Beta
DORS-86-766:fr
DORS-86-766:fr — Décret concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes).
2 Les agents désignés à l’annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes.
ANNEXE(article 2)1Robert A. WrightSous-ministre du Revenu national2Robert M. BeithSous-ministre adjoint, Appels3Allan J. CocksedgeSous-ministre adjoint, Services frontaliers des douanes4Paul E. GirardDirecteur, Arbitrage5Gregory B. GreeneChef, Politiques et planification de l’Arbitrage6Norman Lawrence WoramChef, Arbitrage7Evelyn MillerChef, Arbitrage8Denis Patrick Michael McGuireChef, Arbitrage9Allan Irwin PorterChef, Arbitrage10David Norman BellefeuilleArbitre11Donald William PestalukyArbitre12Joseph Antoine Jean BérubéArbitre
