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DORS-88-399:fr
DORS-88-399:fr — Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.
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Analyze this law with AI1 Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.
2 L’acquisition par le Groupe CSL Inc. de ses propres actions détenues par Fednav Limited est soustraite à l’application de la Partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.
