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DORS-85-38:fr
DORS-85-38:fr — Décret classant comme fichier de renseignements personnels inconsultables les dossiers du renseignement et de la sécurité, n
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Analyze this law with AI1 Décret no 5 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN).
2 Le fichier de renseignements personnels qui relève du ministère de la Défense nationale et qui contient des dossiers du renseignement et de la sécurité, no DN-P70, est classé comme fichier de renseignements personnels inconsultables, ce fichier renfermant des renseignements visés à l’article 21 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
