Beta
DORS-88-500:fr
DORS-88-500:fr — Décret autorisant la société Énergie atomique du Canada, Limitée à constituer une personne morale et à détenir et à acquérir ses actions et à vendre ou, d’une façon générale, aliéner des biens de la division des produits médicaux, une division de la société Énergie atomique du Canada, Limitée à cette société
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Décret d’autorisation de 1988 concernant Énergie atomique du Canada, Limitée.
2 La société Énergie atomique du Canada, Limitée est autorisée :
a) à constituer une personne morale qui sera appelée « Theratronics International Limitée », dont elle détiendra toutes les actions lors de la constitution, directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie, ou dont les actions seront détenues pour son compte;
b) à acquérir des actions de cette personne morale que, lors de l’acquisition, elle détiendra directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie ou qui seront détenues pour son compte;
c) à vendre ou, d’une façon générale, aliéner des biens de la Division des produits médicaux, une division de la société Énergie atomique du Canada, Limitée, à cette personne morale.
