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    DORS-87-331:fr

    DORS-87-331:fr — Règlement concernant les limites de la responsabilité à l’égard des écoulements et des déversements autorisés ou des débris provenant ou résultant de travaux ou d’activités liés à la prospection ou à la production de pétrole ou de gaz

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    1 Règlement sur la responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz. 2 La définition qui suit s’applique au présent règlement. Loi La Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz. (Act) 3 Pour l’application de l’article 19.2 de la Loi, les limites de la responsabilité sont les suivantes : a) l’excédent de quarante millions de dollars sur le montant prescrit en vertu de l’article 9 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques pour toute activité ou opération poursuivie par une personne visée à l’alinéa 6(1)a) de cette loi, dans le cas d’une zone terrestre ou sous-marine mentionnée à cet alinéa; b) quarante millions de dollars, dans le cas d’une zone sous-marine se trouvant au nord du soixantième parallèle de latitude nord et qui n’est pas visée à l’alinéa a); c) vingt-cinq millions de dollars, dans le cas d’une zone du territoire du Yukon ou des territoires du Nord-Ouest qui est recouverte d’une rivière, d’un cours d’eau, d’un lac ou d’une étendue d’eau intérieure ou qui se trouve à une distance égale ou inférieure à 200 mètres de tout cours d’eau, lac, rivière ou autre étendue d’eau intérieure, et qui n’est pas visée à l’alinéa a); d) dix millions de dollars, dans le cas d’une zone du territoire du Yukon ou des territoires du Nord-Ouest non visée aux alinéas a) et c); e) trente millions de dollars, dans le cas d’une zone assujettie à la Loi et pour laquelle aucune autre limite n’est fixée par le présent règlement.

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