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DORS-86-1123:fr
DORS-86-1123:fr — Décret autorisant le Conseil du Trésor à exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par l’alinéa 34(1)a) de la Loi sur l’administration financière
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Analyze this law with AI1 Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor.
2 Le Conseil du Trésor peut exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par l’alinéa 34(1)a) de la Loi sur l’administration financière et en conséquence ordonner qu’aucun contrat aux termes duquel des paiements sont requis au-delà du montant ou des montants qu’il peut prescrire ne sera conclu ou n’aura vigueur ou effet, sauf si la conclusion du contrat a été approuvée par lui.
