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DORS-86-1010:fr
DORS-86-1010:fr — Règlement concernant la vente des marchandises abandonnées, confisquées et retenues
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Analyze this law with AI1 Règlement sur la vente des marchandises.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
agent en chef des douanes Dans le cas de marchandises, l’administrateur du bureau de douane où ces marchandises sont conservées ou retenues ou du bureau de douane qui dessert l’endroit où les marchandises sont conservées ou retenues. (chief officer of customs)
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
3 Sauf s’il s’agit de spiritueux, d’alcool spécialement dénaturé, de vin, de tabac en feuilles ou de produits du tabac, le présent règlement s’applique à la vente aux enchères publiques ou par voie d’adjudication de tout objet qui est, en vertu de la Loi, abandonné au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou confisqué à titre définitif et des marchandises qui sont retenues en vertu du paragraphe 97.25(1) de la Loi.
4 Toutes les marchandises vendues en vertu du présent règlement doivent l’être « en l’état et à l’endroit où elles sont ».
5 Lorsqu’aucune offre ou soumission n’est reçue pour des marchandises offertes en vente par voie d’adjudication ou aux enchères publiques ou lorsque l’agent en chef des douanes ne juge aucune des offres ou soumissions acceptables, il peut annuler la vente et garder les marchandises jusqu’à la prochaine vente.
6 Les marchandises offertes en vente par voie d’adjudication doivent être annoncées en la forme et de la manière que peut déterminer le ministre.
7 Les soumissions doivent être présentées par écrit à l’agent en chef des douanes dans des enveloppes cachetées portant la mention « soumission » et elles doivent demeurer cachetées jusqu’à la date de fermeture désignée, date à laquelle les enveloppes doivent être décachetées en présence d’au moins deux agents.
8 Si deux soumissions ou plus s’élèvent au même montant, la première soumission reçue doit avoir la priorité.
9 (1) L’agent en chef des douanes doit donner avis par écrit à l’adjudicataire du fait que sa soumission a été acceptée.
(2) Lorsque l’adjudicataire ne règle pas la vente dans les sept jours suivant la date de l’avis donné en vertu du paragraphe (1), l’agent en chef des douanes peut annuler la vente à cette personne et accepter toute autre offre.
