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    DORS-86-501:fr

    DORS-86-501:fr — Arrêté concernant l’octroi de certains privilèges et immunités à la Commission du saumon du Pacifique

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    1 Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté. Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; (Convention) Organisation La Commission du saumon du Pacifique, établie en vertu du paragraphe II(1) du Traité entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Canada concernant le saumon du Pacifique. (Organization) 3 (1) L’Organisation possède au Canada la capacité juridique d’une personne morale. (2) L’organisation jouit au Canada, dans la mesure où l’exige l’exercice de ses fonctions au Canada, des privilèges et des immunités énoncés aux articles II et III de la Convention. (3) Les représentants des gouvernements membres de l’Organisation jouissent au Canada, dans la mesure où l’exige l’exercice de leurs fonctions au Canada, des privilèges et des immunités énoncés à l’article IV de la Convention. (4) Tous les fonctionnaires de l’Organisation jouissent au Canada, dans la mesure où l’exige l’exercice de leurs fonctions au Canada, des privilèges et des immunités énoncés à l’article V de la Convention. (5) Les experts en mission pour l’Organisation jouissent au Canada, dans la mesure où l’exige l’exercice de leurs fonctions au Canada, des privilèges et des immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

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