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    DORS-87-96:fr

    DORS-87-96:fr — Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite

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    1 Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite. 2 Toute personne à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits dans la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les droits et les frais qui sont énoncés dans la colonne II. 3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. opérateur de satellite Personne possédant ou contrôlant l’acquisition initiale et la distribution de données transmises par un satellite de télédétection. (satellite operator) opérateur de station terrestre Personne possédant ou contrôlant les équipements nécessaires à la réception directe des données transmises par un satellite de télédétection, et autorisée par l’opérateur de satellite à recevoir et à distribuer ces données. (ground station operator) (2) Nonobstant l’article 2, tout opérateur de satellite ou opérateur de station terrestre à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit durant une période de douze mois les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits aux articles 6, 7, 15, et 16 de la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les pourcentages suivants des droits ou des frais qui sont énoncés dans la colonne II : a) 91 pour cent, jusqu’à 150 scènes individuelles; b) 88 pour cent, jusqu’à 250 scènes individuelles additionnelles; et c) 85 pour cent, pour chaque scène individuelle additionnelle. ANNEXE(article 2)Droits et frais pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satelliteColonne IColonne IIArticleDescriptionDroits et frais1Produits digitaux de capteur multispectral, par scène a)scène brute complète, 34 000 km2 695,00 $ b)scène complète avec corrections systématiques, 34 000 km2 795,00 c)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2 525,00 d)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2 650,002Produits digitaux de capteur thématique de 7 bandes, par scène a)quadrant brut, 8 360 km2 1 525,00 b)quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2 1 580,00 c)scène brute complète, 32 000 km2 3 600,00 d)scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km2 3 840,00 e)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2 1 525,00 f)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2 1 725,003Produits digitaux de capteur thématique de 3 bandes, par scène a)quadrant brut, 8 360 km2 720,00 b)quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2 740,00 c)scène brute complète, 32 000 km2 1 400,00 d)scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km2 1 480,00 e)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2 720,00 f)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2 860,004Produits digitaux de capteur thématique, bande unique à la nuit, par scène a)quadrant brut, 8 360 km2 430,00 b)quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2 430,00 c)scène brute complète, 32 000 km2 450,00 d)scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km2 450,00 e)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2 430,00 f)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2 435,005Produits digitaux « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », scène brute complète, 5 075 000 km2, par scène300,006Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire multispectral, par scène a)scène brute complète, 3 600 km2 1 780,00 b)scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km2 1 855,00 c)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km2 1 385,00 d)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km2 1 675,007Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire panchromatique, par scène a)scène brute complète, 3 600 km2 2 110,00 b)scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km2 2 205,00 c)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km2 1 580,00 d)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km2 1 970,008Données de correction de charge utile, par 5 scènes d’un côté ou l’autre d’une scène (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi)425,009Transfert de données SEASAT de bande digitale à haute densité à une bande magnétique (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi), par bobine de débit425,0010Traitement d’une bande magnétique SIGNAL à une bande magnétique SEASAT ou « Shuttle Imaging Radar-B » (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi) (l’usager peut demander, au moment de la commande, 1 600 bpp au même prix), par bobine de débit1 050,0011Surcharge pour le transfert des images « Shuttle Imaging Radar-B » du « Jet Propulsion Laboratory » et une copie de l’image bande numérique au « Jet Propulsion Laboratory »50,0012Capteur multispectral, capteur vidicon à retour de faisceau, radiomètre amélioré à très haute résolution, par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc 50,00 b)185 mm, épreuve, couleur 100,00 c)185 mm, diapositive, noir et blanc 75,00 d)185 mm, diapositive, couleur 140,00 e)371 mm, épreuve, noir et blanc 100,00 f)371 mm, épreuve, couleur 185,00 g)371 mm, diapositive, noir et blanc 130,00 h)371 mm, diapositive, couleur 210,00 i)742 mm, épreuve, noir et blanc 155,00 j)742 mm, épreuve, couleur 330,00 k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc 35,0013Images photographiques de capteur thématique, quadrant à corrections systématiques, par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc 85,00 $ b)185 mm, épreuve, couleur 240,00 c)185 mm, diapositive, noir et blanc 120,00 d)185 mm, diapositive, couleur 300,00 e)371 mm, épreuve, noir et blanc 150,00 f)371 mm, épreuve, couleur 320,00 g)371 mm, diapositive, noir et blanc 170,00 h)371 mm, diapositive, couleur 370,00 i)742 mm, épreuve, noir et blanc 220,00 j)742 mm, épreuve, couleur 430,00 k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc 55,00 l)70 mm, épreuve photominute, couleur 145,0014Images photographiques de capteur thématique, scène complète à corrections systématiques, par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc 110,00 b)185 mm, épreuve, couleur 280,00 c)185 mm, diapositive, noir et blanc 150,00 d)185 mm, diapositive, couleur 335,00 e)371 mm, épreuve, noir et blanc 175,00 f)371 mm, épreuve, couleur 365,00 g)371 mm, diapositive, noir et blanc 200,00 h)371 mm, diapositive, couleur 415,00 i)742 mm, épreuve, noir et blanc 245,00 j)742 mm, épreuve, couleur 505,00 k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc 55,00 l)70 mm, épreuve photominute, couleur 145,0015Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire multispectral, par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc 365,00 b)185 mm, épreuve, couleur 445,00 c)185 mm, diapositive, noir et blanc 855,00 d)185 mm, diapositive, couleur 930,00 e)371 mm, épreuve, noir et blanc 415,00 f)371 mm, épreuve, couleur 495,00 g)371 mm, diapositive, noir et blanc 965,00 h)371 mm, diapositive, couleur 1 115,00 i)742 mm, épreuve, noir et blanc 520,00 j)742 mm, épreuve, couleur 615,00 k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc 35,0016Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire panchromatique, par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc 400,00 b)185 mm, diapositive, noir et blanc 930,00 c)371 mm, épreuve, noir et blanc 465,00 d)371 mm, diapositive, noir et blanc 1 040,00 e)742 mm, épreuve, noir et blanc 560,00 f)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc 35,0017Images photographiques de « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », par image a)185 mm, épreuve, noir et blanc 60,00 b)185 mm, épreuve, couleur 90,00 c)185 mm, diapositive, noir et blanc 65,00 d)185 mm, diapositive, couleur 110,00 e)371 mm, épreuve, noir et blanc 95,00 f)371 mm, épreuve, couleur 140,00 g)371 mm, diapositive, noir et blanc 120,00 h)371 mm, diapositive, couleur 200,00 i)742 mm, épreuve, noir et blanc 135,00 j)742 mm, épreuve, couleur 230,0018Échelle non standard, par image50,0019Accentuation de la couleur, par image65,0020Transmission par facsimilé, frais additionnels aux frais de lignes de transmission (la photo originale est envoyée au client), par image5,0021Abonnement au catalogue de microfiches, par année du satellite et sans redevance ou frais de base a)une piste 70,00 b)2 à 10 pistes, par piste 58,00 c)11 à 20 pistes, par piste 49,00 d)21 à 40 pistes, par piste 39,00 e)champ d’application complet du Canada 2 000,0022Transfert à 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi. par bobine de débit30,0023Production d’un négatif à partir d’une bande de données fournies par l’usager, non compris les frais de la Photothèque nationale de l’air, par négatif a)185 mm, blanc et noir 65,00 b)185 mm, couleur 130,0024Frais d’administration, autres que l’abonnement au catalogue, par commande10,0025Surcharge pour les commandes urgentesdeux fois le prix unitaire26Par produit compatible Micro-ordinateur, 512 × 512 pixels7,0027Choix de bande ou de couleur non standard, par scène150,00

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