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    DORS-86-944:fr

    DORS-86-944:fr — Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires

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    1 Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires. 2 La définition qui suit s’applique au présent règlement. Loi La Loi sur les douanes. (Act) 3 Sous réserve du paragraphe 10(2) de la Loi, une personne ne peut déclarer les marchandises en détail et payer les droits, en vertu de l’article 32 de la Loi, en qualité de mandataire de l’importateur ou du propriétaire des marchandises, que dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) elle est courtier en douane, titulaire d’un agrément en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi; b) elle agit à ce titre de façon occasionnelle, sans en tirer profit sous forme de compensation, d’honoraires ou de frais.

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