LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-88-307:fr

    DORS-88-307:fr — Ordonnance sur la fixation, l’imposition et la perception de contributions sur les pommes de terre produites au Nouveau-Brunswick et vendues sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Ordonnance no 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation). 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance. Office L’Agence de la pomme de terre du Nouveau-Brunswick. (Commodity Board) personne producteur Personne qui, en une année, produit des pommes de terre sur au moins quatre acres. (producer) région désignée 3 La présente ordonnance vise la vente des pommes de terre sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et ne s’applique qu’aux personnes et aux biens qui se trouvent dans la province du Nouveau-Brunswick. 4 Tout producteur doit verser à l’Office une contribution de 16,50 $ par acre servant à la production de pommes de terre par lui ou en son nom. 5 Le producteur doit verser la contribution à l’Office dans les 30 jours qui suivent la vente de la totalité de sa récolte de pommes de terre.

    Related guides, FAQ and contract templates