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    DORS-86-108:fr

    DORS-86-108:fr — Règlement concernant la déclaration qui décrit l’opération d’escompte et l’avis du montant du remboursement d’impôt réel reçu par l’escompteur

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    1 Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt. 2 La déclaration qui décrit l’opération d’escompte qu’exige le sous-alinéa 4(1)b)(i) de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt doit être conforme à l’annexe I. 3 L’avis du montant du remboursement d’impôt réel reçu par l’escompteur qu’exige l’alinéa 5b) de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt doit être conforme à l’annexe II. ANNEXE I(article 2)CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/96-405, ART. 1 ANNEXE II(article 3)CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/96-405, ART. 1

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