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DORS-86-61:fr
DORS-86-61:fr — Règlement concernant la vente des actions de la Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée
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Analyze this law with AI1 Règlement concernant la vente des actions de DHC.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
CDIC La Corporation de développement des investissements du Canada. (CDIC)
DHC La Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée. (DHC)
SDIC
3 Le ministre de l’Expansion industrielle régionale, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, peut être partie au contrat d’acquisition, y compris ses modifications, avec The Boeing Company concernant la vente de 31 999 actions de Classe A et 10 000 actions ordinaires de Classe B de DHC à The Boeing Company, et peut assumer toute responsabilité de la CDIC aux termes de ce contrat à l’égard de toute obligation contractée envers The Boeing Company.
