Beta
DORS-87-331:fr
DORS-87-331:fr — Règlement concernant les limites de la responsabilité à l’égard des écoulements et des déversements autorisés ou des débris provenant ou résultant de travaux ou d’activités liés à la prospection ou à la production de pétrole ou de gaz
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Règlement sur la responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz.
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
Loi La Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz. (Act)
3 Pour l’application de l’article 19.2 de la Loi, les limites de la responsabilité sont les suivantes :
a) l’excédent de quarante millions de dollars sur le montant prescrit en vertu de l’article 9 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques pour toute activité ou opération poursuivie par une personne visée à l’alinéa 6(1)a) de cette loi, dans le cas d’une zone terrestre ou sous-marine mentionnée à cet alinéa;
b) quarante millions de dollars, dans le cas d’une zone sous-marine se trouvant au nord du soixantième parallèle de latitude nord et qui n’est pas visée à l’alinéa a);
c) vingt-cinq millions de dollars, dans le cas d’une zone du territoire du Yukon ou des territoires du Nord-Ouest qui est recouverte d’une rivière, d’un cours d’eau, d’un lac ou d’une étendue d’eau intérieure ou qui se trouve à une distance égale ou inférieure à 200 mètres de tout cours d’eau, lac, rivière ou autre étendue d’eau intérieure, et qui n’est pas visée à l’alinéa a);
d) dix millions de dollars, dans le cas d’une zone du territoire du Yukon ou des territoires du Nord-Ouest non visée aux alinéas a) et c);
e) trente millions de dollars, dans le cas d’une zone assujettie à la Loi et pour laquelle aucune autre limite n’est fixée par le présent règlement.
