LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-86-1007:fr

    DORS-86-1007:fr — Décret fixant les droits ou frais à payer par les participants aux colloques d’une journée destinés aux employeurs et organisés par les Centres d’emploi du Canada, dans tout le pays

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs. 2 Les droits ou frais devant être payés par chaque participant aux colloques d’une journée destinés aux employeurs et organisés par les Centres d’emploi du Canada, dans tout le pays, sont de 25 $.

    Related guides, FAQ and contract templates