satellites et sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites, importés à compter du 1er janvier 1988.
3 La remise visée à l’article 2 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans de la date d’importation.
