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DORS-85-567:fr
DORS-85-567:fr — Règlement concernant les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis
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Analyze this law with AI1 Règlement sur les envois insuffisamment affranchis.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
affranchissement insuffisant Le montant impayé du port exigible sur un objet. (deficient postage)
envoi insuffisamment affranchi Objet transmis par la poste qui a un affranchissement insuffisant. (deficient postage item)
3 Le présent règlement s’applique aux objets déposés au Canada pour transmission postale et livraison à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada.
4 Sous réserve du paragraphe 5(1), tout envoi insuffisamment affranchi est retourné à l’expéditeur.
5 (1) L’envoi insuffisamment affranchi est acheminé à son destinataire si
a) un droit pour envois réexpédiés est payable en vertu du Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés;
b) l’envoi ne porte aucune adresse de retour; ou
c) le destinataire s’est engagé, selon une entente de service, par écrit, à accepter les envois insuffisamment affranchis et à payer à la Société le montant visé au paragraphe (3).
(2) Lorsque l’envoi insuffisamment affranchi est acheminé à son destinataire dans les circonstances visées aux alinéas (1)a) ou b) et est accepté par lui, celui-ci doit payer l’affranchissement insuffisant ainsi que le tarif pour affranchissement insuffisant prévu à l’article 6.
(3) Lorsque l’envoi insuffisamment affranchi est acheminé à son destinataire dans les circonstances visées à l’alinéa (1)c), ce dernier doit payer le montant spécifié dans l’entente mentionnée à cet alinéa, ainsi que le tarif pour affranchissement insuffisant prévu à l’article 6.
(4) Nonobstant les paragraphes (2) et (3), le tarif pour affranchissement insuffisant ne s’applique pas aux envois insuffisamment affranchis et déposés au Canada pour être transmis par la poste et livrés à l’extérieur du Canada.
6 Le tarif pour affranchissement insuffisant d’un envoi qui est acheminé à son destinataire dans les circonstances visées à l’article 5 est celui établi par la Société.
