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DORS-87-19:fr
DORS-87-19:fr — Règlement concernant les normes de prestation de pension
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Analyze this law with AI1 Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
actif de solvabilité Le résultat de la formule suivante :
représente la valeur marchande des éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées du régime, établie à la date d’évaluation;
la valeur nominale de toutes les lettres de crédit en vigueur à la date d’évaluation — autres que celles qui sont utilisées pour capitaliser le régime au titre de la partie 3 du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées ou de la partie 3 du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) — jusqu’à un maximum de 15 % du passif de solvabilité établi à la date d’évaluation;
les frais estimatifs de liquidation du régime attestés par un actuaire. (solvency assets)
actif évalué en continuité La valeur de l’actif d’un régime, y compris les revenus à recevoir et courus, qui est déterminée selon une évaluation en continuité. (going concern assets)
actif évalué sur une base de permanence
actuaire
avoirs miniers canadiens S’entend au sens de l’alinéa 66(15)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (Canadian resource property)
caisse séparée Caisse établie par une personne morale dûment autorisée à exploiter une caisse dans laquelle les cotisations versées à un régime sont déposées et dont l’actif est détenu aux seules fins de ce régime ou aux fins de ce régime et d’au moins un autre régime. (segregated fund)
comptable Personne qui est autorisée à agir comme comptable en vertu des lois d’une province. (accountant)
compte accompagné de choix S’entend de tout compte à l’égard duquel le régime permet au participant, à l’ancien participant, au survivant ou à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait du participant ou ancien participant, en application du paragraphe 8(4.2) de la Loi, d’effectuer des choix en matière de placement. (member choice account)
coûts normaux Le coût, déterminé selon une évaluation en continuité, des prestations qui sont censées s’accumuler pendant un exercice, à l’exclusion des paiements spéciaux, y compris :
a) dans le cas d’un régime à cotisations négociées, une provision pour écarts défavorables d’au moins 5 %;
b) dans le cas de tout autre régime, une provision pour écarts défavorables, le cas échéant. (normal cost)
date d’évaluation La date à laquelle le passif d’un régime est évalué dans un rapport actuariel. (valuation date)
date d’évaluation antérieure La date précédant d’un an la date d’évaluation. (prior valuation date)
déficit de solvabilité L’excédent du passif de solvabilité sur le montant rajusté de l’actif de solvabilité. (solvency deficiency)
déficit évalué en continuité L’excédent du passif évalué selon le principe de continuité d’exploitation sur l’actif évalué selon le même principe. (going concern deficit)
deuxième date d’évaluation antérieure La date précédant de deux ans la date d’évaluation. (prior second valuation date)
évaluation de la solvabilité Évaluation de l’actif et du passif d’un régime selon des hypothèses et des méthodes actuarielles conformes aux normes actuarielles reconnues qui s’appliquent à l’évaluation d’un régime effectuée en fonction de la cessation de celui-ci. (solvency valuation)
évaluation en continuité Évaluation de l’actif et du passif d’un régime selon des hypothèses et des méthodes actuarielles conformes aux normes actuarielles reconnues qui s’appliquent à l’évaluation d’un régime selon le principe de continuité d’exploitation. (going concern valuation)
évaluation sur une base de permanence
excédent de solvabilité L’excédent du montant rajusté de l’actif de solvabilité sur le passif de solvabilité. (solvency excess)
excédent évalué en continuité L’excédent de l’actif évalué selon le principe de continuité d’exploitation sur l’actif évalué selon le même principe. (going concern excess)
exercice S’entend au sens de exercice du régime au paragraphe 2(1) de la Loi. (French version only)
fonds de placement Fonds établi par une personne morale, une société en commandite ou une fiducie ayant pour objet d’investir des sommes d’argent provenant d’au moins deux investisseurs à qui sont attribuées des actions ou parts en proportion de la participation de chacun d’eux dans l’actif du fonds. (investment fund)
fonds de revenu viager Fonds enregistré de revenu de retraite, au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 20.1. (life income fund)
fonds de revenu viager restreint Fonds enregistré de revenu de retraite, au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 20.3. (restricted life income fund)
fonds mutuel ou fonds commun
gain actuariel
gain actuariel courant
institution étrangère Toute entité qui :
a) d’une part, se livre à des activités bancaires, fiduciaires, de prêt ou d’assurance, ou fait office de coopérative de crédit ou fait le commerce des valeurs mobilières, ou encore, de toute autre manière, a pour activité principale la prestation de services financiers;
b) d’autre part, n’est pas constituée — avec ou sans la personnalité morale — sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (foreign institution)
institution financière
a) Sauf pour l’application de l’article 11.1 :
(i) une banque ou une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques,
(ii) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,
(iii) une coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit,
(iv) une société d’assurance régie par la Loi sur les sociétés d’assurances,
(v) une société de fiducie, de prêt ou d’assurance constituée en personne morale sous le régime d’une loi provinciale,
(vi) une coopérative de crédit constituée en personne morale sous le régime d’une loi provinciale et régie par une telle loi,
(vii) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l’activité est principalement le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils de placement,
(viii) une institution étrangère;
b) pour l’application de l’article 11.1, les entités visées aux sous-alinéas a)(i) à (vi) ou une institution étrangère à l’égard de laquelle le surintendant a pris une ordonnance en vertu de l’article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances. (financial institution)
lettre de crédit Lettre de crédit qui satisfait aux exigences du paragraphe 9.1(5). (letter of credit)
Loi La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. (Act)
marché Selon le cas :
a) une Bourse;
b) un système de cotation et de déclaration des opérations;
c) toute autre entité qui remplit les conditions suivantes :
(i) elle établit, maintient ou offre un marché ou un mécanisme qui vise à rapprocher les acheteurs et vendeurs de valeurs mobilières ou de produits dérivés,
(ii) elle réunit les ordres de nombreux acheteurs et vendeurs de valeurs mobilières ou de produits dérivés,
(iii) elle utilise des méthodes éprouvées, non discrétionnaires, selon lesquelles les ordres interagissent et les acheteurs et les vendeurs qui passent des ordres s’entendent sur les conditions d’une opération. (marketplace)
montant rajusté de l’actif de solvabilité Le produit du ratio de solvabilité moyen par le montant du passif de solvabilité. (adjusted solvency asset amount)
normes actuarielles reconnues Normes de pratique visées à l’alinéa 9(2)b) de la Loi, compte tenu des indications données par le surintendant aux termes de cet alinéa. (accepted actuarial practice)
paiement spécial S’entend d’un paiement unique, ou d’un paiement faisant partie d’une série de paiements, établi conformément à l’article 9 aux fins de liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité. (special payment)
paiement spécial de continuité Tout paiement spécial versé à l’égard d’un passif non capitalisé au titre du paragraphe 9(3). (going concern special payment)
paiement spécial de solvabilité Tout paiement spécial versé au titre des alinéas 9(4)c) ou d). (solvency special payment)
passif de solvabilité Le passif du régime se rapportant aux dispositions à prestations déterminées, calculé selon l’hypothèse de la cessation du régime. (solvency liabilities)
passif évalué en continuité La valeur actualisée des prestations accumulées d’un régime, déterminée selon une évaluation en continuité, y compris :
a) les montants dus et impayés;
b) dans le cas d’un régime à cotisations négociées, une provision pour écarts défavorables;
c) dans le cas de tout autre régime, une provision pour écarts défavorables, le cas échéant. (going concern liabilities)
passif évalué sur une base de permanence
perte actuarielle courante
prestation de raccordement Paiement périodique accordé provisoirement à un participant ancien après la retraite, aux termes d’un régime, pour lui procurer un revenu d’appoint jusqu’à ce qu’il soit admissible aux prestations prévues par la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou qu’il soit admissible ou commence à recevoir des prestations de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec. (bridging benefit)
prestation viagère différée Rente viagère qui répond aux exigences suivantes :
a) le service des paiements périodiques commence au moins un an après son achat;
b) elle prévoit des paiements périodiques égaux ou des paiements périodiques qui ont été modifiés en fonction de l’un des facteurs suivants :
(i) le montant de toute pension payable en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,
(ii) le montant de toute pension payable en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada,
(iii) l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique,
(iv) la valeur de l’actif tenu dans une caisse séparée;
c) elle est établie par une personne autorisée à exploiter une entreprise d’assurance-vie au Canada. (deferred life annuity)
prestation viagère immédiate Rente viagère qui répond aux exigences suivantes :
a) le service des paiements périodiques commence dans l’année suivant son achat;
b) elle prévoit des paiements périodiques égaux ou des paiements périodiques qui ont été modifiés en fonction de l’un des facteurs suivants :
(i) le montant de toute pension payable en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,
(ii) le montant de toute pension payable en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada,
(iii) l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique,
(iv) la valeur de l’actif tenu dans une caisse séparée;
c) elle est établie par une personne autorisée à exploiter une entreprise d’assurance-vie au Canada. (immediate life annuity)
rapport actuariel Tout rapport actuariel déposé auprès du surintendant en vertu des paragraphes 9.01(5) ou 12(2) de la Loi ou toute copie du rapport qui est remise à ce dernier en vertu du paragraphe 9.01(6) de la Loi. (actuarial report)
ratio de continuité Ratio de l’actif évalué en continuité sur le passif évalué en continuité, d’après le plus récent rapport actuariel, hormis l’actif évalué en continuité et le passif évalué en continuité attribuables aux prestations qui sont versées aux termes d’un contrat d’assurance ou sous forme de rente, autre qu’une rente révocable. (going concern ratio)
ratio de solvabilité
a) Dans le cas d’un régime à cotisations déterminées sans disposition à prestations déterminées et d’un régime assuré, un;
b) dans le cas de tout autre régime, le ratio de l’actif de solvabilité sur le passif de solvabilité, hormis l’actif de solvabilité et le passif de solvabilité attribuables aux prestations d’un régime qui sont versées sous forme de rente, autre qu’une rente révocable, ou aux termes d’un contrat d’assurance, d’après le plus récent rapport actuariel. (solvency ratio)
ratio de solvabilité moyen Le ratio de solvabilité établi conformément aux paragraphes 9(8) à (11). (average solvency ratio)
régime Tout régime de pension. (plan)
régime assuré Régime dont toutes les prestations sont versées aux termes d’un contrat de rente ou d’assurance accordé par une personne autorisée à exploiter une entreprise d’assurance-vie au Canada et selon lequel cette personne est tenue de verser toutes les prestations prévues dans le régime. (insured plan)
régime d’épargne immobilisée restreint Régime enregistré d’épargne-retraite, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 20.2. (restricted locked-in savings plan)
régime de pension simplifié
régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée Régime enregistré d’épargne-retraite, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 20. (locked-in registered retirement savings plan)
RPAC S’entend de tout régime agréé en vertu de l’article 12 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. (PRPP)
valeur comptable À l’égard d’un élément d’actif, le coût d’acquisition assumé par l’acquéreur, y compris les coûts directs liés à l’acquisition. (book value)
valeur marchande À l’égard d’un élément d’actif, le prix qui serait obtenu lors de sa vente ou de son achat sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une transaction équitable entre des parties sans lien de dépendance qui agissent prudemment, en toute liberté et en pleine connaissance de cause. (market value)
(2) Le terme invalidité s’entend :
a) pour l’application de l’alinéa 18(2)b) de la Loi, d’une condition mentale ou physique qui a été certifiée par un médecin comme étant susceptible d’abréger considérablement l’espérance de vie du participant;
b) pour la détermination de l’âge admissible, d’une condition mentale ou physique qui a été certifiée par un médecin comme rendant le participant incapable d’exécuter ses fonctions à titre de salarié. (disability)
3 Pour l’application de la définition de province désignée au paragraphe 2(1) de la Loi, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Alberta et Terre-Neuve et Labrador sont les provinces où est en vigueur une loi sur les pensions applicable aux régimes privés de retraite.
4 Les emplois qui sont exclus des emplois inclus sont prévus à l’annexe I.
5 (1) Les représentants des participants ou des participants retraités devant faire partie du comité des pensions visé à l’article 7.1 de la Loi ou du conseil des pensions visé à l’article 7.2 de la Loi sont choisis conformément au présent article.
(2) La majorité des participants ou des participants retraités avisent par écrit l’employeur ou l’employeur participant de leur décision d’élire un représentant des participants ou des participants retraités.
(3) Sous réserve du paragraphe (5), l’élection d’un représentant des participants se tient de la manière suivante :
a) sur réception de l’avis visé au paragraphe (2), l’employeur affiche, dans des endroits accessibles aux participants, un avis :
(i) informant les participants de la tenue d’une élection,
(ii) précisant la période de mise en candidature pour le poste de représentant, laquelle ne peut être inférieure à deux semaines ni supérieure à quatre semaines;
b) les noms des candidats au poste de représentant sont remis par écrit à l’employeur;
c) à l’expiration de la période de mise en candidature, l’employeur affiche, à des endroits accessibles aux participants, un avis indiquant :
(i) les noms des candidats,
(ii) la période, au cours des deux semaines suivant l’expiration de la période de mise en candidature, pendant laquelle les participants peuvent voter,
(iii) l’endroit au lieu de travail où les participants peuvent voter;
d) l’employeur tient l’élection par voie de scrutin secret et chaque participant a droit à une voix pour le représentant à élire;
e) le candidat élu est celui qui obtient le plus grand nombre de voix;
f) dans les cas où deux candidats ou plus sont à égalité quant au plus grand nombre de voix obtenu, le nom de chacun d’eux est placé dans un contenant et le tirage au sort du nom du représentant élu est fait par une personne qui n’est pas candidate;
g) l’employeur affiche à des endroits accessibles aux participants un avis faisant état des résultats de l’élection.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), l’élection d’un représentant des participants retraités se tient de la manière suivante :
a) sur réception de l’avis visé au paragraphe (2), l’employeur envoie par la poste à chaque participant retraité un avis :
(i) l’informant de la tenue d’une élection,
(ii) précisant la période de mise en candidature pour le poste de représentant, laquelle ne peut être inférieure à quatre semaines ni supérieure à huit semaines;
b) les noms des candidats au poste de représentant sont remis par écrit à l’employeur;
c) à l’expiration de la période de mise en candidature, l’employeur envoie par la poste à chaque participant retraité un bulletin de vote dans lequel sont indiqués les noms des candidats et la période au cours de laquelle le bulletin doit lui être retourné, laquelle ne peut être inférieure à quatre semaines ni supérieure à huit semaines;
d) l’employeur tient l’élection par voie de scrutin secret et chaque participant retraité a droit à une voix pour le représentant à élire;
e) le candidat élu est celui qui obtient le plus grand nombre de voix;
f) l’employeur informe par la poste les participants retraités des résultats de l’élection;
g) dans les cas où deux candidats ou plus sont à égalité quant au plus grand nombre de voix obtenu, le nom de chacun d’eux est placé dans un contenant et le tirage au sort du nom du représentant élu est fait par une personne qui n’est pas candidate.
(5) Le représentant des participants ou des participants retraités au sein du comité des pensions ou du conseil des pensions peut être nommé :
a) par la direction du syndicat ou du groupe de syndicats, dans le cas où les participants ou les participants retraités sont tous représentés par un syndicat ou un groupe de syndicats, au sens du Code canadien du travail;
b) par la direction de la société ou de l’organisme, dans le cas où les participants ou les participants retraités sont tous membres d’une société de caisse de retraite constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite, ou d’un organisme semblable.
(6) L’élection d’un représentant des participants ou des participants retraités, conformément aux paragraphes (3) ou (4) se tient à des intervalles ne dépassant pas trois ans.
(7) Si un conseil des pensions a été constitué conformément au paragraphe 7.2(1) de la Loi et que le régime compte maintenant moins de cinquante participants, le conseil est dissous à la demande de la majorité de ceux-ci.
6 (1) Tout régime doit prévoir que le placement des sommes versées au fonds de pension le soit :
a) conformément à l’annexe III;
b) selon le cas :
(i) sous un nom qui indique clairement que le placement est détenu en fiducie pour le compte du régime, lequel placement est enregistré sous ce nom, s’il est de nature à être enregistré,
(ii) sous le nom d’une institution financière ou de son représentant, aux termes d’une entente ou d’une convention de fiducie conclue avec l’institution financière pour le compte du régime, laquelle entente ou convention indique clairement que le placement est détenu pour le compte du régime,
(iii) sous le nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou de son représentant, aux termes d’une entente ou d’une convention de fiducie conclue avec une institution financière pour le compte du régime, laquelle entente ou convention indique clairement que le placement est détenu pour le compte du régime.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), entente de fiducie désigne une entente dont les modalités précisent :
a) qu’un placement effectué ou détenu pour le compte du régime aux termes de celle-ci :
(i) fait partie du régime,
(ii) ne doit jamais constituer un actif du fiduciaire ou de son représentant;
b) que des registres appropriés doivent être tenus de sorte que la propriété d’un placement puisse en tout temps être attribuée au régime de pension.
7 L’administrateur du régime doit tenir à jour un registre qui indique clairement chaque placement détenu pour le compte du régime, le nom auquel le placement est fait et, le cas échéant, le nom sous lequel il est enregistré.
7.1 (1) Avant la date d’agrément du régime, l’administrateur de celui-ci établit par écrit, en tenant compte de tous les facteurs susceptibles d’avoir un effet soit sur la capitalisation ou la solvabilité du régime, soit sur la capacité de celui-ci à remplir ses obligations financières, un énoncé des politiques et des procédures de placement applicables au portefeuille de placements et de prêts — à l’exception de celles applicables à tout compte accompagné de choix —, notamment en ce qui a trait aux aspects suivants :
a) les catégories de placements et de prêts, y compris les produits dérivés, les options et les contrats à terme;
b) la diversification du portefeuille de placements;
c) la composition de l’actif et le taux de rendement prévu;
d) la liquidité des placements;
e) le prêt d’espèces ou de titres;
f) le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements du régime;
g) la méthode et la base d’évaluation des placements qui ne sont pas régulièrement négociés sur un marché;
h) les transactions avec apparentés qui sont autorisées en vertu de l’article 17 de l’annexe III ainsi que les critères à appliquer pour déterminer si une transaction est peu importante pour le régime.
(2) L’énoncé des politiques et des procédures de placement mentionné au paragraphe (1) comprend une description des facteurs visés à ce paragraphe et du rapport existant entre ces facteurs et les politiques et procédures.
(3) L’administrateur d’un régime remet l’énoncé des politiques et des procédures de placement mentionné au paragraphe (1) :
a) au conseil des pensions qui a été constitué, dans les soixante jours suivant le dernier en date des jours suivants :
(i) le jour où l’énoncé est établi,
(ii) le jour où le conseil des pensions est constitué;
b) dans le cas d’un régime à prestations déterminées, à l’actuaire du régime, au plus tard le dernier en date des jours suivants :
(i) le soixantième jour suivant la date d’établissement de l’énoncé,
(ii) le jour où l’actuaire est nommé.
7.2 (1) L’administrateur d’un régime revoit et confirme ou modifie l’énoncé des politiques et des procédures de placement mentionné au paragraphe 7.1(1) au moins une fois par exercice.
(2) Une copie de toutes les modifications apportées à l’énoncé des politiques et des procédures de placement est remise, dans les 60 jours suivant chaque modification :
a) au conseil des pensions qui a été constitué;
b) dans le cas d’un régime à prestations déterminées, à l’actuaire du régime.
7.3 (1) L’administrateur remet, annuellement, à toute personne à qui le régime permet, en application du paragraphe 8(4.2) de la Loi, d’effectuer des choix en matière de placement un relevé comprenant :
a) une explication de chaque option de placement offerte à cette personne qui indique :
(i) son objectif de placement,
(ii) le type de placement et le niveau de risque afférent,
(iii) les dix actifs les plus importants selon la valeur marchande de chacun exprimée en pourcentage des actifs totaux,
(iv) le rendement antérieur de l’option,
(v) le fait que le rendement antérieur de l’option n’est pas nécessairement une indication de son rendement futur,
(vi) l’indice de référence qui reflète le mieux le contenu de l’option,
(vii) les frais, prélèvements et autres dépenses liés à l’option qui réduisent le rendement des placements, exprimés en pourcentage ou sous la forme d’un montant forfaitaire,
(viii) les cibles de répartition des actifs de l’option;
b) une explication de la manière dont les fonds sont investis;
c) une indication des délais dans lesquels les choix doivent être effectués.
8 La capitalisation d’un régime est considérée comme satisfaisant aux normes de solvabilité si elle est conforme à l’article 9.
9 (1) Au présent article, passif non capitalisé s’entend :
a) du déficit évalué en continuité établi à la date d’institution du régime;
b) de l’excédent de l’accroissement du passif évalué en continuité — résultant d’une modification du régime — sur l’excédent évalué en continuité établi la veille de la date d’entrée en vigueur de la modification;
c) de l’excédent du déficit évalué en continuité du régime établi à la date d’évaluation sur la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité établis à l’égard de toute période suivant cette date.
(2) Pour l’application du présent article :
a) la date où survient le passif non capitalisé est :
(i) pour l’application de l’alinéa (1)a), la date d’entrée en vigueur du régime,
(ii) pour l’application de l’alinéa (1)b), la date d’entrée en vigueur de la modification,
(iii) pour l’application de l’alinéa (1)c), la date d’évaluation;
b) la date de survenance d’un déficit de solvabilité est la date de l’évaluation qui l’a révélé;
c) le taux d’intérêt servant au calcul de la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité visés à l’alinéa (1)c) est le même que celui utilisé dans le calcul du passif évalué en continuité du régime à la date d’évaluation.
(3) Le passif non capitalisé d’un régime est capitalisé par des paiements spéciaux de continuité consistant en des versements annuels égaux suffisants pour éliminer ce passif sur une période de quinze ans à compter de la date de sa survenance.
(4) Le régime est capitalisé au cours de chaque exercice, à la fois :
a) par un montant de cotisations équivalant aux coûts normaux du régime;
b) par des paiements spéciaux de continuité;
c) s’il ne s’agit pas d’un régime à cotisations négociées et en cas de déficit de solvabilité, par des paiements spéciaux de solvabilité annuels correspondant à l’excédent du déficit de solvabilité divisé par cinq sur le montant des paiements spéciaux de continuité à verser au cours de l’exercice;
d) s’il ne s’agit pas d’un régime à cotisations négociées et en cas de déficit de solvabilité additionnel visé au paragraphe (12), par des paiements spéciaux de solvabilité annuels additionnels à verser à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification et correspondant à l’excédent du déficit de solvabilité additionnel divisé par cinq sur le paiement spécial de continuité à l’égard du passif non capitalisé qui résulte de la modification du régime;
e) par une somme que l’employeur doit verser au titre d’une disposition à cotisations déterminées.
(5) Les montants visés aux alinéas (4)a) et e) peuvent être réduits, en tout ou en partie, du moins élevé des montants suivants :
a) l’excédent évalué en continuité;
b) l’excédent de l’actif de solvabilité sur le produit du passif de solvabilité par 1,05.
(6) Lorsqu’un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité est liquidé à un taux supérieur à la somme des paiements spéciaux visés aux alinéas (4)b), c) ou d) par suite du versement d’un paiement additionnel, le montant du paiement spécial pour un exercice ultérieur peut être réduit, si le solde en souffrance de tout passif non capitalisé ne sera à aucun moment supérieur à ce qu’il aurait été si les paiements spéciaux de continuité visés à l’alinéa 4b) avaient été versés.
(7) Lorsque le total de la valeur actualisée des paiements spéciaux évalués en continuité visée à l’alinéa (1)c) excède le déficit évalué en continuité, le surplus est utilisé pour réduire le solde en souffrance de tout passif non capitalisé et les paiements spéciaux de continuité qui restent à verser sur le passif non capitalisé sont réduits en proportion.
(8) Le ratio de solvabilité moyen à une date d’évaluation est la moyenne arithmétique des ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation, à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure rajustés de la manière suivante :
a) le ratio de solvabilité établi à la date d’évaluation est rajusté pour exclure l’effet de toute modification du régime qui a été effectuée après la deuxième date d’évaluation antérieure et qui a eu pour conséquence d’accroître ou de réduire rétroactivement les prestations de pension;
b) le ratio de solvabilité établi à la date d’évaluation antérieure est rajusté pour exclure l’effet de toute modification du régime qui a été effectuée après la deuxième date d’évaluation antérieure mais avant la date d’évaluation antérieure et qui a eu pour conséquence d’accroître ou de réduire rétroactivement les prestations de pension;
c) les ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure peuvent être rajustés pour accroître l’actif de solvabilité d’une somme n’excédant pas la valeur actualisée de tout paiement spécial versé à l’égard de la période comprise, selon le cas, entre la date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation ou entre la deuxième date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation, compte non tenu du paiement additionnel visé au paragraphe (6) destiné à réduire tout paiement spécial se rapportant à une période postérieure à la date d’évaluation;
d) le ratio de solvabilité établi à la date d’évaluation est rajusté par soustraction du paiement additionnel visé au paragraphe (6) destiné à réduire tout paiement spécial se rapportant à une période postérieure à la date d’évaluation;
d.1) les ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure sont rajustés afin d’augmenter l’actif de solvabilité de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit prises en compte dans le calcul de l’actif de solvabilité à la date d’évaluation et de réduire l’actif de solvabilité de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit prises en compte dans le calcul de l’actif de solvabilité à la date d’évaluation antérieure ou à la deuxième date d’évaluation antérieure, selon le cas;
e) les ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure sont rajustés pour réduire l’actif de solvabilité de la valeur actualisée de toute réduction effectuée soit au titre du paragraphe (5), soit au titre du paragraphe (7.1) dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, au cours de la période comprise, selon le cas, entre la date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation ou entre la deuxième date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation;
f) les ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure sont rajustés pour tenir compte du transfert dans le régime de l’ensemble des actifs d’un autre régime au cours de la période comprise, selon le cas, entre la date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation ou entre la deuxième date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation, l’actif et le passif du régime effectuant le transfert étant alors inclus dans l’actif de solvabilité et le passif de solvabilité de l’autre régime.
(9) Le ratio de solvabilité moyen est rajusté pour inclure l’effet, à la date d’évaluation, de toute modification du régime visée aux alinéas (8)a) ou b).
(10) Le taux d’intérêt servant au calcul de la valeur actualisée des paiements spéciaux mentionnée à l’alinéa 8c) et de celle de la réduction visée à l’alinéa 8e) est le même que celui ayant servi au calcul du passif de solvabilité du régime à la date d’évaluation antérieure ou à la deuxième date d’évaluation antérieure, selon le cas.
(11) Le ratio de solvabilité qui est établi à la date d’évaluation et qui ne tient pas compte des rajustements visés aux paragraphes (8) ou (9) peut être utilisé comme ratio de solvabilité établi pour une date d’évaluation antérieure ou une deuxième date d’évaluation antérieure si aucun rapport actuariel n’a été déposé ni remis au surintendant pour ces dates.
(12) Le déficit de solvabilité additionnel résultant d’une modification du régime correspond à l’excédent de l’augmentation du passif de solvabilité calculé en application du paragraphe (13) sur l’excédent de solvabilité le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la modification.
(13) Lorsqu’une modification du régime accroît le passif de solvabilité, la valeur de l’accroissement est calculée selon des hypothèses et des méthodes actuarielles utilisées lors de l’évaluation de solvabilité dans le rapport actuariel visant le plus récent exercice précédant la date de prise d’effet de la modification.
(13.1) Sous réserve du paragraphe (13.2), l’employeur qui n’est pas un employeur participant à un régime interentreprises peut réduire un paiement spécial de solvabilité de la valeur nominale de toute lettre de crédit transférée à une fiducie ou confiée à un fiduciaire au titre de l’article 9.11 de la Loi.
(13.2) L’employeur ne peut se prévaloir de l’article 9.11 de la Loi si la valeur nominale de toutes les lettres de crédit transférées à une fiducie ou confiées à un fiduciaire excède — ou excéderait en raison de ce fait — 15 % du passif de solvabilité établi à la date d’évaluation.
(13.3) Pour l’application de l’article 9.16 de la Loi, les sommes à verser au fonds de pension en application du paragraphe 9(1.1) de la Loi peuvent être réduites si les conditions ci-après sont remplies :
a) ces sommes correspondent à des paiements spéciaux de solvabilité;
b) la société d’État remplit les conditions prévues à l’article 9.2;
c) le total des sommes réduites n’excède pas — ou n’excéderait pas en raison de ce fait — 15 % du passif de solvabilité établi à la date d’évaluation.
(13.4) Le total des sommes réduites en vertu de l’article 9.16 de la Loi peut être rajusté, au cours d’un exercice, par soustraction de la différence entre les montants suivants :
a) le paiement spécial de solvabilité qui serait à verser pour l’exercice qui suit la date d’évaluation si aucune réduction n’avait été faite en vertu de l’article 9.16 de la Loi;
b) le paiement spécial de solvabilité qui serait à verser pour l’exercice qui suit la date d’évaluation si, à la date d’évaluation, l’actif de solvabilité avait été augmenté du total des sommes réduites en vertu de l’article 9.16 de la Loi.
(13.5) Le total des sommes réduites en vertu de l’article 9.16 de la Loi peut être rajusté à zéro si, selon le plus récent rapport actuariel :
a) le ratio de solvabilité du régime n’est pas inférieur à 1,05;
b) le ratio de solvabilité moyen du régime n’est pas inférieur à 1,0.
(14) Les paiements au régime se font de la manière suivante :
a) les coûts normaux du régime sont payés en versements égaux ou en tant que pourcentage de la rémunération censée être versée aux participants au cours de l’exercice, au moins mensuellement et au plus tard trente jours après la fin de la période à l’égard de laquelle est fait le versement;
b) les paiements spéciaux effectués au cours de l’exercice sont payés au moins mensuellement et au plus tard trente jours après la fin de la période à l’égard de laquelle est fait le versement;
c) les cotisations des participants sont remises à l’administrateur au plus tard trente jours après la fin de la période à l’égard de laquelle elles ont été déduites;
d) l’administrateur verse sans délai au fonds de pension tout montant qui lui a été remis;
e) la somme que l’employeur est tenu de verser au titre d’une disposition à cotisations déterminées est payée au moins mensuellement au plus tard le trentième jour suivant la fin de la période à l’égard de laquelle elle est exigible.
9.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
ATB La société Alberta Treasury Branches établie aux termes de la loi de cette province intitulée Alberta Treasury Branches Act. (ATB)
banque Banque ou banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank)
coopérative de crédit Coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou constituée en personne morale sous le régime d’une loi provinciale et régie par une telle loi. (cooperative credit society)
défaut Selon le cas :
a) l’avis, prévu au paragraphe 29(5) de la Loi, informant par écrit le surintendant de l’intention de l’administrateur de faire cesser ou de liquider tout le régime;
b) toute modification du régime, résolution de l’employeur ou entrée en vigueur de toute autre mesure qui entraîne la cessation totale du régime;
c) la déclaration de cessation totale du régime faite par le surintendant en vertu des paragraphes 29(2) ou (2.1) de la Loi;
d) la faillite de l’employeur ou le dépôt de toute demande ou requête présentée par l’employeur ou contre lui en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations;
e) le non-renouvellement, pour sa valeur nominale totale, de la lettre de crédit, sauf dans les cas suivants :
(i) la lettre de crédit a été remplacée au plus tard à son échéance par une autre de même valeur nominale,
(ii) une somme égale à la valeur nominale de la lettre de crédit a été versée au fonds de pension au plus tard à l’échéance de la lettre de crédit,
(iii) la valeur nominale de la lettre de crédit a été réduite conformément aux paragraphes (2), (3) ou (4);
f) le non-respect par l’employeur de la directive prise par le surintendant en vertu de l’article 11 de la Loi concernant la valeur nominale de toute lettre de crédit visée au paragraphe 9(13.1). (default)
émetteur Banque, coopérative de crédit ou ATB qui détient une note acceptable de deux agences de notation, qui n’est ni l’employeur, ni un membre du même groupe — au sens du paragraphe 2(2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions — que l’employeur et qui est membre de l’Association canadienne des paiements. (issuer)
note acceptable Note attribuée par une agence de notation à un émetteur au moment de l’émission ou du renouvellement d’une lettre de crédit, qui est égale ou supérieure à l’une des notes suivantes :
a) « A » de Dominion Bond Rating Service Limited;
b) « A » de Fitch Ratings;
c) « A2 » de Moody’s Investors Service;
d) « A » de Standard & Poor’s Ratings Services. (acceptable rating)
(2) Lorsque la valeur nominale totale des lettres de crédit détenues pour le compte du régime excède 15 % du passif de solvabilité établi à la date d’évaluation, et que, selon le plus récent rapport actuariel :
a) le ratio de solvabilité moyen et le ratio de solvabilité du régime sont égaux ou supérieurs à 1,0, la valeur nominale totale des lettres de crédit peut être réduite du moindre des montants suivants :
(i) le montant de la valeur nominale totale des lettres de crédit duquel est soustrait 15 % du passif de solvabilité établi à la date d’évaluation,
(ii) l’excédent de solvabilité ou, s’il est moindre, l’excédent de l’actif de solvabilité sur le passif de solvabilité;
b) le ratio de solvabilité moyen ou le ratio de solvabilité est inférieur à 1,0, la valeur nominale totale des lettres de crédit peut être réduite du montant visé au sous-alinéa a)(i) si cette réduction n’est pas supérieure à la différence entre les montants suivants :
(i) le paiement spécial de solvabilité pour l’exercice suivant la date d’évaluation,
(ii) le paiement spécial de solvabilité qui ne tient pas compte du maximum prévu à l’élément B de la formule figurant à la définition de actif de solvabilité au paragraphe 2(1) pour l’exercice suivant la date d’évaluation.
(3) L’employeur peut réduire la valeur nominale d’une lettre de crédit après qu’il a versé au fonds de pension un paiement correspondant au montant de cette réduction.
(4) La valeur nominale de toute lettre de crédit peut être réduite si, selon le plus récent rapport actuariel :
a) le ratio de solvabilité du régime n’aurait pas été inférieur à 1,05 si la réduction de la valeur nominale de la lettre de crédit avait été en vigueur à la date d’évaluation;
b) le ratio de solvabilité moyen du régime n’aurait pas été inférieur à 1,0 si la réduction de la valeur nominale de la lettre de crédit avait été en vigueur à la date d’évaluation.
(5) La lettre de crédit est une lettre de crédit de soutien irrévocable et inconditionnelle qui satisfait aux exigences suivantes :
a) elle est conforme aux Règles et pratiques internationales relatives aux standby — RPIS 98 (publication no 590 de la Chambre de commerce internationale), avec leurs modifications successives;
b) elle précise, d’une part, la date de son entrée en vigueur, celle-ci ne pouvant être ultérieure à la date à laquelle le versement du paiement spécial qui est remplacé devient exigible, et, d’autre part, la date de son échéance, celle-ci étant le jour où se termine l’exercice;
c) elle prévoit que l’émetteur verse la valeur nominale de la lettre de crédit à la demande du fiduciaire sans s’enquérir du bien-fondé de la demande;
d) elle est libellée en dollars canadiens;
e) elle prévoit les modalités suivantes :
(i) l’insolvabilité, la liquidation ou la faillite de l’employeur n’a aucun effet sur les droits ou les obligations de l’émetteur de la lettre de crédit ou du fiduciaire,
(ii) la lettre de crédit est renouvelée, remplacée ou autorisée à arriver à échéance sans renouvellement ou remplacement conformément au présent règlement,
(iii) elle ne peut être :
(A) cédée, sauf d’un émetteur à un autre,
(B) modifiée, sauf dans les cas suivants :
(I) lors de son renouvellement, pour en augmenter ou en réduire la valeur nominale,
(II) lors de la prise en charge par un nouvel émetteur des droits et obligations qui y sont prévus, pour y changer le nom de l’émetteur,
(III) lors de sa cession, pour tenir compte du changement d’émetteur,
(IV) lors de toute réduction de sa valeur nominale en vertu du présent règlement;
f) elle prévoit que, si l’émetteur a cédé la lettre de crédit sans l’accord de l’employeur ou si, après l’émission de la lettre de crédit, il ne satisfait pas à la définition d’émetteur, l’émetteur doit malgré tout verser la valeur nominale de la lettre de crédit à la demande du fiduciaire;
g) elle prévoit que toute modification apportée à la lettre de crédit est signalée à l’employeur dans les cinq jours qui suivent.
(6) L’employeur ou, si celui-ci n’est pas l’administrateur du régime, l’administrateur conclut avec le fiduciaire une convention de fiducie portant sur les lettres de crédit. Il peut aussi modifier une telle convention.
(7) L’administrateur, s’il n’est pas l’employeur, remet un exemplaire de la convention de fiducie à l’employeur au plus tard le dixième jour ouvrable suivant la signature ou la modification de celle-ci.
(8) La convention de fiducie prévoit les modalités suivantes :
a) le fiduciaire conserve en fiducie les lettres de crédit, au Canada, pour le compte du régime;
b) la définition de défaut au paragraphe (1) s’applique à la convention;
c) l’employeur avise sans délai par écrit le fiduciaire, le surintendant et, s’il n’est pas l’administrateur du régime, l’administrateur de tout défaut;
d) sauf dans le cas visé à l’alinéa c), l’administrateur avise, par écrit, le fiduciaire et le surintendant de tout défaut dès sa constatation;
e) sur réception de l’avis de défaut visé aux alinéas c) ou d), le fiduciaire demande sans délai le versement de la valeur nominale :
(i) de toutes les lettres de crédit détenues pour le compte du régime, dans le cas du défaut visé aux alinéas a) à d) et f) de la définition de défaut au paragraphe (1),
(ii) de la lettre de crédit qui n’a pas été renouvelée, dans le cas du défaut visé à l’alinéa e) de la même définition;
f) sur réception d’un avis écrit de défaut provenant d’une personne qui n’est ni l’administrateur ni l’employeur, le fiduciaire :
(i) en avise sans délai par écrit l’employeur, l’administrateur et le surintendant,
(ii) demande le versement de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit détenues pour le compte du régime à moins que l’administrateur ne lui confirme par écrit au plus tard le trentième jour suivant la réception de l’avis qu’aucun défaut n’est survenu;
g) lorsque le fiduciaire demande le versement de la valeur nominale d’une lettre de crédit détenue pour le compte du régime, il en avise par écrit l’employeur, l’administrateur et le surintendant;
h) lorsque l’émetteur ne verse pas la valeur nominale de la lettre de crédit à la suite d’une demande de versement, le fiduciaire en avise sans délai par écrit l’employeur, l’administrateur et le surintendant;
i) le fiduciaire ne peut demander le versement d’une lettre de crédit qui vient à échéance sans être renouvelée ou dont la valeur nominale est réduite en vertu du présent règlement;
j) l’administrateur avise le fiduciaire de toutes les circonstances dans lesquelles la lettre de crédit peut venir à échéance ou la valeur nominale d’une telle lettre peut être réduite en vertu du présent règlement.
(9) L’employeur remet au fiduciaire :
a) toute lettre de crédit qui est émise pour la première fois, au moins quinze jours avant la date d’exigibilité du premier versement au chapitre du déficit de solvabilité visé par la lettre;
b) lorsqu’une lettre de crédit en remplace une autre, la nouvelle lettre de crédit, au moins quinze jours avant la date d’échéance de la lettre de crédit qu’elle remplace;
c) lorsqu’une lettre de crédit arrivant à échéance doit être renouvelée, la lettre de crédit renouvelée, au moins quinze jours avant la date prévue d’échéance;
d) lorsqu’une lettre de crédit fait l’objet d’une modification, la lettre de crédit modifiée, dans les quinze jours suivant la modification.
(10) Le fiduciaire formule par écrit, ou sous toute autre forme prévue par la lettre de crédit, toute demande faite à l’égard de celle-ci.
(11) L’émetteur qui cède une lettre de crédit à un autre émetteur, en informe le surintendant, l’employeur, l’administrateur et le fiduciaire dans les quinze jours qui suivent.
9.2 Une société d’État peut, en vertu de l’article 9.16 de la Loi, réduire les paiements spéciaux de solvabilité à verser pour un exercice, si elle remplit les conditions suivantes :
a) elle est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada;
b) elle informe le ministre et le ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques de la décision de réduire ses paiements spéciaux de solvabilité;
c) elle obtient du ministre et du ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques des lettres attestant qu’ils ont été informés de son intention de réduire ces paiements et qu’ils ne s’opposent pas à cette réduction;
d) elle soumet les renseignements et les documents visés aux alinéas b) et c) au surintendant dans les soixante jours suivant la réduction.
9.3 (1) Pour l’application du sous-alinéa 10.1(2)b)(ii) de la Loi, le seuil de solvabilité est de 0,85.
(2) Pour l’application du sous-alinéa 10.1(2)b)(ii) de la Loi, le ratio de solvabilité, une fois la modification apportée, est celui qui figure dans le plus récent rapport actuariel et est rajusté pour tenir compte de ce qui suit :
a) l’effet de l’accroissement du passif de solvabilité résultant de cette modification sur le ratio de solvabilité établi conformément au paragraphe 9(13);
b) l’effet de tout paiement forfaitaire versé au fonds de pension avant celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :
(i) la date de prise d’effet de la modification,
(ii) la date de dépôt auprès du surintendant du rapport actuariel faisant état de la modification.
(3) Pour l’application du sous-alinéa 10.1(2)b)(iii) de la Loi, le seuil de solvabilité est de 1,0 :
a) pendant la période de négociation prévue au paragraphe 29.04(1) de la Loi;
b) pendant la période au cours de laquelle un calendrier de capitalisation approuvé par le ministre au titre de l’article 29.3 de la Loi est en vigueur.
(4) Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)c) de la Loi, une fois qu’est apportée la modification qui accroîtrait un droit à pension ou une prestation de pension, le ratio de continuité — ajusté pour tenir compte de l’augmentation du passif évalué en continuité qui résulte de la modification — ne doit pas être inférieur à 1,05.
10 (1) L’administrateur qui omet de verser au fonds de pension un paiement qui lui est remis en vertu du paragraphe 9(14) est responsable envers le régime du paiement en souffrance et de l’intérêt afférent.
(2) Si l’employeur omet de verser les paiements au régime dans les délais prévus au paragraphe 9(14) ou les sommes visées au paragraphe 29(6) de la Loi, ou si l’administrateur est tenu pour responsable au titre du paragraphe (1), le taux d’intérêt est le suivant :
a) s’agissant des paiements spéciaux de continuité, le taux ayant servi au calcul du passif évalué en continuité;
b) s’agissant des paiements spéciaux de solvabilité, celui ayant servi au calcul du passif de solvabilité;
c) s’agissant des coûts normaux, celui visé à l’alinéa a);
d) s’agissant de tout autre paiement, celui visé à l’alinéa b);
e) s’agissant d’une somme à verser au titre d’une disposition à cotisations déterminées le taux de rendement du fonds à la date où cette somme devait être versée ou, si ce taux est négatif, 0 %.
10.1 Le choix prévu au paragraphe 29.03(1) de la Loi ne peut être fait qu’une fois tous les quarante-huit mois.
10.2 Pour l’application du paragraphe 29.03(3) de la Loi :
a) l’employeur qui ne fait pas l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, fait sa déclaration, dans le cas où il est administré par un conseil d’administration, selon la formule 1 figurant à l’annexe VI, dans le cas contraire, selon la formule 2 figurant à cette annexe;
b) l’employeur qui fait l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, fait sa déclaration, dans le cas où il est administré par un conseil d’administration, selon la formule 3 figurant à l’annexe VI, dans le cas contraire, selon la formule 4 figurant à cette annexe.
10.3 Le choix prévu à l’article 29.03 de la Loi ne peut être exercé à l’égard d’un régime qui est assujetti au Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2014) ou au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne.
10.4 Au plus tard le dixième jour suivant le début de la période de négociation, l’employeur fournit aux participants et aux bénéficiaires :
a) un avis selon lequel il s’est prévalu du mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté;
b) une déclaration précisant que toute demande d’approbation du calendrier de capitalisation par le ministre ne pourra être présentée que si moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires s’y opposent;
c) une déclaration précisant que tout agent de négociation collective peut s’opposer à l’accord de sauvetage proposé ou y acquiescer au nom des participants qu’il représente;
d) une déclaration précisant que tout représentant nommé par un tribunal peut acquiescer à l’accord de sauvetage proposé dans le cas où moins du tiers des participants ou moins du tiers des bénéficiaires qu’il représente s’y opposent;
e) une déclaration précisant que l’approbation du ministre est nécessaire pour que prenne effet le calendrier de capitalisation;
f) un avis écrit rappelant leur droit d’examiner les copies des documents visés à l’alinéa 28(1)c) de la Loi.
10.5 Le représentant, ou si celui-ci y consent, l’employeur avise par écrit les participants et les bénéficiaires représentés de son rôle de représentant au plus tard le dixième jour ouvrable suivant sa nomination à ce titre par la Cour fédérale ou le tribunal visé à l’article 10.8.
10.6 (1) Pour l’application du paragraphe 29.04(1) de la Loi, la période de négociation prend fin :
a) à la date d’approbation par le ministre du calendrier de capitalisation
b) si elle est antérieure, à la date établie au paragraphe (2).
(2) La période de négociation prend fin :
a) dans le cas où la déclaration visée au paragraphe 29.03(4) de la Loi est dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, le dernier jour du neuvième mois suivant la fin de cet exercice;
b) dans les autres cas, le dernier jour du neuvième mois suivant la date du dépôt de la déclaration visée au paragraphe 29.03(4) de la Loi.
10.7 Pour l’application du paragraphe 29.08(3) de la Loi, les représentants doivent satisfaire aux conditions d’admissibilité suivantes :
a) ils sont en mesure de représenter de façon adéquate et équitable les intérêts des personnes qu’ils représentent;
b) ils n’ont pas d’intérêts incompatibles avec ceux des personnes qu’ils représentent.
10.8 Est visé pour l’application du paragraphe 29.08(2) de la Loi le tribunal devant lequel un avis d’intention ou une proposition en application de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été déposé, ou celui qui a initialement rendu une ordonnance en application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
10.9 (1) L’administrateur ou, si celui-ci n’est pas l’employeur, l’employeur fournit les renseignements ci-après au représentant :
a) au plus tard le dixième jour suivant la nomination de celui-ci en vertu du paragraphe 29.08(3) de la Loi :
(i) la copie de tout état relatif au régime, de tout rapport actuariel et de tout état financier qui ont été déposés auprès du surintendant en vertu des paragraphes 12(1) et (2) de la Loi au cours des trois exercices précédents,
(ii) une copie du texte du régime,
(iii) une copie de l’énoncé des politiques et procédures de placement du régime établi conformément à l’article 7.1,
(iv) une liste des dix avoirs financiers les plus importants du fonds de pension, présentés en ordre décroissant de valeur, ainsi que la valeur de chacun d’eux,
(v) la valeur nominale totale des lettres de crédit détenues en fiducie pour le compte du régime;
b) au plus tard le dixième jour ouvrable suivant la demande du représentant, une copie de tous les documents que les participants peuvent examiner au titre de l’alinéa 28(1)c) de la Loi.
(2) Il fournit les renseignements visés à l’alinéa (1)a) au représentant qui est un agent négociateur au plus tard le trentième jour suivant la date où la déclaration est déposée au titre du paragraphe 29.03(4) de la Loi.
10.91 (1) Pour l’application du paragraphe 29.2(1) de la Loi, les renseignements ci-après sont fournis aux participants et bénéficiaires au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle l’employeur et les représentants concluent un accord de sauvetage proposé :
a) un avis écrit précisant que les représentants et l’employeur ont négocié l’accord de sauvetage proposé concernant le calendrier de capitalisation;
b) le montant du déficit évalué en continuité et du déficit de solvabilité visés tant par l’accord de sauvetage proposé que par le calendrier de capitalisation proposé;
c) les paiements spéciaux qui auraient été versés pendant l’exercice en cours si le déficit évalué en continuité et le déficit de solvabilité avaient été capitalisés conformément à l’article 9;
d) un avis écrit précisant que le calendrier de capitalisation figurant dans l’accord de sauvetage proposé ne peut être présenté au ministre pour approbation que si moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires s’y opposent;
e) lorsque les participants et bénéficiaires sont représentés par un représentant qui n’est pas un agent négociateur, une description de la façon dont les participants ou les bénéficiaires peuvent s’opposer à l’accord de sauvetage proposé et le délai au cours duquel une telle objection peut être formulée.
(2) Pour l’application du paragraphe 29.09(1) de la Loi, l’employeur et l’administrateur fournissent aux représentants tout renseignement nécessaire pour que celui-ci puisse se conformer aux exigences du paragraphe (1).
10.92 Pour l’application du paragraphe 29.2(2) de la Loi, le délai visé est de trente jours à compter de la date de réception des renseignements visés à l’article 10.91.
10.93 Pour l’application du paragraphe 29.3(2) de la Loi, le délai visé est de quarante jours à compter de la date de réception des renseignements visés à l’article 10.91.
10.94 Pour l’application du paragraphe 29.3(3) de la Loi, la demande d’approbation du calendrier de capitalisation est présentée au ministre dans les quinze jours suivant la fin du délai prévu à l’article 10.93 et est accompagnée d’une description de la façon dont le calendrier de capitalisation traite les critères prévus à l’article 10.95.
10.95 Pour l’application du paragraphe 29.3(4) de la Loi, le ministre tient compte des critères suivants :
a) l’étendue des modifications apportées aux dispositions à prestations déterminées du régime et leurs conséquences sur la structure de coûts de celui-ci;
b) la manière dont l’accord de sauvetage proposé assure la viabilité du régime compte tenu de certains facteurs, notamment les politiques de placement du régime, le profil démographique des participants et la nature des prestations.
10.96 L’administrateur ou le représentant, si ce dernier y consent, avise tous les participants et bénéficiaires de la décision prise par le ministre en application du paragraphe 29.3(4) de la Loi au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la réception de cette décision.
10.97 Le calendrier de capitalisation doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) il n’a pour objet que la capitalisation et la liquidation d’un déficit de solvabilité et d’un passif non capitalisé établis à la date de la dernière évaluation, réduits des paiements spéciaux et des autres paiements à verser au régime avant le début de la période de négociation;
b) il précise les montants des paiements de continuité et des paiements de solvabilité à verser au cours de chaque exercice qu’il vise afin de capitaliser le déficit de solvabilité et le passif non capitalisé visés à l’alinéa a);
c) les paiements sont versés au régime en versements mensuels égaux;
d) le total de la valeur actualisée de tous les paiements de continuité qui figurent dans le calendrier de capitalisation et de tous les paiements spéciaux de continuité à verser au régime avant le début de la période de négociation — cette valeur étant établie à la fin de l’exercice qui précède immédiatement l’établissement du calendrier — est égal ou supérieur au déficit de continuité du régime à la fin de cet exercice;
e) le total de la valeur actualisée de tous les paiements de solvabilité et des paiements de continuité qui figurent dans le calendrier de capitalisation et de tous les paiements spéciaux à verser au régime avant le début de la période de négociation — cette valeur étant établie à la fin de l’exercice qui précède immédiatement l’établissement du calendrier — est égal ou supérieur au déficit de solvabilité du régime à la fin de l’exercice qui précède celui au cours duquel le paiement spécial est à verser;
f) aucun paiement de continuité annuel qui figure dans le calendrier de capitalisation n’est inférieur au montant annuel des intérêts sur le solde impayé du déficit de continuité à la fin de l’exercice qui précède celui au cours duquel le paiement spécial est à verser;
g) aucun paiement de solvabilité annuel qui figure dans le calendrier de capitalisation n’est inférieur au montant annuel des intérêts sur le solde impayé du déficit de solvabilité à la fin de l’exercice qui précède celui au cours duquel le paiement est à verser;
h) le total des paiements de continuité à verser pendant la première moitié du calendrier d
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