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DORS-85-156:fr
DORS-85-156:fr — Décret exemptant de la condition de transport direct les marchandises originaires de la République populaire de Chine
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Analyze this law with AI1 Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine).
2 Sous réserve de l’article 3, sont exemptées de la condition de transport direct prévue à l’alinéa 40b) du Tarif des douanes les marchandises originaires de la République populaire de Chine.
3 L’exemption visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :
a) les marchandises sont importées au Canada, dédouanées et déclarées en détail en vertu de la Loi sur les douanes après le 1er janvier 1988;
b) les marchandises ont été expédiées via Hong Kong aux termes d’un connaissement direct, à un destinataire au Canada;
c) l’importateur remet au ministre du Revenu national tout document relatif à l’exemption que celui-ci peut lui demander.
