Beta
DORS-88-216:fr
DORS-88-216:fr — Règlement concernant la qualification de produits pétroliers
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI2 Les substances suivantes sont qualifiées de produits pétroliers :
a) le méthanol;
b) l’éther tertiobutylique méthylique.
3 Le méthanol et l’éther tertiobutylique méthylique sont exemptés de l’application de la partie 9 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
