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DORS-86-1028:fr
DORS-86-1028:fr — Règlement sur les frais relatifs aux documents
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Analyze this law with AI2 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les douanes.
3 Les frais visés aux articles 4 et 5 sont exigibles de toute personne de qui un document est obtenu pour l’application de la Loi, ou au nom de qui un document est donné à un agent pour l’application de la Loi, et à qui l’un des services visés à ces articles est fourni par un fonctionnaire en vertu de l’article 107 de la Loi.
4 (1) La personne visée à l’article 3 qui demande une copie d’un document doit payer les frais suivants :
a) un montant de 5 $ au moment de présenter la demande;
b) s’il y a lieu, pour la reproduction de tout ou partie du document, les montants suivants :
(i) photocopie d’une page, 0,20 $ la page,
(ii) reproduction d’une micro-fiche, sans emploi d’argent, 0,40 $ la fiche,
(iii) reproduction d’un microfilm de 16 mm, sans emploi d’argent, 12 $ la bobine de 30,5 m,
(iv) reproduction d’un microfilm de 35 mm, sans emploi d’argent, 14 $ la bobine de 30,5 m,
(v) reproduction d’une micro-forme sur papier, 0,25 $ la page,
(vi) reproduction d’une bande magnétique sur une autre bande, 25 $ la bobine de 731,5 m.
(2) Lorsque le document visé au paragraphe (1) n’est pas informatisé, l’agent peut, outre les frais de demande prescrits à l’alinéa (1)a), exiger des frais de 2,50 $ pour chaque quart d’heure en sus de cinq heures que le préposé consacre à la recherche et à la préparation du document.
(3) Lorsque la copie demandée conformément au paragraphe (1) est produite à partir d’un document informatisé, l’agent peut, outre les frais prescrits au présent article, exiger le paiement du coût de la production du document et de la programmation, calculé comme suit :
a) 16,50 $ la minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place;
b) 5 $ pour chaque quart d’heure que le préposé consacre à programmer l’ordinateur.
5 La personne visée à l’article 3 qui demande qu’une copie d’un document soit certifiée conforme doit payer des frais de 5 $, si elle n’a pas déjà payé les frais de demande visés au paragraphe 4(1)a).
