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DORS-86-631:fr
DORS-86-631:fr — Décret en vertu de l’article 3.4 de la loi sur l’aéronautique autorisant le ministre des transports à prendre des règlements imposant certaines redevances
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Analyze this law with AI1 Décret autorisant la prise de règlements ministériels.
2 Le ministre des Transports est autorisé à prendre des règlements imposant des redevances :
a) pour l’usage :
(i) de services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom pour les aéronefs, au sol ou en vol, que le vol s’effectue en provenance ou à destination du Canada ou partiellement dans son espace aérien,
(ii) de tous autres services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom à un aérodrome,
(iii) de tout aérodrome exploité par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;
b) pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l’annotation de tout document prévu par la partie I de la Loi sur l’aéronautique ou pour toute mesure préalable à ces formalités, que celles-ci se réalisent ou non.
