Beta
DORS-87-96:fr
DORS-87-96:fr — Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite.
2 Toute personne à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits dans la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les droits et les frais qui sont énoncés dans la colonne II.
3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
opérateur de satellite Personne possédant ou contrôlant l’acquisition initiale et la distribution de données transmises par un satellite de télédétection. (satellite operator)
opérateur de station terrestre Personne possédant ou contrôlant les équipements nécessaires à la réception directe des données transmises par un satellite de télédétection, et autorisée par l’opérateur de satellite à recevoir et à distribuer ces données. (ground station operator)
(2) Nonobstant l’article 2, tout opérateur de satellite ou opérateur de station terrestre à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit durant une période de douze mois les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits aux articles 6, 7, 15, et 16 de la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les pourcentages suivants des droits ou des frais qui sont énoncés dans la colonne II :
a) 91 pour cent, jusqu’à 150 scènes individuelles;
b) 88 pour cent, jusqu’à 250 scènes individuelles additionnelles; et
c) 85 pour cent, pour chaque scène individuelle additionnelle.
ANNEXE(article 2)Droits et frais pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satelliteColonne IColonne IIArticleDescriptionDroits et frais1Produits digitaux de capteur multispectral, par scène a)scène brute complète, 34 000 km2
695,00 $ b)scène complète avec corrections systématiques, 34 000 km2
795,00 c)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2
525,00 d)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2
650,002Produits digitaux de capteur thématique de 7 bandes, par scène a)quadrant brut, 8 360 km2
1 525,00 b)quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2
1 580,00 c)scène brute complète, 32 000 km2
3 600,00 d)scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km2
3 840,00 e)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2
1 525,00 f)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2
1 725,003Produits digitaux de capteur thématique de 3 bandes, par scène a)quadrant brut, 8 360 km2
720,00 b)quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2
740,00 c)scène brute complète, 32 000 km2
1 400,00 d)scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km2
1 480,00 e)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2
720,00 f)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2
860,004Produits digitaux de capteur thématique, bande unique à la nuit, par scène a)quadrant brut, 8 360 km2
430,00 b)quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2
430,00 c)scène brute complète, 32 000 km2
450,00 d)scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km2
450,00 e)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2
430,00 f)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2
435,005Produits digitaux « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », scène brute complète, 5 075 000 km2, par scène300,006Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire multispectral, par scène a)scène brute complète, 3 600 km2
1 780,00 b)scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km2
1 855,00 c)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km2
1 385,00 d)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km2
1 675,007Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire panchromatique, par scène a)scène brute complète, 3 600 km2
2 110,00 b)scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km2
2 205,00 c)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km2
1 580,00 d)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km2
1 970,008Données de correction de charge utile, par 5 scènes d’un côté ou l’autre d’une scène (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi)425,009Transfert de données SEASAT de bande digitale à haute densité à une bande magnétique (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi), par bobine de débit425,0010Traitement d’une bande magnétique SIGNAL à une bande magnétique SEASAT ou « Shuttle Imaging Radar-B » (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi) (l’usager peut demander, au moment de la commande, 1 600 bpp au même prix), par bobine de débit1 050,0011Surcharge pour le transfert des images « Shuttle Imaging Radar-B » du « Jet Propulsion Laboratory » et une copie de l’image bande numérique au « Jet Propulsion Laboratory »50,0012Capteur multispectral, capteur vidicon à retour de faisceau, radiomètre amélioré à très haute résolution, par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc
50,00 b)185 mm, épreuve, couleur
100,00 c)185 mm, diapositive, noir et blanc
75,00 d)185 mm, diapositive, couleur
140,00 e)371 mm, épreuve, noir et blanc
100,00 f)371 mm, épreuve, couleur
185,00 g)371 mm, diapositive, noir et blanc
130,00 h)371 mm, diapositive, couleur
210,00 i)742 mm, épreuve, noir et blanc
155,00 j)742 mm, épreuve, couleur
330,00 k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc
35,0013Images photographiques de capteur thématique, quadrant à corrections systématiques, par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc
85,00 $ b)185 mm, épreuve, couleur
240,00 c)185 mm, diapositive, noir et blanc
120,00 d)185 mm, diapositive, couleur
300,00 e)371 mm, épreuve, noir et blanc
150,00 f)371 mm, épreuve, couleur
320,00 g)371 mm, diapositive, noir et blanc
170,00 h)371 mm, diapositive, couleur
370,00 i)742 mm, épreuve, noir et blanc
220,00 j)742 mm, épreuve, couleur
430,00 k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc
55,00 l)70 mm, épreuve photominute, couleur
145,0014Images photographiques de capteur thématique, scène complète à corrections systématiques, par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc
110,00 b)185 mm, épreuve, couleur
280,00 c)185 mm, diapositive, noir et blanc
150,00 d)185 mm, diapositive, couleur
335,00 e)371 mm, épreuve, noir et blanc
175,00 f)371 mm, épreuve, couleur
365,00 g)371 mm, diapositive, noir et blanc
200,00 h)371 mm, diapositive, couleur
415,00 i)742 mm, épreuve, noir et blanc
245,00 j)742 mm, épreuve, couleur
505,00 k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc
55,00 l)70 mm, épreuve photominute, couleur
145,0015Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire multispectral, par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc
365,00 b)185 mm, épreuve, couleur
445,00 c)185 mm, diapositive, noir et blanc
855,00 d)185 mm, diapositive, couleur
930,00 e)371 mm, épreuve, noir et blanc
415,00 f)371 mm, épreuve, couleur
495,00 g)371 mm, diapositive, noir et blanc
965,00 h)371 mm, diapositive, couleur
1 115,00 i)742 mm, épreuve, noir et blanc
520,00 j)742 mm, épreuve, couleur
615,00 k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc
35,0016Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire panchromatique, par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc
400,00 b)185 mm, diapositive, noir et blanc
930,00 c)371 mm, épreuve, noir et blanc
465,00 d)371 mm, diapositive, noir et blanc
1 040,00 e)742 mm, épreuve, noir et blanc
560,00 f)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc
35,0017Images photographiques de « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc
60,00 b)185 mm, épreuve, couleur
90,00 c)185 mm, diapositive, noir et blanc
65,00 d)185 mm, diapositive, couleur
110,00 e)371 mm, épreuve, noir et blanc
95,00 f)371 mm, épreuve, couleur
140,00 g)371 mm, diapositive, noir et blanc
120,00 h)371 mm, diapositive, couleur
200,00 i)742 mm, épreuve, noir et blanc
135,00 j)742 mm, épreuve, couleur
230,0018Échelle non standard, par image50,0019Accentuation de la couleur, par image65,0020Transmission par facsimilé, frais additionnels aux frais de lignes de transmission (la photo originale est envoyée au client), par image5,0021Abonnement au catalogue de microfiches, par année du satellite et sans redevance ou frais de base a)une piste
70,00 b)2 à 10 pistes, par piste
58,00 c)11 à 20 pistes, par piste
49,00 d)21 à 40 pistes, par piste
39,00 e)champ d’application complet du Canada
2 000,0022Transfert à 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi. par bobine de débit30,0023Production d’un négatif à partir d’une bande de données fournies par l’usager, non compris les frais de la Photothèque nationale de l’air, par négatif a)185 mm, blanc et noir
65,00 b)185 mm, couleur
130,0024Frais d’administration, autres que l’abonnement au catalogue, par commande10,0025Surcharge pour les commandes urgentesdeux fois le prix unitaire26Par produit compatible Micro-ordinateur, 512 × 512 pixels7,0027Choix de bande ou de couleur non standard, par scène150,00
