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DORS-88-464:fr
DORS-88-464:fr — Décret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte
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Analyze this law with AI1 Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale.
2 Sont fixés à 10 $ la carte les frais que doit payer le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s’impose par suite :
a) soit du changement officiel du nom du détenteur;
b) soit d’une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l’exercice de ses fonctions;
c) soit d’un désastre naturel.
